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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des agents de la fonction publique.
L'activité du SNSFP étant intimement liée à son financement, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs milliers d'euros.

 

TZR
Arrêté antidaté
et versement de l'ISSR


Les textes
Le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré crée une indemnité spécifique aux professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement (TZR), l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR).
Cette indemnité tient lieu de remboursement des frais de déplacement engagés par le professeur dans le cadre de l'exécution des missions de remplacement qui lui sont confiées mais aussi d'indemnisation des sujétions que le professeur rencontre à l'occasion de l'exécution de ces missions. Cette indemnité n'est octroyée que dans le cadre des remplacements de courte ou moyenne durée c'est-à-dire des remplacements couvant une durée inférieure à la durée d'une année scolaire, remplacements susceptibles d'engendrer des sujétions particulièrement prononcées (impossibilité de suivre ses élèves durant toute l'année scolaire, prise en charge de nombreux niveaux d'enseignement et de nombreuses classes dans de nombreux établissements, ce qui implique une flexibilité et un travail de préparation importants, sans oublier les sujétions plus difficiles à apprécier comme la difficulté à se faire inspecter et donc à obtenir un avancement rapide).

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.


L'attribution de cette indemnité est loin de constituer une manne pour les professeurs susceptibles de la percevoir. Elle a longtemps été versée pour toutes les journées, travaillées ou pas, situées entre la date de début et la date de fin de remplacement. Depuis quelques années, elle n'est plus versées que pour les jours travaillés. Ce mode de calcul semble pourtant aller clairement à l'encontre de l'esprit du texte. En effet cette indemnité, comme l'indique clairement son nom, doit indemniser les sujétions particulières rencontrées par le professeur effectuant un remplacement. Ce qui suppose que l'indemnité soit d'un montant nettement supérieur au montant que le professeur se verrait remboursé au titre du remboursement des frais de déplacement auquel tout agent de la fonction publique peut prétendre grâce aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. C'est pourtant très souvent loin d'être le cas. Il n'est pas rare que l'ISSR versée soit d'un montant inférieur au montant versé au simple titre du remboursement des frais de déplacement. Dans ces conditions l'ISSR devient elle-même une nouvelle sujétion dans la mesure où elle entraîne une réduction de la rémunération « nette » du professeur. Seul le versement de l'indemnité pour l'ensemble des jours compris entre le début et la fin du remplacement est susceptible de systématiquement indemniser les sujétions rencontrées par le professeur. Même si ce type de versement peut paraître étrange et peu légitime... si l'on ne creuse pas la question.

La plupart des rectorats refusent, malgré des textes relativement clairs, de rembourser le moindre frais de déplacement aux professeurs. Et de refuser également de rémunérer le surcroît de temps de déplacement occasionné par les missions de remplacement ou par les services partagés entre plusieurs établissements. Il est plus difficile de refuser de verser l'ISSR car les textes sont alors non plus clairs mais limpides. Dans ces conditions les rectorats ont tout intérêt à faire en sorte que les TZR ne puissent pas prétendre à percevoir l'ISSR. Ainsi, au final, ces professeurs ne percevront rien du tout. Ou comment faire prendre en charge les frais de fonctionnement de l'Education nationale directement par les agents travaillant pour elle.

L'ISSR étant due pour tout remplacement couvrant une durée inférieure à l'année scolaire (quand bien même cette durée ne serait inférieure que d'une seule journée) les rectorats on recours à un faux afin de priver les TZR de l'indemnité à laquelle ils ont droit. En effet très souvent les rectorats n'hésitent pas à antidater les arrêtés d'affectation, parfois de quelques jours, de quelques semaines et parfois même de quelques mois afin de suggérer que l'affectation a effectivement couvert l'ensemble année scolaire.

La jurisprudence a déjà dénoncé ces pratiques à de multiples reprises. Pourtant elles persistent. On peut même se demander si elles ne se développent pas d'année en année.

