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Dossiers communs à tous les professeurs du second degré
 
L'emploi d'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR)
 
Le rattachement administratif
  
Entre deux remplacements
 
Les remplacements

 
L'indemnisation


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Glossaire juridique





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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Documentation
TZR

 

Codes de couleur
Documentation
Demandes/Justifications
Recours


Dossiers communs à tous les professeurs du second degré

Contester un retard de paiement et réclamer des intérêts moratoires et compensatoires sur les sommes dues
Tout retard de paiement permet de réclamer à l'employeur public le versement d'intérêts moratoire et compensatoires. Ces intérêts doivent être réclamés avant le paiement de la créance et ils ne courrent qu'à partir de la notification de la demande. Il faut donc réclamer le paiement de ces intérêts le plus tôt possible. Demander systématiquement le paiement de ces intérêts et exiger leur paiement, quitte à en passer par un recours contentieux (gratuit, rappelons-le) est la seule solution susceptible, si elle est mise en oeuvre par un grand nombre d'entre nous, d'en finir une fois pour toutes avec des retards de paiement qui constituent aujourd'hui une soupape de sécurité budgétaire pour les rectorats, ces derniers transformant de force les professeurs en banquiers acceptant de perdre de l'argent chaque fois qu'ils leur en prêtent...
Un dossier incluant un modèle de recours gracieux et de recours contentieux est disponible ici.


Les heures supplémentaires
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement des heures supplémentaires.

Premières heures supplémentaires années payées après le mois d'octobre - Contester un retard de paiement et réclamer des intérêts moratoires et compensatoires sur les sommes dues
Les heures supplémentaires années doivent être payées en octobre En cas de retard de paiement, il faut réclamer des intérêts moratoires (voire également compensatoires). Cela permettra d'éviter que ces retards de paiement ne se reproduisent (en empirant) d'une année sur l'autre et cela évitera également de prolonger trop longtemps la phase d'intimidation pendant laquelle les rectorats cherchent à imposer des heures suppélmentaires et des compléments de service non réglementaires en début d'année scolaire.
Un dossier incluant un modèle de recours gracieux et de recours contentieux est disponible ici.


Recours dénonçant une affectation dans une discipline différente de la ou des disciplines de recrutement
De nombreuses affectations en dehors de la ou des disciplines de recrutement sont non réglementaires. Notamment pour les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement. N'hésitez pas à dénoncer de telles affectations.
Un dossier incluant un modèle de recours gracieux et de recours contentieux est disponible ici.




L'emploi d'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR)

 
Le rattachement administratif
 

Contester l'absence de l'établissement de rattachement administratif (RAD) sur l'arrêté d'affectation sur la zone de remplacement (ZR)
Dans le cas d'une affectation sur une ZR, l'arrêté d'affectation doit mentionner le RAD. Si ce n'est pas le cas, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème de l'absence de RAD sur l'arrêté d'affectation sur la ZR. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie en matière de rattachement administratif des TZR.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Contester que le RAD figure sur un arrêté distinct de l'arrêté d'affectation sur la ZR
Dans le cas d'une affectation sur une ZR c'est l'arrêté d'affectation qui doit mentionner le RAD. Si ce n'est pas le cas, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème de l'absence de RAD sur l'arrêté d'affectation sur la ZR et de sa présence sur un autre arrêté, sans que cela ne se traduise par un changement de RAD. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie en matière de rattachement administratif des TZR.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Contester un changement de RAD
En cas de changement de RAD non sollicité, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du changement de RAD. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie en matière de rattachement administratif des TZR.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Contester un RAD hors-zone
En cas de RAD hors-zone, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du RAD hors-zone . La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie en matière de rattachement administratif des TZR.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).


Entre deux remplacements


Dossier en cours de réalisation

Contester une demande de service en centre de documentation ou d'information (CDI) au titre des activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement du RAD entre deux remplacements
Si le chef d'établissement de votre RAD tente de vous imposer un service en CDI, expliquez-lui que les textes qui vous régissent ne prévoient pas ce cas de figure. S'il refuse vos arguments, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande de service en CDI au titre des activités de nature pédagogique confiées au TZR par le chef d'établissement entre deux remlacements.La procédure à suivre, certes longue si l'éventuel recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la notification de ces activités par le chef d'établissement du RAD pour les contester (les deux mois courant de la notification de ces activités à la réception de votre recours).


