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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
Heure de décharge pour service partagé
avec activités de nature pédagogique confiées par le chef d'établissement de l'établissement de rattachement administratif


Les textes
Les textes prévoient une heure de décharge de service pour tout enseignant :
- dont le service est partagé entre trois établissements (décret n°50-581 du 25 mai 1950 , circulaire du 1er décembre 1950 et circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975);
- pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque ce service partagé engendre un surcroît de temps de déplacement au moins égal à deux heures par semaine (circulaire du 1er décembre 1950 et circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975).
Cette décharge horaire se traduit par une réduction d'une heure du maximum de service statutaire.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;


Circulaire du 1er décembre 1950 relative aux maxima de service du personnel enseignant de l'enseignement du second degré
L'article 3 rappelle des dispositions traditionnelles en la matière.
1. Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs autres établissements publics de la même ville. [...]
S'ils sont appelés, pour assurer leur maximum de service, à enseigner dans plus de deux établissements, leur maximum hebdomadaire est réduit d'une heure.
Quant aux fonctionnaires qui sont appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes, ils peuvent prétendre, sauf s'il s'agit de deux localités limitrophes ou de deux localités de la Seine, au remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions de la circulaire du 25 mai 1950. En outre, ils peuvent éventuellement bénéficier, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une heure.


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

Cette disposition ne concerne bien entendu que les enseignants dont le service effectif atteint ou dépasse le maximum de service statutaire avant que ne soit appliquées la ou les décharges de service auxquelles ils ont droit. Ces enseignants verront alors soit leur service effectif diminué d'une heure, soit leur rémunération augmentée du fait du paiement d'une heure supplémentaire (heure supplémentaire année/HSA dans le cas d'une affectation à l'année, heure supplémentaire effective/HSE pour un remplacement de courte ou moyenne durée, voir le dossier sur les heures supplémentaires).

Seule une heure supplémentaire peut être imposée à un enseignant. Dans ce cas si l'heure de réduction de service pour service partagé fait que plus d'une heure supplémentaire est exigée de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR), ce dernier semble pouvoir dénoncer une affectation non règlementaire (voir le dossier sur les heures supplémentaires et le dossier sur les complément de service.

Notons que cette heure de réduction de service est souvent attribuée dans le cadre d'un service non règlementaire. En effet un seul type de service partagé entre plusieurs établissements est règlementaire : un service partagé dans plusieurs établissements situés dans une même ville. Un service partagé dans 2 établissements situés dans des communes non limitrophes est rarement règlementaire (il ne l'est que s'il est possible de considérer qu'une ville s'étend sur plusieurs communes, dont certaines non limitrophes). Voir le dossier sur les compléments de service.

Cette heure de réduction de service semble en outre être beaucoup plus favorable à l'employeur public qu'aux enseignants. En effet le temps de déplacement expliqué par un complément de service dans un autre établissement semble pouvoir être assimilé à un temps de travail effectif devant faire l'objet d'une rémunération ou d'une récupération. L'heure de réduction de service dont il est question dans ce dossier, forfaitaire, rémunére toujours au minimum ce temps de déplacement (l'heure de réduction de service n'étant attribuée que pour un surcroît de temps de déplacement d'au moins 2 heures). 12 heures de surcroît de temps de déplacement par semaine, situation qui est aujourd'hui loin d'etre rare étant donné les compléments de service imposés aux TZR, devraient donner droit à 6 heures supllémentaires. N'en sera versée qu'une seule... Aussi semble-t-il rationnel de penser que cette heure de réduction de service rémunère non pas le temps de déplacement (lié au service partagé lui même et variant de quelques minutes dans le cas d'établissements se jouxtant à des dizaines d'heures dans le cas de service sparatégs non règlementaires) mais bien le surcroît de travail suscité par un tel service , en dehors des déplacements eux-mêmes (multiplication des réunions, du temps de concertation, des niveaux d'ensegnement, etc.). Sans oublier la sujétion liée au service partagé (en terme d'intégration dans une équipe de travail par exemple). Voir le dossier sur la rémunération du temps de déplacement.

Imposer des compléments de service non règlementaires ne semble pourtant pas suffire aux rectorats. En effet nombre d'entre eux essaient, dans la mesure du possible, d'éviter également d'octroyer cette heure de réduction de service pour service partagé aux TZR. L'attribution de cette heure de réduction de service est en effet souvent refusée aux TZR :
- parce qu'un remplacement de courte ou moyenne durée se traduit par le versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) et que cette dernière serait incompatible avec l'heure de réduction de service pour complément de service. Voir le dossier sur le refus d'octroyer une heure de réduction de service pour complément de service ouvrant droit à une telle réduction de service lorsqu'est versée l'ISSR;
- parce que le rectorat refuse de considérer les activités de nature pédagogique confiées par le chef d'établissement de l'établissement de rattachement administratif (RAD) en complément d'un remplacement confié par le rectorat comme un complément de service.
Ces deux interprétations, impossibles à motiver, sont clairement abusives.

