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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.


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Documentation
TZR - Les compléments de service




Un service défini en termes de maximum
Le service général des enseignants du second degré est défini par l'article 1 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré. Le service des enseignants du second degré est défini sur une base hebdomadaire et en termes de maximum de service.

Article 1 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
Agrégés : quinze heures ;
Non agrégés : dix-huit heures.
B) Enseignements artistiques et techniques du second degré :
(abrogé)
C) Laboratoires :
Attachés aux laboratoires : 36 heures
D) Surveillance et enseignement :
Adjoints d'enseignement : 36 heures
E) Enseignements primaire et élémentaire :
Personnel enseignant dans les classes primaires et élémentaires des lycées et collèges : 36 heures

Il est donc tout à fait concevable qu'un enseignant se trouve dans une situation de sous-service. Cette situation est clairement réglementaire.
Le temps de travail des enseignants n'étant pas annualisé mais défini sur une base hebdomadaire, un sous-service ponctuel n'est pas susceptible d'être « rattrapé » ultérieurement. Il n'est pas plus susceptible de faire perdre ultérieurement le bénéfice d'éventuelles heures supplémentaires, déterminées, comme le service, sur une base hebdomadaire.

Une situation de sous-service peut toutefois sembler peu légitime à l'employeur public et aux contribuables. Voire parfois aux enseignants eux-mêmes, souvent empreints d'un sentiment, sans doute de moins en moins justifié, d'être des salariés privilégiés. Un sous-service est pourtant relativement facile à légitimer.
En premier lieu parce que lorsque l'on compare la rémunération d'un enseignant du second degré et celle d'un autre agent de la fonction publique appartenant lui aussi à la catégorie A, la rémunération du premier est au moins 30 % inférieure à celle du second, si bien que la rémunération des enseignants du second degré est souvent beaucoup plus proche de la rémunération des agents de la catégorie B que celle de la catégorie A. Cet écart de rémunération correspond à près du tiers du temps de travail des autres agents de la fonction publique. Et si les vacances des enseignants justifient une partie de cet écart, elle ne sauraient certainement pas en expliquer la totalité. En outre les enseignants voyant leur service partagé entre plusieurs établissements (et ils sont de plus en plus nombreux, même si cette situation n'est pas réglementaire) doivent la plupart du temps prendre en charge sur leurs propres deniers les frais de déplacements engendrés par ce complément de service, ce qui réduit parfois très fortement la rémunération perçue. Cette situation ne se produit jamais dans les autres administrations. Difficile alors de considérer anormal le fait que des enseignants puissent être en sous-service puisqu'il apparaît évident qu'une partie du temps de travail des enseignants n'est pas rémunérée...
Du reste un sous-service ne signifie pas que l'on ne fournit pas 35 heures de travail hebdomadaire, norme communément admise aujourd'hui dans la société française. Tout d'abord parce que le sous-service est souvent l'occasion de libérer du temps pour s'informer, se documenter, pour amender ses cours, passer davantage de temps sur chaque copie corrigée, etc., bref, du temps professionnel. En rappelant que le temps de travail des enseignants ne se réduit pas au temps passé devant les élèves, loin s'en faut. Ensuite parce que la charge de travail des enseignants n'a cessé d'augmenter ces dernières années, du fait de classes de plus en plus chargées (les classes de lycée comptant aujourd'hui presque toujours 35 élèves par exemple), du fait de nouvelles responsabilités (animer l'heure de vie de classe par exemple), du fait d'une réunionnite de plus en plus aiguë, etc. En outre une bonne partie du temps de travail des enseignants n'est pas considérée comme telle par l'employeur public. Ainsi lorsqu'un enseignant doit rejoindre plusieurs établissements du fait d'un service partagé, le temps de trajet supplémentaire engendré par le complément de service n'est pas considéré comme du temps de travail ou, dans le meilleur des cas, à hauteur de deux heures par semaine (une heure de réduction de service pour certains services partagés entre plusieurs établissements). Il en va de même pour les enseignants devant compléter leur service dans une discipline ne correspondant pas à leur qualification. Le très important supplément de temps de préparation que ce type de complément de service implique ne donne lieu à aucune réduction de service. Bref, si l'on trouve normal de demander à certains enseignants de travailler beaucoup plus pour gagner beaucoup moins, il semble tout à fait normal de rétablir la balance en acceptant que d'autres travaillent moins (si tel était le cas) pour gagner autant.
Bref, la dégradation constante de la situation des enseignants du second degré fait qu'aujourd'hui un sous-service peut apparaître comme une compensation partielle de la faiblesse ainsi que de la diminution des rémunérations versées et de l'augmentation constante du temps de travail. D'autant qu'un complément de service est souvent synonyme d'une charge de travail très fortement accru par rapport à un service normal ainsi qu'une éventuelle d'une baisse conséquente du revenu disponible une fois déduits les frais de déplacements engagés. Bien difficile dans ces conditions de reprocher aux enseignants de contester les compléments de services proposés.
Il est aujourd'hui sans doute grand temps que les enseignants ne se perçoivent plus comme une catégorie de salariés privilégiés.