Dossier en cours de réalisation

Contester une demande de service ne correspondant pas à des activités de nature pédagogiques au titre des activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement du RAD entre deux remplacements
Si le chef d'établissement de votre RAD tente de vous imposer un service ne correspondant pas à des actiivtés de nature pédagogique (pure surveillance, activités administratives,... balayage ?) expliquez-lui que les textes qui vous régissent ne prévoient pas ce cas de figure. S'il refuse vos arguments, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande de service ne correspondant pas à des activités de nature pédagogiques au titre des activités de nature pédagogique confiées par le chef d'établissement du RAD entre deux remplacements. La procédure à suivre, certes longue si l'éventuel recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la notification de ces activités par le chef d'établissement du RAD pour les contester (les deux mois courant de la notification de ces activités à la réception de votre recours).


Dossier en cours de réalisation
Contester un service imposé par le chef d'établissement du RAD sous forme d'activités de nature pédagogique alors que vous effectuez un remplacement
Si le chef d'établissement de votre RAD tente de vous imposer des activités afin de compléter votre maximum de service alors que vous effectuez un remplacement, expliquez-lui que les textes qui vous régissent ne prévoient pas ce cas de figure. S'il refuse vos arguments, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème d'activités imposées par le chef d'établissement de votre RAD alors que vous effectuez un remplacement. La procédure à suivre, certes longue si l'éventuel recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la notification de ces activités par le chef d'établissement du RAD pour les contester (les deux mois courant de la notification de ces activités à la réception de votre recours).

Les remplacements

Constester une demande de remplacement non accompagnée d'un arrêté d'affectation rectoral correspondant à ce remplacement
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande de remplacement non accompagnée d'un arrêté d'affectation.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

Constester un arrêté d'affectation dans un établissement d'exercice antidaté
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème des arrêtés d'affectation antidatés.
Les rectorats indiquent fréquemment sur les arrêtés d'affectation dans les établissements d'exercice qu'un remplacement a débuté dès le premier jour de l'année scolaire, alors que ce n'est pas le cas dans les faits, car il ont ainsi l'espoir de pouvoir refuser le versement de l'ISSR aux TZR.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.
La procédure à suivre, certes longue si l'éventuel recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la notification de l'arrêté d'affecttaion pour le contester (les deux mois courant de la notification de l'arrêté à la réception de votre recours).

Dossier en cours de réalisation

Contester un remplacement de courte ou moyenne durée qui ne se situe pas dans votre ZR ou dans une ZR limitrophe à votre ZR.
En cas d'affectation de courte ou moyenne durée en dehors de votre ZR et en dehors des ZR limitrophes de votre ZR, si cette affectation vous est défavorable, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème de l'affectation de courte ou moyenne durée en dehors de votre ZR et en dehors des ZR limitrophes de votre ZR. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Contester une AFA hors zone.
En cas d'AFA hors ZR d'affectation vous étant défavorable, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème de l'AFA hors ZR d'affectation. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Indiquer à l'administration vos réticences à accepter une affectation de courte ou moyenne durée dans une ZR limitrophe de votre ZR.
En cas d'affectation de courte ou moyenne durée dans une ZR limitrophe de votre ZR, l'administration doit rechercher votre accord.
Vous trouverez ici un dossier permettant d'exprimer vos réticences face à une affectation de courte ou moyenne durée dans une zone limitrophe de votre ZR.
Les rectorats ont la facheuse habitude de ne jamais prendre l'initiative dans cette recherche d'accord, ce qui est susceptible d'annuler l'affectation, et, même lorsqu'ils prennent cette initiative, ils écoutent souvent les arguments développés d'une oreille distraite. Si bien qu'au final, l'affectation est souvent pronnoncée de façon autoritaire.

Contester une affectation de courte ou moyenne durée dans une ZR limitrophe de votre ZR si le rectorat n'a pas cherché à obtenir votre accord dans le cadre de cette affectation
En cas d'affectation de courte ou moyenne durée dans une ZR limitrophe de votre ZR, l'administration doit rechercher votre accord et prendre en compte vos contraintes personnelles. Dans le cas contraire, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement de l'absence de tentative d'obtenir votre accord en matière d'affectation de courte ou moyenne durée dans une zone limitrophe de votre ZR. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois des chances non négligeables de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Contester une affectation de courte ou moyenne durée dans une ZR limitrophe de votre ZR d'affectation si l'établissement d'exercice ne se situe pas dans un rayon compatible avec votre RAD
En cas d'affectation de courte ou moyenne durée dans une ZR limitrophe de votre ZR, l'administration doit doit faire en sorte que la distance entre le RAD et l'établissement d'exercice reste raisonnable. Si vous estimez la distance trop importante, supérieure à la distance maximale entre le RAD et l'établissement le plus éloigné de la ZR d'affectation par exemple, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement des affectations dans une ZR limitrophe de la ZR d'affectation alors que l'établissement d'exercice ne se situe pas dans un rayon géographique compatible avec le RAD. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois des chances non négligeables de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Contester l'absence de délai de préparation pédagogique ou un délai de préparation pédagogique insuffisant
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande visant à faire débuter le remplacement immédiatement après la réception de l'arrêté d'affectation.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

Les compléments de service
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement des compléments de service pouvant être imposés aux TZR.

