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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Professeurs du second degré
Complément de service
dans une autre discipline


Les textes
Les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement (TZR) peuvent être amenés à compléter leur service de diverses façons. Les devoirs des TZR en matière de complément de service sont toutefois souvent obscurs, du fait de textes pouvant donner lieu à de multiples interprétations et/ou se contredisant. Et la jurisprudence de ne pas toujours apporter de réponse en la matière, du fait de son absence ou parce qu'elle est elle-même traversée par des contradictions.


De la qualification du professeur
Nous devons bien entendu en premier lieu nous demander ce que l'on entend par « qualification » « spécialité » ou, parce que l'expression apparaît dans certains textes, « compétences ».
Etant donné que chaque professeur passe un concours particulier selon la discipline de recrutement et que la formation qu'il reçoit en IUFM et dans le cadre de la formation continue est également différenciée selon la discipline de recrutement, nul doute que l'on puisse considérer de façon légitime que sa qualification se confond avec la ou les disciplines de recrutement, i.e. la ou les discipline figurant dans la dénomination du concours de recrutement dont le professeur est lauréat.
Ses compétences, définies comme l'aptitude à mener à bien une action, sont nécessairement liées, en partie, aux connaissances disciplinaires. Les compétences du professeur sont par conséquent intimement liées à sa qualification. D'autant que chaque discipline met en place des stratégies d'apprentissage différencées selon la nature de la discipline enseignée et/ou du public auquel est dispensé cet enseignement.
Cela ne signifie pas que les professeurs soient purement monovalents. Certains d'entre eux , comme les professeurs d'histoire-géographie (qui enseignent deux disciplines) ou de sciences économiques et sociales (qui sont susceptibles d'enseigner l'ensemble des sciences sociales, dont l'ensemble des sciences économiques) sont susceptibles d'enseigner plusieurs disciplines. Mais parce qu'ils ont été dûment formés pour cela et parce que lesdites discipliens entretiennent un rapport étroit entre elles..
Si l'on ne retient pas cette interprétation, la seule interprétation possible est alors celle d'un professeur totalement polyvalent et ayant la science infuse. Ce qui revient alors à nier la nécessité et donc l'existence même du professeur. Paradoxal.
Notre interprétation du contenu de la qualification d'un professeur semble confirmer par la jurisprudence, constante en la matière, notamment par l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 susvisé : « 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la ville / (...) / 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité el qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts (..) » ; qu'aux termes de l'article 1" du décret du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements publics d'enseignement technique assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; que le décret précité du 17 septembre 1999 n'apporte aucune dérogation à ces dispositions pour les personnels enseignants nommés en vue d'exercer les fonctions de remplacement ; que, dès lors, en chargeant, par l'arrêté du 3 septembre 2001, M. MASUREL, professeur certifié en génie électrique, option électronique et automatique, d'un enseignement à temps complet, pour l'année scolaire 2001-2002, de technologie au collège Jean Zay de Fâches-Thumesnil, le recteur de l'académie de Lille a méconnu les dispositions précitées et, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. MASUREL est fondé à en demander l'annulation, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux.


Activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement du RAD ne respectant pas la qualification du TZR

Dans le cadre des activités de nature pédagogique que le chef d'établissement du RAD peut confier au TZR lorsqu'il se trouve en attente de remplacement, seules des activités correspondant à la qualification du TZR peuvent lui être confiées.
En suivant le lien ci-dessous, vous pourrez prendre connaissance de modèles de recours dénonçant le fait que les activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement de votre RAD ne correspondent pas à votre qualification.

Dénoncer des activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement du RAD ne correspondant pas à la qualification du TZR
Vous trouverez ici un dossier proposant deux modèles de recours (gracieux/contentieux) dénonçant le fait que les activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement du RAD ne correspondent pas à la qualification du TZR


Remplacement dans une autre discipline


L'article 1 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 énonce clairement que le TZR ne peut être affecté que conformément à sa qualification.
Le décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré étant plus récent que le décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, et dans la mesure où il semble déraisonnable de penser que les rédacteurs du décret 99-823 du 17 septembre 1999 n'aient pas pris connaissance du décret n°50-581 du 25 mai 1950, il semble légitime de penser que les dispositions du décret 99-823 du 17 septembre 1999 entrant en contradiction avec les dispositions du décret n°50-581 du 25 mai 1950 sont dérogatoires aux dispositions du décret n°50-581 du 25 mai 1950. C'est en effet la seule façon de lever les contradictions entre ces deux textes, le texte régissant l'emploi s'imposant au texte régissant le corps du moment que la nature de l'emploi justifie une mesure dérogatoire et que la situation de l'agent n'est pas dégradée. C'est également la seule façon d'expliquer qu'il est fait référence, en termes très clairs clairs, au strict respect de la qualification du professeur dans le décret décret 99-823 du 17 septembre 1999.
Le fait de ne pas autoriser le moindre complément de service dans une autre discipline que la ou les disciplines de recrutement peut aisément s'expliquer par la volonté de ne pas accentuer davantage les sujétions liées à l'exercice de l'emploi de TZR, emploi demandant déjà aux TZR, du fait de sa nature, une très grande flexibilité et un temps de travail fortement accru (temps de déplacement, temps de préparation du fait de la prise en charge de très nombreux enseignements et/ou niveaux d'enseignement, de manuels différents d'un établissement à l'autre, etc.). Les TZR apparaissent donc, du fait de la nature de leur emploi, mieux protégés que les titulaires affectés sur poste fixe contre les compléments de service dans une discipline autre que leur(s) discipline(s) de recrutement.
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.

Il s'agit donc d'invoquer en premier lieu les dispositions du décret 99-823 du 17 septembre 1999, lesquelles sont les plus favorables aux TZR en réduisent leurs devoirs en matière de complément de service.

Il est tout à fait possible de considérer qu'un enseignement en lycée professionel pour un professeur certifié ou agrégé (et inversement) ne correspond pas à la qualification d'un professeur dans la emsure où ces enseignements se traduisent par des concours, des voies de formation, des corps et des corps d'inspection (notamment) différents.