Un complément de service dans un seul établissement de la même ville
En accord avec le statut des enseignants du second degré, un TZR ne peut pas être affecté dans des établissements situés dans des villes différentes. Il ne peut pas non plus être affecté dans plus de deux établissements situés dans une même ville.

Article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
[...]

Le décret ne fait pas non plus référence à la commune mais à la ville. Si les frontières de la commune sont clairement définies, celles de la ville sont quant à elles parfois beaucoup plus floues dans les grandes agglomérations...

Un complément de service dans un seul autre établissement de la même ville, réglementaire, ne donne pas droit à l'attribution d'une heure de réduction de service. Une heure de réduction de service n'est prévue par les textes que pour les compléments de services non réglementaires. Ce qui, à l'évidence, peut sembler étrange puisque ce type de complément de service ne devrait pas exister dans le cadre d'un État de droit. Ceci s'explique sans doute par le fait que l'employeur public désire mettre en place une stratégie du « donnant donnant ». Le seul problème c'est qu'il a, semble-t-il, tendance à préférer recevoir plutôt que donner. En effet un complément de service, même réglementaire, doit donner lieu à rémunération du temps de trajet supplémentaire engendré par les déplacements de l'enseignant. Par exemple sur une base légitime de deux heures de déplacement pour une heure supplémentaire (puisqu'une heure de cours correspond à peu près à deux heures de temps de travail au total). Toutefois l'administration refuse de rémunérer ce temps de travail dans le cas de compléments de service réglementaire. dans le cas de compléments de service non réglementaire, elle propose de rémunéré ce temps de travail sur une base forfaitaire, largement inférieure dans la plupart des cas au temps de travail supplémentaire réel. C'est certes une avancée, mais cette avancée largement insuffisante. On voit là clairement à l'oeuvre toute la déloyauté de l'employeur public fasse à ces agents. Le dossier sur la rémunération du temps de trajet supplémentaire approfondit cette réflexion.

La jurisprudence confirme qu'un complément de service dans un autre établissement ne peut être demandé que si cet établissement se situe dans la même ville.


Un complément de service dans le même établissement mais dans une autre discipline que la ou les disciplines de recrutement


L'Article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré précise que si un complément de service dans un autre établissement de la même ville ne peut être confié à l'enseignant, ce dernier peut se voir confier un complément de service dans une discipline différente de sa ou des ses disciplines de recrutement.

Article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
[...]
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

Même si la chose est souvent difficile, il est possible de contester un tel complément de service du moment que le service pouvait être complété dans la même discipline mais dans un établissement différent de la même ville (les syndicats siégeant en commission paritaire peuvent dans ce cas être de très utiles pourvoyeurs d'informations).

Il ne s'agit que d'un complément de service. Dans ces conditions l'enseignement dans une autre discipline ne peut dépasser la moitié du maximum de service. La jurisprudence a confirmé la chose à de nombreuses reprises.