Tribunal administratif de Besançon statuant au contentieux n°981509
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme LOURENCO, professeur certifié nommé en qualité de titulaire académique dans l’académie de Besançon a été affectée, en vertu de deux arrêtés rectoraux en date du 2 juillet 1997 au collège de Seloncourt à compter du 1er septembre 1997 ; qu’elle a assuré un service d’enseignement dans cet établissement du 6 au 10 septembre 1997 ; qu’elle a ensuite été affectée, à partir du 13 septembre 1997, au collège Rimbaud de Belfort où elle a assuré des services de remplacement jusqu’à la fin de l’année scolaire ; que, dans ces conditions, alors même que l’arrêté en date du 10 septembre 1997 prononçant l’affectation au collège Rimbaud de Belfort mentionnait fictivement une prise d’effet au 1er septembre 1997, le recteur de l’académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 septembre 1989 en estimant que l’affectation de Mme LOURENCO dans cet établissement avait porté sur “toute la durée d’une année scolaire” et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme LOURENCO est fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour la période du 13 septembre 1997 au 30 juin 1998 ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1998, date d’introduction de la requête ;


L'ISSR est due même pour une affectation prononcée le lendemain de la rentrée.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant au contentieux n°0400282
Considérant que selon l’article 2 du décret susvisé du 9 novembre 1989, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré « est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement./ Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité./ L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès verbal d’installation signée le 6 septembre 2002 par l’intéressée, que Mme C. A., professeure certifiée de lettres modernes, titulaire de la zone de remplacement de Seine-Saint-Denis, a reçu une nouvelle affectation en remplacement à partir du vendredi 6 septembre 2002, date de sa prise de fonctions effective au collège Maurice Thorez de Stains, soit postérieurement à la rentrée scolaire ayant eu lieu dans cet établissement le 5 septembre 2002 au plus tard pour les élèves ; que n’ayant pas effectué ce remplacement pour toute la durée de l’année scolaire 2002-2003, elle est fondée à prétendre à ladite indemnité pour la période du 6 septembre 2002 au 31 août 2003 ; que le juge administratif n’étant pas à même de procéder lui-même au calcul du montant de cette indemnité, il y a lieu de renvoyer l’intéressée devant son administration pour la liquidation de la somme, qui portera intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2002, date de réception de sa demande de bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré, pour la période échue à cette date et, pour la période postérieure du 17 octobre 2002 au 31 août 2003, à compter de chaque échéance journalière ; qu’à la date d’enregistrement de la demande de capitalisation des intérêts, soit la date d’enregistrement du mémoire introductif d’instance le 14 janvier 2004, il était dû au moins une année entière d’intérêts pour la période du 6 septembre 2002 au 14 janvier 2003 ; que la requérante a donc droit, en application de l’article 1154 du code civil, aux intérêts légaux sur la somme correspondant aux intérêts dus sur la somme correspondant à l’indemnité pour la période du 6 septembre 2002 au 14 janvier 2003, échus le 14 janvier 2003 ; que ces intérêts seront de nouveau capitalisés le 14 janvier 2005, le 14 janvier 2006 et le 14 janvier 2007 ;

Considérant que la faute résultant de l’illégalité du refus d’attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement est de nature à engager la responsabilité du service envers son agent, séparément de la condamnation au versement de l’indemnité sur le fondement du décret du 9 novembre 1989 ; que Mme A. a demandé une telle réparation par lettre du 29 août 2003 ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral dont a souffert Mme A. dans la reconnaissance de ses droits et la dignité de ses fonctions d’enseignante titulaire remplaçante en lui allouant une somme de 2 000 € ;

Considérant que les conclusions accessoires à fins d’injonctions d’exécution sous astreinte, qui ne précisent pas la mesure d’exécution sollicitée, sont irrecevables ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A. l'indemnité prévue par le décret n° 89-825 pour la période du 6 septembre 2002 au 31 août 2003.

Article 2 : Mme A. est renvoyée devant le recteur de l’académie de Créteil pour la liquidation de ladite indemnité.

Article 3 : L’indemnité sera augmentée des intérêts légaux capitalisés, selon les modalités définies plus haut.