Remplacement avec complément de service dépassant 50% du maximum de service statutaire

Il ne faut toutefois pas écarter le fait qu'une juridiction administrative pourrait considérer que le décret 99-823 du 17 septembre 1999 n'est pas dérogatoire par rapport au décret n°50-581 du 25 mai 1950 et que les dispositions de ce dernier sont alors applicables aux TZR.
Dans ces conditions, si le complément de service demandé excède 50% du maximum de service statutaire (maximum de service défini pour l'essentiel par le décret n°50-581 du 25 mai 1950), il faut alors soulever des moyens s'appuyant sur le décret décret n°50-581 du 25 mai 1950.

D'après les termes de l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950, si un professeur ne peut compléter son service dans la même ville et dans sa discipline, il peut être amené à le compléter, toujours dans la même ville, dans une discipline différente.
 
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

La jurisprudence (notamment l'arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190, l'arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224191, la décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°02-1749, la décision du tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0600060 et la décison du tribunal administratif de Renne statuant au contentieux n°0500641) considère, en s'appuyant sur le décret n°50-581 du 25 mai 1950, que le complément de service dans une autre matière ne peut dépasser la moitié des maxima de service statutaires définis par le décret n°50-581 du 25 mai 1950.
 
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 susvisé : « 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la ville / (...) / 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité el qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts (..) » ; qu'aux termes de l'article 1" du décret du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements publics d'enseignement technique assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; que le décret précité du 17 septembre 1999 n'apporte aucune dérogation à ces dispositions pour les personnels enseignants nommés en vue d'exercer les fonctions de remplacement ; que, dès lors, en chargeant, par l'arrêté du 3 septembre 2001, M. MASUREL, professeur certifié en génie électrique, option électronique et automatique, d'un enseignement à temps complet, pour l'année scolaire 2001-2002, de technologie au collège Jean Zay de Fâches-Thumesnil, le recteur de l'académie de Lille a méconnu les dispositions précitées et, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. MASUREL est fondé à en demander l'annulation, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux.


Plusieurs autres moyens peuvent également appuyer un recours visant à dénoncer un complément de service dans une autre discipline. Il ne faut, le cas échéant, pas négliger de les utiliser. Cela permet de dénoncer indirectement un complément de service en dehors de sa ou ses disciplines de recrutement tout en montrant aux juridictions administratives, grâce à une longue énumération des entorses aux textes, combien la gestion des TZR par les rectorats est aujourd'hui étrangère aux exigences d'un Etat de droit.

Remplacement avec complément de service dans une autre vile que la ville dans laquelle se trouve le premier établissement d'exercice

En dehors du problème d'un complément de service intervenant dans une discipline différente de la ou les disciplines de recrutement, un complément de service peut être dénoncé du moment que le service est partagé dans des villes différentes. Ce moyen doit être utilisé le cas échéant pour dénoncer un complément de service dans une autre discipline que la ou les disciplines de recrutement et dans une autre ville que la ville dans laquelle s'exerce la première partie du service.

En suivant le lien ci-dessous, vous pourrez prendre connaissance de modèles de recours dénonçant un service partagé entre des établissements appartenant à au moins 2 villes différentes.

Dénoncer un complément de service partageant le service dans des établissements appartenant à au moins 2 villes différentes
Vous trouverez ici un dossier proposant deux modèles de recours (gracieux/contentieux) dénonçant un complément de service partageant le service du professeur dans des établissements appartenant à au moins 2 villes différentes.

Remplacement avec complément de service dans une autre discipline sans que le rectorait n'ait cherché à connaître les compétences et les goûts du professeur

En accord avec l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950, le rectorat doit chercher l'accord du professeur pour prononcer un tel complément de service,... même s'il n'est pas tenu de l'obtenir. Si le rectorat ne se donne pas la peine de consulter le professeur, ce dernier peut attaquer sur le forme la décision d'affectation. En effet, comment affecter les professeurs, dans la mesure du possible, selon leurs compétences et leurs goûts, si ces deux éléments ne sont pas connus ? L'administration se simplifie la tâche de façon non règlementaire lorsqu'elle ignore ces éléments.
 
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

Remplacement avec complément de service et dépassement de plus d'une heure du maximum de service

Il est en outre éventuellement utile de rappeler qu'en accords avec l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950, il ne peut pas être imposé à un professeur du second degré plus de 1 heure supplémentaire. Il est par conséquent possible de refuser les heures supplémentaires qui excèdent cette heure supplémentaire imposée pour dénoncer un complément de service dans une autre discipline que la discipline de recrutement.
 
3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;