Il est sans doute bon de rappeler que les textes n'autorisent plus de complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées par le chef d'établissement du RAD du moment qu'un remplacement est confié par le rectorat au TZR, même si ce remplacement ne permet pas d'atteindre le maximum de service statutaire (voir le dossier sur le service entre deux remplacements).

Le rectorat exige donc :
- que le TZR accepte un service partagé non règlementaire dans plusieurs établissements qui ne sont pas situés dans la même ville;
- que le TZR complète son service sous forme d'activités de nature pédagogique dans le RAD alors qu'un remplacement lui a déjà été signifié par le rectorat, ce qui constitue une demande non règlementaire;
- que le TZR renonce à la rémunération intégrale du temps de déplacement excédant le temps de déplacement résidence familiale-résidence administrative (le RAD dans le cas du TZR), surcroît de temps de déplacement pouvant représenter une fraction importante des 35 heures de travail hebdomadaires considérées comme la norme aujourd'hui dans la société française;
- et qu'il renonce également à la rémunération forfaitaire minimaliste correspondant à ce temps de déplacement.
Sans oublier qu'en général le remboursement des frais de déplacement lui est également refusé (en tout cas dans son intégralité), en dépit des textes.
Voici donc un exemple d'une gestion vertueuse des ressources humaines dans l'Education nationale !

Il convient donc que les TZR exigent au moins que leur soit octroyée une heure de réduction de service pour service partagé dans 3 établissements ou dans 2 établissements situés dans des communes non limitrophes tels que surcroît de temps de déplacement expliqué par ce service partagé égale au moins 2 heures par semaine.
En rappelant qu'il est possible, lorsque les établissements ne se situent pas dans la même ville, de formuler un recours dénonçant purement et simplement le service partagé imposé. Et de réclamer non pas l'attribution de l'heure de réduction de service dans le cadre de ce recours mais la rémunération de l'intégralité du surcroît de temps de déplacement engendré par le service partagé. Le SNSFP conseille cette procédure, seule procédure susceptible d'éviter que le TZR ne soit condamné à travailler toujours plus pour gagner toujours moins. Voir le dossier sur les compléments de service sous forme d'activités de nature pédagogique.


Les enjeux
L'enjeu est simple : l'administration cherche, une fois de plus, à faire des économies budgétaires, sur le dos des plus vulnérables... Pour le TZR, toujours plus de temps de trajet (puisqu'aucunement rémunéré par l'employeur public alors qu'il représente une source de flexibilité non négligeable) et une inégalité croissance entre TZR et titulaires sur poste fixe (en matière de rémunération nette, de temps de travail, etc.).


Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [Lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse de courrier électronique éventuelle]

Professeur [corps] de [discipline]
Enseignant titulaire affecté sur la zone de remplacement [identification de la ZR]
NUMEN : [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
[Madame la rectrice / Monsieur le recteur] de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'attribution d'une heure de décharge pour service partagé [entre trois établissements / entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un surcroît de temps de déplacement d'au moins deux heures par semaine].

[Madame la rectrice / Monsieur le recteur]

Enseignant titulaire affecté sur la zone de remplacement [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que je n'ai à ce jour toujours pas bénéficié de l'heure de réduction de service pour service partagé [entre trois établissements / entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un surcroît de temps de déplacement d'au moins deux heures par semaine]. [Or un tel service m'a été confié durant l'ensemble de l'année scolaire [année scolaire]. / Or un tel service m'a été confié du [date du début de la période de service partagé] au [date de la fin de la période de service partagé]. / Or de tels services m'ont été confiés à plusieurs reprises du [date du début de la première période de service partagé] au [date de la fin de la dernière période de service partagé] (vous trouverez en annexe les périodes durant lesquelles de tels services m'ont été confiés)].

Les textes prévoient une heure de réduction de service pour tout enseignant du second degré :
- dont le service est partagé entre trois établissements;
- dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque le surcroît de temps de déplacement expliqué par le service partagé est au moins égal à deux heures par semaine.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;


Circulaire du 1er décembre 1950 relative aux maxima de service du personnel enseignant de l'enseignement du second degré
L'article 3 rappelle des dispositions traditionnelles en la matière.
1. Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs autres établissements publics de la même ville. [...]
S'ils sont appelés, pour assurer leur maximum de service, à enseigner dans plus de deux établissements, leur maximum hebdomadaire est réduit d'une heure.
Quant aux fonctionnaires qui sont appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes, ils peuvent prétendre, sauf s'il s'agit de deux localités limitrophes ou de deux localités de la Seine, au remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions de la circulaire du 25 mai 1950. En outre, ils peuvent éventuellement bénéficier, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une heure.