Tribunal administratif de Cannes statuant au contentieux n°021749
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; qu'en l'espèce, M. LEPINARD, professeur titulaire d'un C.A.P.E.T. de génie électrique, option électronique et automatique, a été affecté au collège Flaubert de Pont l'Evêque pour y effectuer un service hebdomadaire comportant 15,5 heures de technologie, discipline d'enseignement à laquelle correspond le C.A.P.E.T. de technologie, pour un maximum de service de 18 heures par l'arrêté attaqué du 28 août 2002 ; qu'en procédant de la sorte, le recteur de l'académie de Caen a méconnu les dispositions susrappelées de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 ; que, dès lors, M. LEPINARD est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ainsi que du rejet implicite du recours gracieux formé, sans que puisse lui être utilement opposé la circonstance que. d'une part, aurait été recherché l'intérêt du service et, que d'autre part, il a bénéficié d'une formation de cinq jours destinée aux nouveaux enseignants de technologie ;

Voir aussi les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux n°224190 et au contentieux n°224191.

Il doit s'agir d'enseignement, d'aucune autre tâche.

Un tel complément de service est incompatible avec un service partagé entre deux établissements, même si ces derniers sont situés dans une même ville.

L'administration doit, pour imposer un complément de service dans une discipline différente de la ou des disciplines de recrutement, chercher l'accord de l'enseignant puisque cet enseignement doit être compatible avec ses compétences et ses goûts. Sans pour autant que l'administration ne soit obligée d'obtenir cet accord. Comme l'administration impose toujours arbitrairement ce type de complément de service sans se soucier des compétences et des goûts de l'enseignant, il est possible de dénoncer un tel complément de service sur la forme.


Des compléments de service souvent en complet désaccord avec les textes
il n'est pas rare que l'administration cumule plusieurs aspects non réglementaires en matière de complément de service : service partagé entre trois (sinon plus) établissements situés dans des villes différentes (des compléments de services entre établissements distants de prêt de 100 km ne sont pas si rares que cela) avec en outre complément de service dans une discipline différente de la discipline de recrutement (parfois même sous forme de tâches sans rapport avec l'enseignement) et sans que soit cherché l'accord de l'enseignant pour ce dernier type de complément de service.
Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers modifiant le statut des enseignants du second degré autorisait des compléments de service dans des communes différentes et dans des disciplines ne correspondant pas à la discipline ou aux disciplines de recrutement. Le décret a été abrogé par le gouvernement suivant (pourtant dirigé par le ministre de l'éducation nationale ayant rédigé l'arrêté en question). Mais les rectorats semblent avoir conservé les postes comportant de tels services partagés, aujourd'hui redevenus non réglementaires. Ainsi par exemple l'académie de Toulouse avait édité une brochure de près de 40 pages présentant tous les nouveaux postes à compléments de service, dont certains non réglementaires même dans le cadre du décret n° 2007-187 du 12 février 2007. Bref, il semblerait qu'en matière de compléments de service la situation ne fasse qu'empirer d'une année sur l'autre. Il est sans doute grand temps de ramener les rectorats à des pratiques plus réglementaires en suscitant une pluie de recours.


TZR et compléments de service dans une autre ville
En théorie les TZR partageant le même statut que leurs collègues titulaires d'un poste fixe, les mêmes règles s'appliquent aux TZR et aux titulaires de postes fixes en matière de compléments de service.

Un TZR ne peut donc se voir imposer un complément de service dans un établissement situé dans une autre ville que son premier établissement d'exercice.

La jurisprudence est toutefois loin d'être claire sur le sujet. Si certaines décisions des juridictions administratives confirment que que le décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré s'applique également aux TZR puisque ces derniers partagent le même statut que leurs collègues titulaires d'un poste fixe, une décision au moins d'une juridiction administrative considère que le décret 99-823 instaurant l'emploi de TZR, postérieur au décret 50-581 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré instaurant l'emploi de TZR déroge aux décrets précédents et permet un complément de service dans une ville différente. Cette décision semble toutefois comporter une erreur manifeste d'interprétation des textes (et il est dommage qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un appel !).