Les enjeux
Si l'on réclame aux professeurs de prouver leur maîtrise de la discipline enseignée par un concours extrêmement sélectif (certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement du second degré/CAPES ou agrégation par exemple), c'est qu'enseigner dans cette discipline ne va pas de soit. Or le TZR, lui doit pouvoir enseigner toutes les disciplines, dans toutes leurs déclinaisons possibles et sur tous les niveaux (de la 6èmes aux classes post-bac : brevet de technicient supérieur/BTS, classes préparatoires aux grandes écoles/CPGE, etc.). Et, bien entendu, en étant prévenu du jour au lendemain. Est-ce vraiment raisonnable ?
Même les activités qui semble à première vue les plus accessibles ne le sont pas vraiment. Ainsi le service en centre d'information et de documentation (CDI), de l'aveu même de nombre de rectorats confiant des services en CDI à des TZR non documentalistes, se borne souvent pour les TZR à ouvrir et fermer le CDI. En effet être documentaliste ne s'improvise pas (en rappelant que les documentalistes passent également un CAPES, donnant équivalence BAC+5).
Les cours proposés peuvent-ils dans ces conditions être de qualité ? On peut sérieusement en douter. Et cela malgré le fait que le TZR passera la semaine, souvent samedi et dimanche compris, à préparer ses cours. Peut-on réellement penser qu'un professeur décrouvrant totalement une discipline ne dépasse pas allègrement les 35 heures de travail règlementaire par semaine ? Sans avoir la certitude de pouvoir l'année suivante amender ses nouveaux cours puisqu'on lui demandera sans doute d'enseigner dans une nouvelle discipline encore. Et avec le risque de se voir reprocher les carences qui ne manqueront pas d'apparaître, rapidement, aux élèves et à leurs parents. Sans oublier la difficulté qu'il rencontrera pour se faire inspecter. Si bien que le TZR sera alors susceptible d'avancer à l'ancienneté et de voir son revenu réduit du fait de l'emploi qui lui est confié (et de rappeler que les mutations sont partiellement liées à l'ancienneté, ce qui engendre un cercle vicieux).
Tout remplacement en dehors du RAD et/ou en dehors de sa ou ses disciplines de recrutement est aujourd'hui synonyme pour les TZR de réduction de leur pouvoir d'achat. En effet, au-delà de ce qui a été évoqué dans le paragraphe précédent, en matière d'indemnisation des frais occasionnés par la mission de remplacements confiée, les rectorats s'affranchissent des textes en proposant des interprétations qui au final visent à faire prendre en charge par les TZR eux-mêmes l'essentiel des frais de fonctionnement liés aux besoins de remplacement. Ainsi le remboursement des frais de déplacement est presque systématiquement refusé. Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) est aujourd'hui bien souvent inférieure au montant du simple remboursement des frais de déplacement auquel peut prétendre tout agent de la fonction publique, l'indemnisation des sujétions liées à l'emploi de remplaçant devenant alors négative. Le temps de trajet supplémentaire expliqué par les missions de remplacement confiées est très rarement indemnisé ou presque jamais à hauteur du temps de trajet réellement supporté. Bref, il s'agit clairement de travailler beaucoup plus pour gagner beaucoup moins dès qu'une mission est confiée au TZR. Comment dans ces conditions s'indigner que les TZR cherchent à faire respecter les textes lorsqu'ils permettent l'annulation de certains arrêtés d'affectation non réglementaires ?

Recours gracieux/demande préalable
Qu'est-ce qu'un recours gracieux/une demande préalable ?

Demande d'annulation d'un arrêté d'affectation prononçant un remplacement dans une discipline ne correspondant pas à la/aux disciplines de recrutement

A [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]
Né à [Lieu], le [date]
[Adresse personnelle]

[Adresse de courrier électronique éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
[TZR sur la ZR [identification de la ZR] ]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION
DEMANDE PREALABLE


A l'attention de
[madame la rectrice/monsieur le recteur] de l'académie de [Nom de l'académie]
[adresse du rectorat]


Objet
   Demande d'annulation d'un arrêté d'affectation prononçant un remplacement dans une discipline ne correspondant pas à la/aux disciplines de recrutement

[Madame la rectrice/Monsieur le recteur]

   J'ai le regret de vous informer que l'arrêté rectoral pris le [Indiquez ici la date à laquelle a été pris l'arrêté d'affectation contesté], prononçant mon affectation au [Précisez ici l'établissement d'affectation] de [Précisez ici la ville dans laquelle se trouve cet établissement] du [Précisez ici la date à laquelle débute l'affectation] au [Précisez ici la date à laquelle se termine l'affectation] pour enseigner [Précisez ici la ou les disciplines que le rectorat vous demande d'enseigner] n'est pas réglementaire.

   En effet cette affectation me demande d'enseigner une discipline ne correspondant pas à ma qualification, entendue comme [ma | mes] discipline[s] de recrutement, en l'occurrence [précisez ici votre ou vos disciplines de recrutement].

   Considérant que les concours de recrutement des professeurs sont spécifiques à la ou aux disciplines de recrutement et que la formation que chaque professeur reçoit en IUFM et dans le cadre de la formation continue est également différenciée selon la ou les disciplines de recrutement, nul doute que l'on puisse considérer de façon légitime que la qualification d'un professeur du second degré se confond avec la ou les disciplines de recrutement, i.e. la ou les disciplines figurant dans l'intitulé du concours de recrutement dont le professeur est lauréat.
   Toute autre interprétation semble difficile à étayer. La jurisprudence a d'ailleurs retenu la même interprétation, notamment dans l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190, cité plus bas (mais aussi dans la décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°02-1749, dans la décision du tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0600060 ou dans la décision du tribunal administratif de Renne statuant au contentieux n°0500641, pour ne citer qu'une partie d'une jurisprudence à l'évidence aujourd'hui bien établie).

   L'article 1 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré énonce clairement que les professeurs affectés sur zone de remplacement ne peut être affectés que conformément à leur qualification.

Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.

   D'après les termes de l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, si un professeur ne peut compléter son service dans la même ville et dans sa discipline, il peut être amené à le compléter, toujours dans la même ville, dans une discipline différente.
 