Contester un complément de service dans une ville différente de celle du premier l'établissement d'exercice
En cas de complément de service dnas une ville différente de la ville de votre premier établissement d'exercice, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème des compléments de service dans une commune différente de la commune du premier établissement d'exercice. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Contester un remplacement dans une discipline différente de sa discipline de recrutement
En cas de remplacement dans une discipline qui n'est pas la vôtre, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème des remplacements dans des disciplines qui ne correspondent pas à la qualification du TZR. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).


L'indemnisation

Les indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR)

Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement des ISSR

Et ici des feuilles de calcul pour OpenOffice.org, LibreOffice ou Microsoft Excel.


Contester un arrêté d'affectation dans un établissement d'exercice antidaté afin de transformer un remplacement de courte ou moyenne durée en affectation à l'année ne donnant pas droit à l'ISSR
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème des arrêtés d'affectation antidatés.
Les rectorats indiquent fréquemment sur les arrêtés d'affectation dans les établissements d'exercice qu'un remplacement a débuté dès le premier jour de l'année scolaire, alors que ce n'est pas le cas dans les faits, car il ont ainsi l'espoir de pouvoir refuser le versement de l'ISSR aux TZR.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.
La procédure à suivre, certes longue si l'éventuel recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la notification de l'arrêté d'affecttaion pour le contester (les deux mois courant de la notification de l'arrêté à la réception de votre recours).

Dossier en cours de réalisation

Contester un versement de l'ISSR ne prenant en considération que les jours travaillés.
Si l'ISSR versée ne prend en considération que les jours travaillés, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez bientôt ici un dossier traitant spécifiquement du problème du versmeent de l'ISSR ne prenant en considération que les jours travaillés. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue. La jurisprudence n'est pas actuellement favorable aux TZR. Mieux vaut donc entamer ce recours avec l'aide d'un avocat ou d'une structure collective (le SNSFP par exemple).
Vous n'avez que deux mois après la notification du versement de l'ISSR pour contester ce dernier (les deux mois courant de la notification du versement à la réception de votre recours).

Dossier en cours de réalisation

Contester une base de calcul fausse en matière de distance parcourue
Si le rectorat retient votre résidence familiale comme point de départ de vos déplacement pour vous verser l'ISSR et si ce choix vous est défavorable, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez bientôt ici un dossier traitant spécifiquement du problème d'une base de calcul kilométrique fausse en matière d'ISSR. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait de etxtes clairs.
Vous n'avez que deux mois après la notification du versement des ISSR pour contester ce dernier (les deux mois courant de la notification du versement à la réception de votre recours).

Dossier en cours de réalisation

Contester un retard de versement des ISSR avec demande de paiement des intérêts légaux
En cas de versement des ISSR avec retard, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du retard du versement des ISSR.

Les frais de déplacement
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement des frais de déplacement.

Dossier en cours de réalisation

Demander au rectorat l'avance des frais de déplacement
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande d'avance des frais de déplacement au rectorat.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

Dossier en cours de réalisation

Demander le remboursement des déplacements à l'intérieur d'une commune ou des communes limitrophes de cette commune lorsque cette/ces communes bénéficient d'un service de transports en commun public.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande de remboursement des déplacements à l'intérieur d'une commune ou des communes limitophes de cette commune lorsque cette /ces communes bénéficient d'un service de transports en commun public.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

Dossier en cours de réalisation

Demander l'autorisation d'utiliser son véhicule à moteur pour les besoins du service.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande d'autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

Dossier en cours de réalisation

Demander la mise à disposition d'un véhicule ou d'un taxi pour les besoins du service.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement le problème d'une demande de mise à disposition d'un taxi pour les besoins du service.
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

Contester l'absence de remboursement des frais de déplacement engagés pour rejoindre votre/vos établissements d'exercice quand ils ne se situent pas dans votre résidence administrative ou familiale
En cas de refus de vous rembourser les frais de déplacement engagés pour rejoindre vos établissements d'exercice, quand ils ne se situent pas dans votre résidence administrative ou familiale, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus de rembourser les frais de déplacement engagés pour rejoindre votre/vos établissements d'exercice quand ils ne se situent pas dans la résidence administrative ou familiale.