Article 4 : L’Etat est condamné à verser à Mme A. une somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral distinct.

Article 5 : L’Etat est condamné à verser à Mme A. une somme de 200 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient donc avant de signer tout arrêté d'affectation de bien vérifier les dates indiquées sur cet arrêté. Si la date de début du remplacement indiqué sur l'arrêté est le premier jour de la rentrée et si le remplacement n'a pas pour cadre l'établissement de rattachement administratif (RAD), systématiquement indiquer sur l'arrêté la date de notification (en inscrivant « arrêter notifié le ») ainsi que la date à laquelle a débuté ou débutera le remplacement (en indiquant premier cours effectuer le). Il sera en effet plus simple par la suite de contester l'arrêté antidaté dans la mesure où ces annotations témoignent de dates erronées au moment de la signature. Ne pas oublier de demander une photocopie de l'arrêté annoté et signé.

Les pratiques du rectorat ne peuvent pas s'expliquer par l'ignorance des textes. Il s'agit clairement d'une volonté de priver les professeurs d'un de leurs droits. Et de leur faire prendre en charge une partie des frais de fonctionnement de leur propre administration. En effet on peut imaginer que les responsables des rectorats, confrontés à des moyens financiers chaque année plus insuffisants tour subvenir à l'ensemble des obligations auxquelles ils doivent faire face aient choisi cette stratégie afin de tenir leurs objectifs. Et d'obtenir des promotions rapides. Les recteurs, même si obtenir des chiffres semble extrêmement difficile, sont parmi les fonctionnaires les mieux rémunérés du pays. On peut considérer que cette rémunération s'explique essentiellement par un haut niveau de responsabilité. Le SNSFP considère qu'il est grand temps aujourd'hui de vérifier ce que signifie ce mot. En mettant les recteurs face à leurs responsabilités. Ils autorisent sciemment que leurs services aient recours à des faux pour atteindre les objectifs fixés, se rendant ainsi coupable du délit de faux et usage de faux, aggravé par le fait que ces faux proviennent d'un individu dépositaire de l'autorité publique. Les recours devant une juridiction administrative ne semblant pas faire peur aux rectorats dans la mesure où aucune responsabilité personnelle n'est jamais recherchée, le SNSFP encourage tous les professeurs à envisager un recours devant une juridiction pénale. Pour faux et usage de faux. N'hésitez pas à prendre contact avec nous si vous désirez vous engager sur cette voie.

Code pénal (partie législative)
Chapitre 1er : Des faux
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

Article 441-2
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-4
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000€ d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Article 441-7
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Article 441-8
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.

Article 441-9
La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

Article 441-10
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Article 441-11
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

Article 441-12
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.



Les enjeux
Les enjeux sont simples. Accepter un arrêté antidaté, c'est accepter que l'ensemble des frais de déplacement engagés lors des missions de remplacement confiées soient supportées par le TZR. Ces sommes peuvent représenter jusqu'à près de la moitié de la rémunération nette d'un enseignant en début de carrière (or de nombreux enseignants en début de carrière sont justement contraints à devenir TZR). Une telle réduction du pouvoir d'achat ne peut bien entendu que se traduire sur la durée par de sérieux troubles dans les conditions d'existence des TZR.
C'est également installer dans les rectorats une sorte d'impunité qui ne pourra que dégrader plus encore dans l'avenir la situation des TZR, les quelques droits encore respectés par les rectorats étant alors susceptibles d'être également retirés de façon arbitraire. Car, bien entendu, les arrêtés antidatés ne sont pas le fruit du hasard ni même d’une quelconque incompétence. Il s’agit bien d’un acte volontaire destiné à nuire aux TZR et à profiter à ceux qui ordonnent qu’ils soient pris. Nul n’est en effet sensé ignorer la loi. Et le fait de produire un faux semble assez facile à considérer par quiconque comme un délit. En outre la jurisprudence a pu rappeler que produire un arrêté antidaté était une faute (un délit en fait). Sans oublier que les TZR et les syndicats signalent souvent le caractère illégal de ces arrêtés aux rectorats.
Enfin, faut-il rappeler que notre administration devrait être la première à garantir l'Etat de droit ? Et nos supérieurs hiérarchiques, dont les rémunérations sont souvent très conséquentes du fait de responsabilités supposées très importantes, ne devraient-ils pas répondre des actes de leur administration ? Aujourd'hui c'est la situation inverse qui prévaut. Plus les recteurs réduisent les dépenses de leur administration, en faisant supporter par les professeurs eux-mêmes une partie non négligeable des frais de fonctionnement de l'Education nationale, plus les recteurs sont susceptibles d'obtenir des promotions rapides. Cette situation semble insupportable.
Il convient donc au minimum de former des recours administratifs systématiques afin de dénoncer tout document antidaté. Voire de saisir une juridiction pénale afin de moraliser les pratiques de notre administration.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type d'annulation d'un arrêté d'affectation prononçant une affectation hors zone à l'année