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

   Le décret n°50-581 du 25 mai 1950 et le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 sont par conséquent a priori contradictoires.
  Toutefois...
- considérant que le décret interdisant un complément de service en dehors de la ou les disciplines de recrutement pour les professeurs affecté sur zone de remplacement est plus récent que le décret prévoyant un tel complément de service pour l'ensemble des professeurs du second degré ;
- considérant que les rédacteurs du décret interdisant expressément un service ou complément de service pour les professeurs affectés sur zone de remplacement avaient connaissance du décret qui jusque là autorisait un tel complément de service pour les professeurs du second degré ;
- considérant qu'il n'y avait aucune raison d'indiquer dans le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 que les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ne sont susceptibles de se voir confier un service conforme à leur qualification sinon celle de clairement indiquer que le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 est, en matière de complément de service notamment, dérogatoire au décret n°50-581 du 25 mai 1950. En effet, si un complément de service pouvait être confié en dehors de la spécialité du professeur, il suffisait de ne pas faire mention de la qualification du professeur dans le décret n°99-823 du 17 septembre 1999, ce qui permettait alors aux rectorats, en vertu du décret  n°50-581 du 25 mai 1950, d'affecter les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement en complément de service en dehors de leur spécialité ;
- considérant, que, comme précisé dans le paragraphe qui suit, l'interdiction d'un service ou d'un complément de service hors discipline(s) de recrutement trouve sa justification dans la nature de l'emploi occupé par le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement. En effet l'emploi de professeur titulaire affecté sur zone de remplacement est attaché à un grand nombre de sujétions, sujétions d'ailleurs reconnues par l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) et par le peu d'empressement des professeurs à formuler des veux sur ce type de poste. Il apparaît donc tout à fait logique que la réglementation prévoie une mesure dérogatoire visant à réduire ces sujétions, notamment en n'imposant pas au professeur remplaçant des remplacements en dehors de sa qualification pour ne pas accentuer encore la difficulté d'adaptation au poste temporairement occupé (en effet, même dans la ou les disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement, un remplacement suppose d'adapter les cours aux manuels de l'établissement, au projet de l'établissement, aux contrats d'objectifs de l'établissement, aux éventuelles expérimentations mises en place par l'établissement, au public de l'établissement, aux méthodes du professeurs remplacé, etc. Sans oublier de prendre en considération le temps de déplacement impliqué par le remplacement, le temps lié à la découverte des élèves, des parents d'élève, des  équipes pédagogies, du matériel, etc.). Devoir apprendre soi-même «en temps réel» la discipline enseignée avant de l'enseigner supposerait une dégradation très importante du service rendu. D'autant plus que, dans le cas de professeurs affectés sur un poste fixe, aucun texte n'empêcherait le rectorat d'affecter un professeur de sciences sur un poste de professeur de lettres par exemple et inversement...;
...il semble plus raisonnable de voir dans la contradiction apparente entre les deux décrets non pas une incompatibilité provenant d'une erreur commise lors de la rédaction du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 mais d'une volonté de remédier à un problème important par une mesure dérogatoire. Une fois de plus considérer autrement les deux textes reviendrait à en nier leur esprit. Le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 est donc dérogatoire au décret n°50-581 du 25 mai 1950 : si les professeurs du second degré affectés sur poste fixe peuvent compléter leur service dans une autre discipline que leur(s) discipline(s) de recrutement, les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ne peuvent quant à eux n'être affectés qu'en accord avec leur qualification, i.e. pour enseigner la ou les disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement dont ils sont lauréats.

[Les paragraphes suivants ne doivent figurer dans le recours que si le service ou complément de service demandé dans une autre discipline que la ou les disciplines de recrutement dépasse 50% du maximum de service effectif]
   Quand bien même le rectorat refuserait de retenir l'argumentation précédente (ce qui se traduirait bien entendu par un recours contentieux), la jurisprudence (notamment l'arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190, l'arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224191, la décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°02-1749, la décision du tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0600060 et la décison du tribunal administratif de Renne statuant au contentieux n°0500641) considère, en s'appuyant sur le décret n°50-581 du 25 mai 1950 car ce décret a été soulevé comme seul moyen dans le cadre de ces recours , que le complément de service dans une autre matière ne peut dépasser la moitié du service effectif.
 
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 susvisé : « 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la ville / (...) / 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité el qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts (..) » ; qu'aux termes de l'article 1" du décret du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements publics d'enseignement technique assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; que le décret précité du 17 septembre 1999 n'apporte aucune dérogation à ces dispositions pour les personnels enseignants nommés en vue d'exercer les fonctions de remplacement ; que, dès lors, en chargeant, par l'arrêté du 3 septembre 2001, M. MASUREL, professeur certifié en génie électrique, option électronique et automatique, d'un enseignement à temps complet, pour l'année scolaire 2001-2002, de technologie au collège Jean Zay de Fâches-Thumesnil, le recteur de l'académie de Lille a méconnu les dispositions précitées et, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. MASUREL est fondé à en demander l'annulation, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux.


   Le complément de service demandé, de [indiquez ici le nombre d'heures de service indiqué sur l'arrêté d'affectation, en incluant au besoin les décharges de service de droit], excédant 50% du service maximum statutaire de [indiquez ici votre maximum de service statutaire], le complément de service demandé est donc par conséquent au terme de cette argumentation non règlementaire.

[Les paragraphes suivant ne doivent figurer dans le recours que si le complément de service demandé dans une autre discipline que la ou les disciplines de recrutement donne naissance à un service partagé entre des établissements n'appartenant pas à une même ville ]
   Le décret 50-581 du 25 mai 1950 indique clairement qu'un complément de service n'est possible que si le nouvel établissement d'exercice est situé dans la même ville que le premier.

1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la ville [...]
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité el qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer à un enseignement différent.


   L'affectation notifiée fait que mon service est partagé entre des établissements situés dans des villes différentes.
   Le décret 99-823 du 17 septembre 1999 n'étant pas dérogatoire aux dispositions du décret 50-581 du 25 mai 1950 en matière de complément de service dans une autre ville que la ville dans laquelle se trouve le premier établissement d'exercice, les devoirs des professeurs affectés sur zone de remplacement sont par conséquent en termes de complément de service les mêmes que les devoirs des professeurs affectés sur poste fixe. Ce qui semble cohérent avec la volonté de ne pas démultiplier à l'infini les sujétions liées à l'emploi occupé par les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement. Par conséquent ce complément de service est, une fois de plus, non règlementaire.

[Les paragraphes suivant ne doivent figurer dans le recours que si le service ou complément de service demandé dans une autre discipline que la ou les disciplines de recrutement a été notifié sans que le rectorat n'ait demandé quelles étaient vos compétences et vos goûts]
   En accord avec l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950, le rectorat doit en outre chercher l'accord du professeur pour prononcer un complément de service en dehors de la ou des disciplines de recrutement du professeur. Le rectorat n'a en aucune manière cherché à connaître mes compétences et mes goûts pour prononcer l'affectation notifiée. Dans ces conditions la décision est non seulement fautive sur le fond mais également sur la forme.
 