Dossier en cours de réalisation

Contester un remboursement des frais de déplacement non mensuel avec demande de paiement des intérêts légaux
En cas de refus de vous rembourser les frais de déplacement engagés pour rejoindre vos établissements d'exercice sur une base mensuelle, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus de rembourser les frais de déplacement engagés pour rejoindre votre/vos établissements d'exercice sur une base mensuelle .

Dossier en cours de réalisation

Contester un remplacement si le remboursement des frais de déplacement ne couvre pas les frais réellement engagés pour se déplacer (notamment si l'usage du véhicule personnel est impératif du fait de l'absence de transports en commun ou du fait de transports en commun incompatibles avec l'emploi du temps/avec un emploi du temps normal)
Si le rectorat vous impose d'effectuer un remplacement pour lequel l'usage des transports en commun est impossible (absence d'un tel service ou incompatibilité des horaires proposés avec l'emploi du temps/un service normal), vous pouvez refuser ce remplacement si le rectorat ne vous donne pas le moyen de rejoindre gratuitement votre établissement d'exercice (en taxi par exemple). Au besoin, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus d'effectuer un remplacement si le remboursement des frais de déplacement ne couvre pas les frais réellement engagés pour se déplacer (notamment si l'usage du véhicule personnel est impératif du fait de l'absence de transports en commun ou du fait de transports en commun incompatibles avec l'emploi du temps/avec un service normal). La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Dossier en cours de réalisation

Contester un remboursement de frais de déplacement ne prenant en compte que les déplacements effectués sur plusieurs établissements dans la même journée.
Si seuls les déplacements intervenant dans la même journée entre deux établissements d'exercice vous sont remboursés, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du remboursement des seuls déplacements intervanenant dans la même journée et entre deux établissements d'exercice.
Vous n'avez que deux mois après notification du remboursement pour le contester (les deux mois courant de la notification du remboursement à la réception de votre recours).

Le paiement du temps de trajet
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du paiement du temps de trajet sous forme d'heures supplémentaires ou de réduction de service.

Contester le refus d'attribuer une heure suppplémentaire pour service partagé entre trois établissements ou entre 2 établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps supplémentaire de trajet d'au moins deux heures par semaine du fait du versement de l'ISSR
En cas de refus de vous attribuer une heure supplémentaire pour service partagé entre trois établissements ou entre 2 établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps supplémentaire de trajet d'au moins deux heures par semaine, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus d'attribuer une heure supplémentaire pour service partagé entre trois établissements ou entre 2 établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps supplémentaire de trajet d'au moins deux heures par semaine du fait du versement de l'ISSR.


Contester le refus d'attribuer une heure suppplémentaire pour service partagé entre trois établissements ou entre 2 établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps supplémentaire de trajet d'au moins deux heures par semaine lorsque le complément de service revêt la forme d'activités de nature pédagogiques confiées au TZR par le chef d'établissement de son RAD
En cas de refus de vous attribuer une heure supplémentaire pour service partagé entre trois établissements ou entre 2 établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps supplémentaire de trajet d'au moins deux heures par semaine, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus d'attribuer une heure supplémentaire pour service partagé entre trois établissements ou entre 2 établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps supplémentaire de trajet d'au moins deux heures par semaine lorsque le complément de service revêt la forme d'activités de nature pédagogiques confiées au TZR par le chef d'établissement de son RAD.

Dossier en cours de réalisation
Contester le non paiement du temps passé dans les transports pour assurer la/les mission(s) de remplacement.
En cas de refus de vous payer les heures passées dans les transports, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus de payer les heures passées dans les transports pour assurer la/les missions de remplacement.

Dossier en cours de réalisation

Contester le non paiement de l'indemnité de sujétion ZEP/zone sensible
En cas de refus de vous verser l'indemnité de sujétion ZEP/zone sensible due aux professeurs exerçant dans tout établissement classé en ZEP ou en zone sensible, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus de payer les heures passées dans les transports pour assurer la/les missions de remplacement.

Dossier en cours de réalisation

Contester le non paiement de l'ISOE variable versée aux professeurs principaux.
En cas de refus de vous verser l'ISOE variable due aux professeurs principaux, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du refus de payer les heures passées dans les transports pour assurer la/les missions de remplacement.

Les intérêts
Tout retard de paiement peut faire l'objet d'une demande de versement d'inérêts moratoires et/ou d'intérêts compenatoires. Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement des intérêts moratoires et compensatoires.