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'annulation d'un arrêté d'affectation antidaté

[Monsieur le recteur | Madame la rectrice],

Professeur titulaire affecté sur la zone de remplacement [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation dans un [établissement | service] d'exercice, arrêté notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté] par lequel vous prononcez mon affectation [à | au] [indiquez ici l'établissement ou le service d'exercice], n'est pas règlementaire.

En effet cet arrêté est antidaté. L'arrêté m'a été notifié le [date de notification de l'arrêté] et mon premier cours a été donné le [date du premier cours donné]. Or l'arrêté prononce un remplacement à partir du [date de début du remplacement indiqué sur l'arrêté], soit [nombre de jours entre la date indiquée sur l'arrêté et le premier cours donné] avant que ne soit donné le premier cours.

Bien entendu, si l'arrêté a été antidaté, c'est pour donner l'impression d'un remplacement débutant dès la rentrée scolaire, dans le but à peine voilé de me retirer le droit à percevoir l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), laquelle n'est due, selon les termes du décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré, que pour un remplacement d'une durée inférieure à l'année scolaire.

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.


La pratique est relativement courante. Si courante que les juridictions administratives ont eu l'occasion de la condamner.

Tribunal administratif de Besançon statuant au contentieux n°981509
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme LOURENCO, professeur certifié nommé en qualité de titulaire académique dans l’académie de Besançon a été affectée, en vertu de deux arrêtés rectoraux en date du 2 juillet 1997 au collège de Seloncourt à compter du 1er septembre 1997 ; qu’elle a assuré un service d’enseignement dans cet établissement du 6 au 10 septembre 1997 ; qu’elle a ensuite été affectée, à partir du 13 septembre 1997, au collège Rimbaud de Belfort où elle a assuré des services de remplacement jusqu’à la fin de l’année scolaire ; que, dans ces conditions, alors même que l’arrêté en date du 10 septembre 1997 prononçant l’affectation au collège Rimbaud de Belfort mentionnait fictivement une prise d’effet au 1er septembre 1997, le recteur de l’académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 septembre 1989 en estimant que l’affectation de Mme LOURENCO dans cet établissement avait porté sur “toute la durée d’une année scolaire” et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme LOURENCO est fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour la période du 13 septembre 1997 au 30 juin 1998 ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1998, date d’introduction de la requête ;


Selon les termes du décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré l'ISSR est due même pour une affectation prononcée le lendemain de la rentrée.

Ce qui, une fois de plus, est confirmé par les juridictions administratives.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant au contentieux n°0400282
Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès verbal d’installation signée le 6 septembre 2002 par l’intéressée, que Mme C. A., professeure certifiée de lettres modernes, titulaire de la zone de remplacement de Seine-Saint-Denis, a reçu une nouvelle affectation en remplacement à partir du vendredi 6 septembre 2002, date de sa prise de fonctions effective au collège Maurice Thorez de Stains, soit postérieurement à la rentrée scolaire ayant eu lieu dans cet établissement le 5 septembre 2002 au plus tard pour les élèves ; que n’ayant pas effectué ce remplacement pour toute la durée de l’année scolaire 2002-2003, elle est fondée à prétendre à ladite indemnité pour la période du 6 septembre 2002 au 31 août 2003

Est-il nécessaire de rappeler que la production d'un arrêté antidaté afin d'altérer la réalité constitue un délit de faux. L'usage de cet arrêté afin de refuser le versement de l'ISSR constituerait quant à lui un délit d'usage de faux. Et de rappeler que ces délits sont très lourdement sanctionnés par le code pénal. Le délit étant aggravé lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, les sanctions deviennent plus lourdes encore.