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

[Les paragraphes suivant ne doivent figurer dans le recours que si le complément de service demandé fait que le service total demandé excède le maximum de service statutaire + 1 heure, une fois les éventuelles décharges de service de droit ajoutées au service demandé]
   En accord avec l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950, il ne peut pas être imposé à un professeur du second degré plus de 1 heure supplémentaire. Or le complément de service demandé fait que mon service effectif [en prenant en compte les décharges horaires de droit, indiquez ici les décharges en question] est de [indiquez ici le nombre d'heure dans le service demandé, en ajoutant les éventuelles heures de décharge de service de droit] dépasse le maximum de service statutaire de [indiquez ici le maximum de service statutaire] plus une heure supplémentaire imposée.
   L'article 4 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 indique que le professeur affecté sur zone de remplacement assure le service du professeur qu'il remplace. Toutefois cette disposition ne vaut, bien entendu, pas en matière de complément de service si ce complément de service fait que le maximum de service statutaire plus une heure supplémentaire imposée est dépassé. En effet, considérer que le décret 99-823 du 17 septembre 1999 est en la matière dérogatoire au décret 950-581 du 25 mai 1950 reviendrait à laisser aux rectorat carte blanche pour augmenter de façon illimitée le temps de travail des professeurs affectés sur zone de remplacement par une accumulation illimitée de compléments de service. La disposition dérogatoire du décret 99-823 du 17 septembre 1999 ne vaut par conséquent que pour le service d'un professeur affecté au remplacement d'un seul professeur dont le service dépasse l'unique heure supplémentaire imposée, afin de faciliter le remplacement de ce professeur.
 
Article 3 du décret 50-581 du 25 mai 1950
3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;


Article 4 du décret 99-823 du 17 septembre 1999
Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent le service effectif des personnels qu'ils remplacent.


   Il apparaît donc que le [service | complément de service] demandé est indiscutablement non règlementaire. Il apparaît également que le rectorat peut difficilement ignorer la chose, ce qui rend sa décision d'autant plus grave, dans le cadre d'un Etat de droit dont l'Etat devrait être premier garant.
Par conséquent je vous demande par la présente l'annulation de l'arrêté d'affectation notifié et de ne plus permettre que vos services prennent de tels arrêtés.
   En l'absence de cette annulation, je me verrai contraint de formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif, soutenu en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP). Si cette annulation devait être tardive (c'est-à-dire si elle devait intervenir après le [indiquer une date buttoir]), un nouveau recours en indemnisation sera formulé.

   Dans le cadre d'une procédure contentieuse, je me verrais contraint de dénoncer la résistance abusive opposée par le rectorat, en demandant une indemnisation de [montant de l'indemnité, 2 000 euros par exemple] euros au titre des troubles dans mes conditions matérielles d'existence et du préjudice moral dont j'ai souffert dans la reconnaissance de mes droits et la dignité de mes fonctions de professeur titulaire affecté sur zone de remplacement. Bien entendu, une telle procédure se traduira également, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par une demande indemnitaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (frais d'avocats et frais de correspondance notamment).

      En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [madame la rectrice/monsieur le recteur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Prénom] [Nom]

[Signature]



Pièces jointes
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
 
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 

[Si utilisés dans le recours]
Arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190
 
Décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°02-1749
 
Décision du tribunal administratif de Renne statuant au contentieux n°0500641
 
Décision du tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0600060
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP

 

Documents à annexer
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
 
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 

Arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190
 
Décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°02-1749
 
Décison du tribunal administratif de Renne statuant au contentieux n°0500641
 
 
Décision du tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0600060
 

 

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Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type d'une demande de paiement des intérêts moratoires et/ou compensatoires.

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits    

Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) [exerçant en tant que professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (emploi) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]»].
Il a été affecté dans un [établissement | service] d'exercice, à savoir [indiquez l'établissement d'exercice] par un arrêté rectoral d'affectation notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté]. Le requérant attaque cet arrêté dans la mesure où il n'est pas règlementaire.
Une demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. Ce recours visait à demander l'annulation de l'arrêté d'affectation non règlementaire ainsi que le versement d'indemnités liées au caractère non réglementaire de l'affectation. [Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. | Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]

Recevabilité du recours      

L'arrêté d'affectation attaqué a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté]. Le requérant ne peut être considéré comme forclos dans la cadre de la demande préalable obligatoire qu'à partir du [date de notification de l'arrêté d'affectation + 2 mois + 1 jour, en allant jusqu'au lundi si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, jusqu'au prochain jour ouvrable s'il tombe un jour férié] minuit.
La demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception].
La décision de rejet [[décision explicite] a été notifiée | [décision implicite] est intervenue] le [date de la notification de la décision de rejet] [ne rajouter la fin de la phrase que s'il s'agit d'une décision expresse de rejet] [par voie postale | par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement].
Le requérant ne peut être regardé comme forclos dans le cadre de son recours contentieux qu'à partir du [date de notification de la décision de refus + 2 mois + 1 jour, en allant jusqu'au lundi si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, jusqu'au prochain jour ouvrable s'il tombe un jour férié].

Conclusions     

Est demandé :
-    l'annulation de l'arrêté d'affectation attaqué ;
-    le paiement d'une indemnité de [indiquer le montant de l'indemnité, égal au montant indiqué dans le recours gracieux] au titre du préjudice moral subi, notamment du fait de l'atteinte portée à la dignité de son emploi et de l'évidente résistance abusive dont fait preuve le rectorat.
[Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (frais de documentation, frais d'édition, frais de communication, frais de déplacement, temps consacré au recours et ne pouvant par conséquent pas être consacré à des activités rémunératrices, etc.).]

Bien-fondé du recours

A l'issue du mouvement des professeurs du second degré, certains professeurs, soit parce qu'ils en ont formulé le vœu, soit parce qu'aucun autre poste n'était vacant, sont affectés non pas à titre définitif dans un établissement mais à titre définitif sur une zone de remplacement. Ils deviennent donc des « professeurs remplaçants », communément appelés TZR (professeurs « titulaires affectés sur zone de remplacement »).

Cette affectation est prononcée, comme le stipule le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, par un arrêté rectoral d'affectation dans une zone de remplacement et dans un établissement de rattachement administratif, arrêté pris à durée indéterminée et mentionnant à la fois la zone de remplacement d'affectation et l'établissement de rattachement administratif (RAD) attribué.