Tribunal administratif de Versailles statuant au contentieux n° 0202343

(pour des raisons que la raison ignore, le collègue à l'origine de cette décision désirant effacer tout trace de son passé sur le Web, si vous désirez vous procurer cette décision, faites-en la demande auprès du greffe du tribunal de Versailles)
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999 que les enseignants affectés en zone de remplacement peuvent exercer leurs fonctions "dans la zone limitrophe" à leur établissement de rattachement ; que, par application de ces dispositions, le recteur peut affecter un enseignant, nommé sur une zone de remplacement, sur un complément de service dans un autre établissement situé dans une autre commune, dès lors que ces établissements se situent dans la "zone de remplacement", voire, en cas de nécessité de service, dans la "zone limitrophe" ; qu'il suit delà que les dispositions du décret du 25 mai 1950 selon lesquelles les enseignants du second degré doivent exercer l'intégralité de leur service d'enseignement "dans la même ville" ne sont pas applicables aux enseignants affectés en zone de remplacement ; que, par suite, le recteur n'a pas méconnu les dispositions du décret du 25 mai 1950 en soumettant l'intéressée aux dispositions du décret de 1999 susvisé, qui sont applicables aux enseignants qui effectuent des remplacements, et qui dérogent en partie à certaines dispositions du décret de 1950 ; que Mlle B. a été affectée, pour l'année scolaire 2000/2001, dans la zone de remplacement de Conflans-Plaisir-Poissy et Bonnières-sur-Seine ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la commune de Magnanville, où elle a été affectée par la décision attaquée, est située dans sa zone de remplacement ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son affectation est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2002 l'affectant au collège George Sand de Magnanville ;


TZR et compléments de service dans une discipline que là où que les disciplines de recrutement
Un TZR ne peut pas être affecté dans un autre but que d'enseigner la discipline correspondant à sa qualification, c'est-à-dire sa discipline de recrutement.

En effet on peut considérer que le décret 99-823 instaurant l'emploi de TZR, postérieur au décret 50-581 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, déroge au décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré de telle sorte qu'un complément de service en dehors de la ou des disciplines de recrutement, témoignant de la qualification du TZR, ne puisse pas être exigé d'un TZR.
Ce raisonnement semble d'autant plus facile à tenir que l'employeur public et les juridictions administratives n'hésitent en général pas à considérer que les textes relatifs à l'emploi de TZR, dont le décret 99-823 sus-cité, dérogent aux textes définissant le statut des enseignants du second degré pour limiter les droits des TZR tout en augmentant le poids de leurs devoirs (cf l'exemple dévelopé précédemment).

Article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
[...]
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;


Article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.


TZR et complément de service sous forme d'activité de nature pédagogique confiée par le chef d'établissement de l'établissement de rattachement administratif (RAD)
De tels compléments de service ne semblent pas réglementaires. En effet ils ne sont que prévus par des notes de service (ayant une valeur normative inférieure à un décret) interprétant de façon abusive le décret définissant les obligations spécifiques des TZR. Voir à ce propos le dossier sur les activités de nature pédagogique confiée par le chef d'établissement durable entre deux remplacement.


L'indemnisation des compléments de service
Un complément de service dans une discipline ne correspondant pas à la ou aux disciplines de recrutement de donne lieu à aucune indemnisation, sauf dans le cas d'un enseignant titulaire d'une mention complémentaire et si ce dernier exerce en accord avec la qualification donnée par cette mention complémentaire.
Les compléments de service dans un second établissement de la même ville de donne pas non plus lieu à une indemnisation. Même s'il est possible de demander la prise en charge des déplacements effectués par le transport en commun.
Seuls certains compléments de service non réglementaires (service partagé entre trois établissements ou entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps de trajet supplémentaire d'au moins deux heures par semaine) donnent lieu à une indemnisation.
Se reporter au dossier sur l'indemnisation des déplacements pour plus de détails.