Code pénal (partie législative)
Chapitre 1er : Des faux
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
[...]

Le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP) me presse d'accepter son soutien dans le cadre de la saisine non pas d'une juridiction administrative mais d'une juridiction pénale. Il va sans dire que si le rectorat devait faire preuve de résistance abusive en opposant un refus à ma demande préalable, j'étudierais avec la plus grande attention cette proposition. Ne serait-ce que pour moraliser les pratiques des hauts responsables de l'Education nationale.

Je vous demande donc d'annuler l'arrêté d'affectation antidaté attaqué et de prendre un nouvel arrêté indiquant la date exacte de début de la mission de remplacement confiée, à savoir le [date de notification de l'arrêté + 1 jour]. Cette date se justifie aisément. En effet le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré précise clairement que le remplacement ne peut être prononcé que par arrêté rectoral. Si bien que la mission de remplacement ne peut commencer avant la notification de l'arrêté. L'arrêté pouvant être notifié en fin de journée, c'est donc le jour suivant sa notification qui doit être pris en compte. Il existe aujourd'hui bien des moyens de communication d'un arrêté permettant de le notifier dans la journée. La tâche semble donc tout à fait réalisable avec un peu de bonne volonté.

Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 3
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

Si vous me forciez à saisir le tribunal administratif, sachez alors que je formulerai dans le cadre du recours contentieux une demande indemnitaire.
Sera en effet demandé le paiement d'une indemnité de [montant de l'indemnité demandée, de 3 000 euros par exemple] euros au titre des troubles dans mes conditions d'existence et du préjudice moral subi, notamment du fait de l'attente portée à la dignité de mon emploi et de la résistance à l'évidence abusive dont fait preuve le rectorat.
Bien entendu, une telle procédure se traduira également, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par une demande indemnitaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (frais d'avocats notamment).
[N'indiquez le paragraphe suivant qu'en cas de guerre ouverte avec le rectorat].

Je me réserve également le droit de saisir une juridiction pénale afin de dénoncer le faux en écriture produit par vos services et, si d'autres atteintes devaient être portées à mes droits, le harcèlement moral dont je serais alors l'objet.
Dans les deux cas, l'intégralité des frais de procédure seraient bien évidemment à la charge du rectorat.

Bien entendu, est également demandé qu'une fois l'arrêté annulé et repris de manière à se conformer à la réalité, soit reconnu mon droit à percevoir l'ISSR et que cette indemnité me soit versée sans délai. Si ma demande préalable concernant l'arrêté devait recevoir une réponse favorable mais que le versement de l'ISSR m'était refusé, je formulerai à l'évidence un nouveau recours pour demander son versement.

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Monsieur le recteur | Madame la rectrice], l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Arrêté d'affectation attaqué
 
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
 
Tribunal administratif de Besançon statuant au contentieux n°981509
 
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant au contentieux n°0400282

 
Code pénal (partie législative) - Chapitre Ier : Des faux
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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à ce recours gracieux


Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type d'une demande de paiement des intérêts moratoires et/ou compensatoires avec capitalisation de ces derniers.

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits

      Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) [exerçant en tant que professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (emploi) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]»].

      Il a été affecté dans un [établissement | service] d'exercice, à savoir [indiquez l'établissement d'exercice] par un arrêté rectoral d'affectation
notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté]. Le requérant attaque cet arrêté dans la mesure où il n'est pas règlementaire.