L'établissement de rattachement administratif se situe nécessairement dans la zone de remplacement dans laquelle a été affecté le professeur et il constitue la résidence administrative du professeur. Sa vocation est purement administrative (c'est à partir de l'établissement de rattachement administratif qu'est calculé le montant du remboursement des frais de déplacement engagés par exemple). Le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement peut toutefois être amené à enseigner dans cet établissement. Soit parce qu'un remplacement doit être effectué dans cet établissement et que le professeur se trouve en attente de remplacement. Soit parce que, en l'absence de remplacement à effectuer dans un établissement de la zone de remplacement (ou des zones de remplacement limitrophes), le professeur effectue temporairement des activités de nature pédagogique (ne se confondant pas avec un remplacement ) dans son établissement de rattachement administratif.

Toujours selon les termes du décret n°99-823 du 17 septembre 1999, les affectations dans des établissements ou services d'exercice, pour y effectuer les remplacements confiés, sont nécessairement prononcées par la notification d'un arrêté rectoral d'affectation, arrêté pris à durée déterminée.

Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a affecté le requérant dans un établissement d'exercice en prenant un arrêté d'affectation non réglementaire. En effet cette affectation demande au requérant :

- d'enseigner une autre discipline [différente de sa discipline de recrutement | ne figurant pas parmi ses disciplines de recrutement] sans que le rectorat n'ait cherché à connaître ses goûts et ses compétences pour vérifier s'il serait susceptible de mener à bien la mission de remplacement confiée, ce qui n'est pas réglementaire ;

- d'enseigner [une | plusieurs] discipline[s] [différente de sa discipline de recrutement | ne figurant pas parmi ses disciplines de recrutement] [pour la totalité ou] pour plus de la moitié de son service effectif d'enseignement, ce qui revient à dire qu'il ne s'agit pas d'un complément de service dans une autre spécialité que celle du professeur mais bien d'un service principal dans une autre spécialité que celle du professeur, ce qui n'est pas réglementaire ;

- d'enseigner [une | plusieurs] discipline[s] ne correspondant pas à sa qualification, ce qui, de manière dérogatoire lorsqu'il s'agit d'un professeur affecté sur zone de remplacement, n'est aucunement réglementaire.

Etant donné le grand nombre d'arguments permettant de mettre en cause le caractère réglementaire de l'affectation, il devient difficile de considérer que le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] ne fait pas preuve de résistance abusive en refusant de réviser l'affectation du requérant.

En premier lieu, les termes « qualification » et « spécialité » du professeur, dont il fait mention dans la plupart des textes utilisés dans ce mémoire, doivent être entendus comme la ou les disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement dont le professeur est lauréat. C'est cette interprétation qui a été retenue par les juridictions administratives et ce de façon constante (notamment l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190, l'arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224191, la décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°02-1749, la décision du tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0600060 et la décision du tribunal administratif de Renne statuant au contentieux n°0500641).

Tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°03-101
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité : qu'en l'espèce, M. xxx, professeur titulaire d'un C.A.P.E.T. de génie-électrique, option électronique et automatique, a été affecté au collège Sévigné à Flers pour y effectuer la totalité de ses obligations de service en technologie, discipline d'enseignement à laquelle correspond le C.A.P.E.T. de technologie par l'arrêté attaqué en date du 23 août 2002 ; qu'en procédant de la sorte, le recteur de l'académie de Caen a méconnu les dispositions sus-rappelées de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 ; que, dès lors, M. xxx est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 ainsi que du rejet implicite du recours gracieux formé, sans que puisse lui être utilement apposé la circonstance que d'une part, aurait été recherché l'intérêt du service et, que d'autre part, il a bénéficié d'une formation de cinq jours destinée aux nouveaux professeurs de technologie ;

En accord avec l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel professeur des établissements d'enseignement du second degré, le rectorat doit chercher l'accord du professeur pour prononcer un complément de service en dehors de la ou des disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement dont le professeur est lauréat. Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] n'a, en aucune manière, cherché à connaître les compétences et les goûts du requérant pour prononcer l'affectation notifiée. Dans ces conditions la décision est non seulement fautive sur le fond mais également sur la forme.

Article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel professeur des établissements d'enseignement du second degré
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

Le décret n°50-581 du 25 mai 1950 indique également qu'un service en dehors de la ou des disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement dont le professeur est lauréat ne peut être envisagé que sous forme de complément de service. Un tel service ne peut par conséquent pas dépasser 50% du service effectif d'un professeur et  ce professeur doit également enseigner pour au minimum 50% de son service effectif dans le cadre de la ou des disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement dont il est lauréat.

C'est cette interprétation qui a été retenue par les juridictions administratives, et ce de façon constante (cf. notamment l'arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224190, l'arrêt Conseil d'Etat statuant au contentieux n°224191, la décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°02-1749, la décision du tribunal administratif de Caen statuant au contentieux n°03-101, la décision du tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0600060 et la décision du tribunal administratif de Renne statuant au contentieux n°0500641).

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel professeur des établissements d'enseignement du second degré
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Tribunal administratif de Lille statuant au contentieux n°0200060
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 susvisé : « 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la ville / (...) / 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts (..) » ; qu'aux termes de l'article 1" du décret du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels professeurs du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements publics d'enseignement technique assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; que le décret précité du 17 septembre 1999 n'apporte aucune dérogation à ces dispositions pour les personnels professeurs nommés en vue d'exercer les fonctions de remplacement ; que, dès lors, en chargeant, par l'arrêté du 3 septembre 2001, M. MASUREL, professeur certifié en génie électrique, option électronique et automatique, d'un enseignement à temps complet, pour l'année scolaire 2001-2002, de technologie au collège Jean Zay de Fâches-Thumesnil, le recteur de l'académie de Lille a méconnu les dispositions précitées et, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. MASUREL est fondé à en demander l'annulation, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux.
[Pour des raisons de clarté, le paragraphe suivant traite du CAPES, ne pas oublier de modifier le nom du concours pour les professeurs qui ne sont pas des professeurs certifiés]

Le service confié au requérant doit être considéré comme un complément de service non réglementaire dans la mesure où moins de 50% du service effectif est assuré en [disciplines de recrutement], discipline[s] correspondant à l'intitulé du concours de recrutement dont le requérant est lauréat, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de [disciplines de recrutement], et plus de 50%  du service effectif est assuré en [discipline hors qualification] (le requérant n'étant aucunement lauréat du CAPES de [discipline hors qualification]). L'emploi du temps confié indique en effet que l'enseignement hebdomadaire porte en moyenne sur [nombre d'heure de cours par semaine dans la discipline de recrutement] heures de [discipline de recrutement] contre [nombre d'heures hors qualification] heures de [discipline hors qualification]. Il est donc impossible de considérer l'enseignement en [discipline hors qualification] comme un complément de service et de considérer le service principal comme respectant la qualification du requérant.