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

Les enseignant titulaires affectés sur zone de remplacement (TZR) partageant le même statut que leurs collègues affectés sur poste fixe, notamment parce qu'ils appartiennent au même corps, partagent également avec ces derniers ce droit à réduction de service, en l'absence de texte dérogatoire stipulant le contraire.

Tout service, même s'il correspond à des activités de nature pédagogique confiées aux TZR par le chef d'établissement de leur établissement de rattachement administratif (RAD) a vocation à être pris en compte en matière de service partagé entre plusieurs établissements, en l'absence de texte dérogatoire stipulant le contraire.

Un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées au TZR par le chef d'établissement de son RAD n'est pas règlementaire (cf annexe 1). Si bien que le présent recours n'aurait jamais été formulé si le rectorat avait accepté l'idée d'une gestion règlementaire des TZR.

Bref, il m'a été imposé :
- un complément de service non règlementaire sous forme d'activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement de mon RAD;
- un service partagé non règlementaire car partagé entre des établissements appartenant à des villes différentes [et en outre très éloignées].
Dans le cadre de ce service doublement non règlementaire, le rectorat a en outre :
- refusé de prendre [en totalité] en charge les frais de déplacement liés [à la mission / aux missions] de remplacement confiée[s] ;
- refusé de rémunérer le surcroît de temps de travail lié aux déplacements relatifs [à la mission / aux missions] de remlacement confiée[s].
Je pense qu'aucun autre commentaire ne s'impose devant l'évidence des faits...

Je vous demande donc de m'attribuer une heure de réduction de service pour [l'année scolaire [année scolaire] / la période du [date du début de la période de service partagé] au [date de la fin de la période de service partagé] / les périodes indiquées en annexe] et de régulariser au plus vite le versement de l'heure supplémentaire que cette attribution implique.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande (absence de réponse valant refus implicite), ou en cas de réponse négative expressément formulée, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP). Et de dénoncer la résistance abusive dont fait preuve le rectorat.

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours gracieux que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Madame la rectrice / Monsieur le recteur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Nom] [Prénom]
Signature



Pièces jointes :
[Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service]
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
 
Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
 
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

 
Annexe visant à montrer l'aspect non règlementaire d'un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées à un enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef d'établissement de son établissement de rattachement administratif
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


Annexe 1
Un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées à l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef de l'établissement de rattachement administratif alors qu'un remplacement a déjà été confié par le rectorat n'est pas réglementaire. Le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 stipule en effet qu'un tel complément de service ne peut être exigé de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement qu'entre deux remplacements. Tout remplacement confié par le rectorat interrompt donc un éventuel complément de service sous cette forme.

Décret n°99-823 du 17 septembre 1999
relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 5
Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.


Toute autre interprétation du décret 99-823 du 17 septembre 1999 est susceptible de remettre en question la cohérence des textes. considérés que des activités de nature pédagogique peuvent être confiés à l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef d'établissement de son établissement de rattachement administratif entre le plus souventen conflit avec les dispositions statutaires du décret n°50-581 du 25 mai 1950. En effet ce dernier précise clairement que seul un service partagé entre plusieurs établissements de la même ville est règlementaire. Or les remplacements sont très rarement confiés dans la ville dans laquelle est situé l'établissement de rattachement administratif de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement. Ceci s'explique par le fait que l'établissement de rattachement administratif, résidence administrative de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement, est fixé une fois pour toute lors de l'affectation de l'enseignant sur sa zone de remplacement (le décret 99-823 et la la jurisprudence étant clairs en la matière) et par le fait que la taille des zones de remplacement est souvent conséquente (en rappelant en outre la possibilité d'affectation hors-zone).

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Article 3
1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.


Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 5
Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.

Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00738
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré : Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er... exercent leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, et notamment du lien qu'elles établissent entre l'affectation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'une des zones d'exercice des fonctions de remplacement, et l'établissement ou le service de rattachement des agents, que, si le recteur procède aux affectations dans les établissements ou services de remplacement, il ne peut décider un changement d'établissement ou de service de rattachement dans la zone d'affectation des agents ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été affecté dans la zone de remplacement du Pays d'Auge et rattaché au lycée André Maurois de Deauville à la rentrée scolaire 1999-2000 ; que, par l'arrêté contesté, le recteur de l'académie de Caen l'a rattaché au lycée Paul Cornu de Lisieux à la rentrée scolaire 2001-2002 ; que cette décision, qui change son établissement de rattachement dans la zone d'affectation de l'agent, méconnaît les dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2001 ;