      Une demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. Ce recours visait à demander l'annulation de l'arrêté d'affectation non règlementaire. [Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. | Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]
   

Recevabilité du recours

[Si le délai de forclusion semble déjà écoulé, ne pas hésiter à consulter la page suivante. Il existe en effet de nombreuses «astuces» permettant de le prolonger. Le cas échéant, il faudrait alors modifier cette partie du recours.]

   L'arrêté d'affectation attaqué a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté]. Le requérant ne peut être considéré comme forclos dans la cadre de la demande préalable obligatoire qu'à partir du [date de notification de l'arrêté d'affectation + 2 mois + 1 jour, en allant jusqu'au lundi si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, jusqu'au prochain jour ouvrable s'il tombe un jour férié] minuit.
   La demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception].
   La décision de rejet [[décision explicite] a été notifiée | [décision implicite] est intervenue] le
[date de la notification de la décision de rejet] [ne rajouter la fin de la phrase que s'il s'agit d'une décision expresse de rejet] [par voie postale | par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement].
   Le requérant ne peut être regardé comme forclos dans le cadre de son recours contentieux qu'à partir du [date de notification de la décision de refus + 2 mois + 1 jour, en allant jusqu'au lundi si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, jusqu'au prochain jour ouvrable s'il tombe un jour férié].

Conclusions

      Est demandé :
- l'annulation de l'arrêté d'affectation attaqué ;
- le paiement d'une indemnité de [indiquer le montant de l'indemnité, égal au montant indiqué dans le recours gracieux] au titre des troubles dans les conditions d'existence du requérant et du préjudice moral subi, notamment du fait de l'atteinte portée à la dignité de son emploi et de l'évidente résistance abusive dont fait preuve le rectorat.
      [Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.]

Bien-fondé du recours

   A l'issue du mouvement des enseignants du second degré, certains enseignants, soit parce qu'ils en ont formulé le voeu, soit parce qu'aucune autre affectation n'a pu leur être trouvée, sont affectés non pas à titre définitif dans un établissement mais à titre définitif sur une zone de remplacement. Ils deviennent donc des « professeurs remplaçants », communément appelés TZR, pour « professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ».
   Cette affectation est prononcée, comme le stipule le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, par un arrêté rectoral pris à durée indéterminée et mentionnant la zone de remplacement d'affectation ainsi que l'établissement de rattachement administratif (RAD) attribué.
   Toujours selon les termes du décret cité dans le paragraphe précédent, les affectations ultérieures dans des établissements ou services d'exercice, pour y effectuer les remplacements confiés, sont nécessairement prononcées par la notification d'un arrêté d'affectation. Cet arrêté n'a pas à mentionner l'établissement de rattachement administratif (la chose est en effet inutile dans la mesure où l'établissement de rattachement administratif revêt un caractère pérenne puisqu'il figure sur l'arrêté d'affectation sur zone de remplacment, pris à durée indéterminée). Il doit en revanche porter mention du motif du remplacement et de la période couverte par ce remplacement (il s'agit donc d'un arrêté à durée déterminée).
   L'établissement de rattachement administratif se situe nécessairement dans la zone de remplacement et il constitue la résidence administrative du requérant. Sa localisation n'a pas d'influence sur les remplacements qui sont confiés au professeur. Sa vocation est essentiellement administrative (c'est à partir de l'établissement de rattachement administratif qu'est calculé le montant du remboursement des frais de déplacement engagés par exemple). Le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement peut toutefois être éventuellement amené à enseigner dans cet établissement. Soit parce qu'un remplacement doit être effectué dans cet établissement et que le professeur se trouve en attente de remplacement. Soit parce que, en l'absence de remplacement à effectuer dans l'établissement de rattachement administratif ou dans un autre établissement, le professeur est amené à effectuer des activités de nature pédagogique dans cet établissement (activités ne se confondant pas avec un remplacement).
   Il existe deux types de mission de remplacement :
- un remplacement couvrant la totalité de l'année scolaire, prononcé par un arrêté pris et notifié avant la
  rentrée scolaire et indiquant une période de remplacement allant du premier jour ou dernier jour de l'année scolaire. On parle de remplacement à l'année ;
- un remplacement ne couvrant qu'une partie de l'année scolaire, prononcé par un arrêté
      - pris et notifié avant la rentrée scolaire mais ne couvrant qu'une partie de l'année scolaire
      - ou par un arrêté pris et notifié après la rentrée scolaire (et ne couvrant alors forcément qu'une partie
        de l'année scolaire).