[Ce paragraphe tiré d'un recours, ne convient que dans certains cas d'affectation d'un professeur certifié de physique et chimie en lycée professionnel sur un poste de professeur de mathématiques-sciences. Il permet toutefois de prendre appui sur lui en cas de situation proche.]
[A ce service sont adjointes 3 heures de projet pluridisciplinaire à caractère professionnel et d'aide au travail personnel. L'intitulé « projet disciplinaire à caractère professionnel » laisse supposer que les mathématiques et les sciences physiques sont présentes dans cet enseignement. En fait, il a été demandé au requérant de préparer durant ces heures les élèves à une épreuve de l'examen de fin d'année, épreuve portant uniquement sur les mathématiques. Dans les faits, cet enseignement ne porte donc aucunement sur les sciences physiques mais uniquement sur les mathématiques. Enfin, l'aide au travail personnel, si elle pourrait porter sur les sciences physiques uniquement, porte le plus souvent sur les mathématiques, étant donné la prédominance de cette discipline lors de l'examen de fin d'année et les demandes d'aide formulées par les élèves. Nul doute que le rectorat essayera d'argumenter que le service principal a été confié en sciences physiques en tentant de montrer que les heures de projet pluridisciplinaire à caractère professionnel et l'heure d'aide au travail personnel sont ou pourraient être des heures d'enseignement en sciences physiques. Mais cela ne correspond pas à ce qui a été demandé au professeur ni aux attentes des élèves. Le seul fait de demander à un professeur de n'enseigner que des sciences physiques dans le cadre d'un projet pluridisciplinaire semble de fait aller à l'encontre du bon sens. Un tel discours viserait alors seulement à induire le tribunal en erreur. Il est donc demandé au tribunal de considérer ces 3 heures d'enseignement comme accentuant le poids de l'enseignement des mathématiques dans l'enseignement total ou, tout au moins, qu'elle ne modifient pas l'équilibre indiqué dans le paragraphe précédent.]

[Le paragraphe suivant ne porte que sur une affectation d'un professeur certifié/agrégé sur un poste de professeur de lycée professionnel ou sur une situation proche, lorsque les concours dont sont lauréats les deux professeurs ne concordent pas malgré une ou des disciplines de recrutement identiques.]
Il est en outre tout à fait envisageable de considérer que la totalité du service du requérant est confiée en dehors de sa spécialité. En effet la spécialité d'un professeur ne repose pas que sur ses connaissances académiques mais également sur les pédagogies spécifiques mises en œuvre. Or l'enseignement d'un professeur titulaire d'un CAPES de physique et chimie ne peut être confondu avec l'enseignement d'un professeur titulaire d'un CAPLP (Certificat d'Aptitude au Professorat de Lycée Professionnel) de mathématiques-sciences. En effet les disciplines enseignées ne se recoupent qu'à 50%. Et la discipline commune, les sciences physiques, de  ne pouvoir être regardée comme une seule et même discipline d'enseignement, l'enseignement en lycée général et l'enseignement en lycée technologique supposant des pédagogies différenciées (ainsi que des finalités et des programmes différents). L'existence d'établissements différenciés, de voie de recrutement et de formation différenciées, de corps et de corps d'inspection différenciés également témoignent de la chose. Sans cela, comment justifier ces parcours différents et l'existence de corps différents ? Le requérant, lauréat d'un CAPES de physique et chimie, a été formé pour enseigner dans un collège ou un lycée général et appartient au corps des professeurs certifiés, contrairement aux professeurs de lycées professionnels, qui appartiennent au corps des professeurs de lycée professionnels, qui sont lauréat d'un CAPLP et qui sont formés pour enseigner en lycée professionnel. Il est donc demandé au tribunal de considérer que l'enseignement en lycée ne correspond pas à la spécialité du requérant et que la totalité du service est de fait confiée en dehors de sa spécialité, contrairement aux dispositions prises par le décret n°50-581 du 25 mai 1950.

Le rectorat arguera sans doute que le concours du CAPES permet d'enseigner dans tous les établissements du second degré, comme en témoigne sa dénomination. Toutefois cet argument ne peut être retenu. En effet lorsque le concours et le corps des professeurs certifiés furent créés, les lycées professionnels n'existaient pas. Les lycée professionnels ne furent créés qu'à la fin des années 80, en même temps que les concours permettant d'enseigner dans ces établissements (CAPLP) et le corps des professeurs de lycée professionnel (ainsi que le corps d'inspection correspondant). Le seul fait de ne pas avoir intégré les professeurs enseignant en lycée professionnel aux corps de professeurs existants témoigne de la volonté d'opérer une distinction claire entre les professeurs enseignant en collège et lycée d'enseignement général et les professeurs enseignant en lycée professionnel. Cet argument ne serait donc au final qu'une confusion permise par une dénomination restée inchangée après l'apparition des lycée professionnels. Accepter cette confusion, c'est accepter le caractère profondément illogique de l'existence d'établissements, de concours, de formations et de corps différenciés. C'est donc aller à l'encontre de l'esprit des textes.]

L'article 1 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré énonce clairement que les professeurs affectés sur zone de remplacement ne peuvent être affectés que conformément à leur qualification.

Article 1 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Des personnels professeurs du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.

Toutefois d'après les termes de l'article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel professeur des établissements d'enseignement du second degré, si un professeur ne peut compléter son service dans la même ville et dans sa discipline, il peut être amené à le compléter, toujours dans la même ville, dans une discipline différente.

Article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel professeur des établissements d'enseignement du second degré
2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.

Le décret n°50-581 du 25 mai 1950 et le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 sont par conséquent a priori contradictoires.

Toutefois...