   Les sujétions liées au second type de remplacement ont justifié l'apparition d'une indemnité spécifique : l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), versée uniquement aux professeurs effectuant des remplacements de courte ou moyenne durée.

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.

Si le rectorat a antidaté l'arrêté d'affectation affectant le requérant au [établissement d'affectation
] de manière à ce qu'un remplacement de courte ou moyenne durée, c'est-à-dire ne couvrant pas la totalité de l'année scolaire, se transforme, sur le papier, après altération des faits, en remplacement à l'année (c'est-à-dire couvrant la totalité de l'année scolaire), ce n'est pas de façon fortuite. En effet ces «erreurs», comme le soutien le Syndicat national des salariés de la fonction publique / SNSFP (cf. productions) sont très fréquentes. Trop fréquentes pour être fortuites. Et elles aboutissent toujours au même résultat : priver le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement de son droit à indemnisation des déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des missions de remplacement confiées et à indemnisation des sujétions professionnelles que ces missions impliquent. Et d'économiser ainsi les crédits des rectorats. Conséquence trop favorable aux rectorats pour être fortuite. Bref, il s'agit de gérer la crise des crédits en faisant reporter sur les agents de l'Education nationale eux-mêmes une partie non négligeable de leur administration, quitte à cela à se mettre hors la loi.

Car il va sans dire que cette pratique constitue un délit de faux et d'usage de faux, tel que défini par le code pénal.

Code pénal (partie législative)
Chapitre 1er : Des faux
Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
[...]

La jurisprudence a déjà dénoncé ces pratiques à de multiples reprises. Elles persistent pourtant, voire se développent.

Tribunal administratif de Besançon statuant au contentieux n°981509
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme LOURENCO, professeur certifié nommé en qualité de titulaire académique dans l’académie de Besançon a été affectée, en vertu de deux arrêtés rectoraux en date du 2 juillet 1997 au collège de Seloncourt à compter du 1er septembre 1997 ; qu’elle a assuré un service d’enseignement dans cet établissement du 6 au 10 septembre 1997 ; qu’elle a ensuite été affectée, à partir du 13 septembre 1997, au collège Rimbaud de Belfort où elle a assuré des services de remplacement jusqu’à la fin de l’année scolaire ; que, dans ces conditions, alors même que l’arrêté en date du 10 septembre 1997 prononçant l’affectation au collège Rimbaud de Belfort mentionnait fictivement une prise d’effet au 1er septembre 1997, le recteur de l’académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 septembre 1989 en estimant que l’affectation de Mme LOURENCO dans cet établissement avait porté sur “toute la durée d’une année scolaire” et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme LOURENCO est fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour la période du 13 septembre 1997 au 30 juin 1998 ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1998, date d’introduction de la requête ;