- considérant que le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, interdisant un complément de service en dehors de la ou les disciplines de recrutement pour les professeurs affecté sur zone de remplacement, est postérieur au décret n° 50-581 du 25 mai 1950, prévoyant qu'un tel complément de service peut être confié à un professeur du second degré ;

- considérant que les rédacteurs du décret interdisant expressément un service ou complément de service pour les professeurs affectés sur zone de remplacement avaient connaissance du décret qui jusque là autorisait un tel complément de service pour les professeurs du second degré ;

Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

- considérant qu'il n'y avait aucune raison d'indiquer dans le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 que les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ne sont susceptibles de se voir confier un service conforme à leur qualification sinon celle de clairement indiquer que le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 est, en matière de complément de service notamment, dérogatoire au décret n°50-581 du 25 mai 1950. En effet, si un complément de service pouvait être confié en dehors de la spécialité du professeur, il suffisait de ne pas faire mention de la qualification du professeur dans le décret n°99-823 du 17 septembre 1999, ce qui permettait alors aux rectorats, en vertu du décret  n°50-581 du 25 mai 1950, d'affecter les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement en complément de service en dehors de leur spécialité ;

- considérant, que, comme précisé dans le paragraphe qui suit, l'interdiction d'un service ou d'un complément de service hors discipline(s) de recrutement trouve sa justification dans la nature de l'emploi occupé par le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement. En effet l'emploi de professeur titulaire affecté sur zone de remplacement est attaché à un grand nombre de sujétions, sujétions d'ailleurs reconnues par l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) et par le peu d'empressement des professeurs à formuler des veux sur ce type de poste. Il apparaît donc tout à fait logique que la réglementation prévoie une mesure dérogatoire visant à réduire ces sujétions, notamment en n'imposant pas au professeur remplaçant des remplacements en dehors de sa qualification pour ne pas accentuer encore la difficulté d'adaptation au poste temporairement occupé (en effet, même dans la ou les disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement, un remplacement suppose d'adapter les cours aux manuels de l'établissement, au projet de l'établissement, aux contrats d'objectifs de l'établissement, aux éventuelles expérimentations mises en place par l'établissement, au public de l'établissement, aux méthodes du professeurs remplacé, etc. Sans oublier de prendre en considération le temps de déplacement impliqué par le remplacement, le temps lié à la découverte des élèves, des parents d'élève, des  équipes pédagogies, du matériel, etc.). Devoir apprendre soi-même «en temps réel» la discipline enseignée avant de l'enseigner supposerait une dégradation très importante du service rendu. D'autant plus que, dans le cas de professeurs affectés sur un poste fixe, aucun texte n'empêcherait le rectorat d'affecter un professeur de sciences sur un poste de professeur de lettres par exemple et inversement...;

...il semble plus raisonnable de voir dans la contradiction apparente entre les deux décrets non pas une incompatibilité provenant d'une erreur commise lors de la rédaction du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 mais d'une volonté de remédier à un problème important par une mesure dérogatoire. Une fois de plus considérer autrement les deux textes reviendrait à en nier leur esprit. Le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 est donc dérogatoire au décret n°50-581 du 25 mai 1950 : si les professeurs du second degré affectés sur poste fixe peuvent compléter leur service dans une autre discipline que leur(s) discipline(s) de recrutement, les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ne peuvent quant à eux n'être affectés qu'en accord avec leur qualification, i.e. pour enseigner la ou les disciplines correspondant à l'intitulé du concours de recrutement dont ils sont lauréats.

Le requérant étant professeur titulaire affecté sur zone de remplacement, il est donc demandé au tribunal de considérer que toute affectation en remplacement en dehors d'un service de [discipline de recrutement] est non réglementaire. Or c'est bien une telle affectation qui a été prononcée par l'arrêté attaqué. Cet argument serait à lui seul suffisant pour que le requérant obtienne satisfaction à ses conclusions. Il est toutefois demandé au tribunal de statuer sur l'ensemble des éléments développés dans ce mémoire afin de préciser aux rectorats quelles interprétations des textes retenir. En effet, les autres arguments n'ont été présentés que pour montrer à quel point le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] ne pouvait ignorer le caractère non réglementaire de sa décision. Et qu'il a fait preuve, à l'évidence, de résistance abusive en refusant d'annuler l'arrêté d'affectation attaqué.

[Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] n'a, dans cette optique, pas voulu répondre à la demande préalable du requérant, sans doute afin de faire en sorte que, lorsqu'interviendra la décision du tribunal, le remplacement soit terminé. Dans ces conditions, | Etant donné la durée nécessaire à la mise en jugement du présent dossier, durée incompressible que les rectorats connaissent clairement,] si le tribunal demande l'annulation de l'arrêté d'affectation attaqué, ce sera sans aucune conséquence pour le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie]. La demande indemnitaire du requérant prend alors tout son sens afin de moraliser les pratiques du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie].

Le préjudice moral subi par le requérant est constitué par la résistance abusive dont fait preuve le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie], résistance abusive portant atteinte aux droits du requérant et à la dignité de son emploi.

Le préjudice est également matériel dans la mesure où le fait d'exercer en dehors de sa qualification empêche la possibilité de se faire inspecter par un inspecteur de sa discipline de recrutement. Or l'avancement des professeurs du second degré est tributaire de la note obtenue lors des inspections. Un professeur affecté fréquemment en dehors de sa qualification est donc condamné à avancer à l'ancienneté. Il est également fort probable que les réticences du requérant quant à l'affectation reçue influence négativement sa notation administrative, laquelle influence également son avancement. Et l'avancement lui-même détermine en partie les possibilités d'affectation du requérant sur un autre poste qu'un poste de professeur remplaçant (avancement et affectation étant ainsi liés en un cercle vicieux). Le préjudice matériel, comme le préjudice moral, est enfin également constitué par le fait que l'affectation prononcée a eu pour conséquence de soumettre le requérant à une charge de travail dépassant très largement la charge de travail exigible des professeurs, à savoir 35 heures de travail par semaine.

Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] de recevoir favorablement les conclusions du requérant.


          


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
 
Arrêté d'affectation attaqué

Demande préalable

Accusé de réception de la demande préalable

Réponse du rectorat

Emploi du temps


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