L'ISSR est due même pour une affectation prononcée le lendemain de la rentrée. Un arrêté antidaté ne serait-ce que d'une seule journée peut donc avoir des répercussions extrêmemnt importantes.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant au contentieux n°0400282
Considérant que selon l’article 2 du décret susvisé du 9 novembre 1989, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré « est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement./ Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité./ L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès verbal d’installation signée le 6 septembre 2002 par l’intéressée, que Mme C. A., professeure certifiée de lettres modernes, titulaire de la zone de remplacement de Seine-Saint-Denis, a reçu une nouvelle affectation en remplacement à partir du vendredi 6 septembre 2002, date de sa prise de fonctions effective au collège Maurice Thorez de Stains, soit postérieurement à la rentrée scolaire ayant eu lieu dans cet établissement le 5 septembre 2002 au plus tard pour les élèves ; que n’ayant pas effectué ce remplacement pour toute la durée de l’année scolaire 2002-2003, elle est fondée à prétendre à ladite indemnité pour la période du 6 septembre 2002 au 31 août 2003 ; que le juge administratif n’étant pas à même de procéder lui-même au calcul du montant de cette indemnité, il y a lieu de renvoyer l’intéressée devant son administration pour la liquidation de la somme, qui portera intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2002, date de réception de sa demande de bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré, pour la période échue à cette date et, pour la période postérieure du 17 octobre 2002 au 31 août 2003, à compter de chaque échéance journalière ; qu’à la date d’enregistrement de la demande de capitalisation des intérêts, soit la date d’enregistrement du mémoire introductif d’instance le 14 janvier 2004, il était dû au moins une année entière d’intérêts pour la période du 6 septembre 2002 au 14 janvier 2003 ; que la requérante a donc droit, en application de l’article 1154 du code civil, aux intérêts légaux sur la somme correspondant aux intérêts dus sur la somme correspondant à l’indemnité pour la période du 6 septembre 2002 au 14 janvier 2003, échus le 14 janvier 2003 ; que ces intérêts seront de nouveau capitalisés le 14 janvier 2005, le 14 janvier 2006 et le 14 janvier 2007 ;

Considérant que la faute résultant de l’illégalité du refus d’attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement est de nature à engager la responsabilité du service envers son agent, séparément de la condamnation au versement de l’indemnité sur le fondement du décret du 9 novembre 1989 ; que Mme A. a demandé une telle réparation par lettre du 29 août 2003 ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral dont a souffert Mme A. dans la reconnaissance de ses droits et la dignité de ses fonctions d’enseignante titulaire remplaçante en lui allouant une somme de 2 000 € ;

[...]

Considérant qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 200 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

   Au-delà de ces éléments de droit, il semble difficile de s'étonner que les agents de la fonction publique s'insurgent aujourd'hui contre un employeur public ayant fait de la résistance abusive, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer des textes clairs et des décisions des juridictions administratives plus claires encore, un mode de fonctionnement normal. Le Syndicat national de la fonction publique (SNSFP), notamment, a ainsi pu dénoncer ces pratiques, à l'origine de très sérieux troubles dans les conditions d'existence des agents de la fonction publique. Notamment dans l'Education nationale.
   Etant donné que les rectorats refusent en général d'appliquer le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, en faisant une fois de plus preuve de résistance abusive, accepter que soit produit et utilisé un faux afin de priver le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement fait qu'au final, bien souvent, il est privé de tout remboursement des frais de déplacement occasionnés dans le cadre des missions de remplacement qui lui sont confiées. Missions qui peuvent très bien le conduire à faire plusieurs milliers de kilomètres par semaine, les zones de remplacement s'étendant parfois aux zones de remplacement limitrophes si bien qu'au final elles peuvent couvrir la presque totalité, voire la totalité de l'académie. En rappelant que certaines académies, comme l'académie de Midi-Pyrénées, sont plus étendues que des pays entiers (plus étendue que le Danemark par exemple). En rappelant également que les rectorats refusent de rémunérer le surcroît de temps de trajet occasionné par ces missions (au mieux, une heure de décharge es attribuée quand le service est complété dans d'autres établissements). Inutile de préciser que le non respect des textes peu rapidement se traduire par une situation invivable pour les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement. Et pour leurs élèves. Il est donc demandé au tribunal de porter une attention toute particulière à ce recours dans la mesure où seules les juridictions semblent aujourd'hui en mesure de moraliser les pratiques des rectorats en matière de respect des droits de ses agents.
   

      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] de recevoir favorablement les conclusions du requérant.
          


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
Arrêté d'affectation attaqué
 
Demande préalable
 
Accusé de réception de la demande préalable
 
Réponse du rectorat
 
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré
 
Tribunal administratif de Besançon statuant au contentieux n°981509
 
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant au contentieux n°0400282

 
Code pénal (partie législative) - Chapitre Ier : Des faux
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP



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Nous invitons toute personne ayant rencontré ce problème à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.

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