Considérant que le rectorat s'arroge le droit d'imposer un service non règlementaire, considérant que le rectorat refuse presque systématiquement de rembourser les frais de déplacement engagés par le TZR dans le cadre des missions de remplacement qui lui sont confiées (en tout cas dans leur totalité), malgré des textes clairs, considérant que le rectorat refuse également de rémunérer le surcroît de temps de déplacement occasionné par les missions de remplacement confiées aux TZR, étant donné enfin le temps de préparation supplémentaire expliqué par la nature même de l'emploi de TZR, ces dispositions règlementaires allant dans le sens d'un service effectif éventuellement inférieur au maximum de service statutaire de l'enseignant semblent légitimes. Et règlementaire puisque le service des enseignants du second degré est défini en termes de maxima et non pas de minima.

Documents à annexer
[Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service]
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
 
Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
 
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Annexe visant à montrer l'aspect non règlementaire d'un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées à un enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef d'établissement de son établissement de rattachement administratif

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux.



Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits

      Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) exerçant en tant qu'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement (emploi) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]».

      
Son service [est / a été] partagé entre plusieurs établissements [du ... au ... / à plusieurs reprises (les périodes de service partagé entre plusieurs établissements sont indiquées en annexe)].
Le temps de déplacement supplémentaire expliqué par ce service partagé n'a fait l'objet d'aucune rémunératon de la part du rectorat de l'académie de [Nom de l'académie].

      Un recours gracieux formulé par le requérant et expédié en recommandé avec accusé de réception a été reçu par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. [N'indiquer pour ce qui suit que le ou les types de service partagé correspondant à votre situation]. Ce recours visait à demander l'attribution d'une heure de réduction de service au titre d'un service partagé :
[Choisir le ou les types de service partagé]
- entre trois établissements;
- entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et expliquant un surcroît de temps de déplacement d'au moins deux heures par semaine.
[Choisir le type de réponse donnée au recours gracieux ] [Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. / Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]

Recevabilité du recours

      Les créances sur l'Etat font l'objet d'une prescripton quadriennale. [Choisir selon le nombre de périodes de service partagé.] La période de service partagé entre plusieurs établissements pour laquelle / Toutes les périodes de service partagé entre plusieurs établissements pour lesquelles le requérant demande l'attribution d'une heure de réduction de service [est postérieure / sont postérieures] au 1er janvier [année du recours - 4]]. La prescription quadriennale ne s'oppose donc pas au recours.

Conclusions

      Est demandé l'attribution d'une heure de réduction de service pour [choisir selon le nombre de périodes de service partagé.] la période de service partagé du [date du début de la période de service partagé] au [date de fin de la période de service partagé] / toutes les périodes de service partagé indiquées en annexe.
      Est demandé le versement de l'heure supplémentaire à laquelle ouvre droit l'attribution de cette heure de réduction de service. Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
E
st enfin demandée une somme de [Indiquer une somme, 1 000 euros semblant raisonnable.] au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrés par le refus d'attribuer cette heure de réduction de service et de la résistance abusive du rectorat (le préjudice étant notamment lié au temps consacré aux recours et à une détresse morale engendrée par la résistance abusive du rectorat, le requérant ayant du mal à accepter que le rectorat prenne une telle distance avec l'Etat de droit).

Bien-fondé du recours

      Les textes prévoient une heure de réduction de service pour tout enseignant :
- dont le service est partagé entre trois établissements;
- pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque le temps de trajet supplémentaire expliqué par le service partagé est au moins égal à deux heures par semaine.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;


Circulaire du 1er décembre 1950 relative aux maxima de service du personnel enseignant de l'enseignement du second degré
L'article 3 rappelle des dispositions traditionnelles en la matière.
1. Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs autres établissements publics de la même ville. [...]
S'ils sont appelés, pour assurer leur maximum de service, à enseigner dans plus de deux établissements, leur maximum hebdomadaire est réduit d'une heure.
Quant aux fonctionnaires qui sont appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes, ils peuvent prétendre, sauf s'il s'agit de deux localités limitrophes ou de deux localités de la Seine, au remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions de la circulaire du 25 mai 1950. En outre, ils peuvent éventuellement bénéficier, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une heure.


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

Les enseignant titulaires affectés sur zone de remplacement partageant le même statut que leurs collègues affectés sur poste fixe, notamment parce qu'ils appartiennent au même corps, partagent également avec ces derniers ce droit à réduction de service, en l'absence de texte dérogatoire stipulant le contraire.

Tout service, même s'il correspond à des activités de nature pédagogique confiées aux enseignants titulaires affectés sur zone de remplacement par le chef d'établissement de leur établissement de rattachement administratif a vocation à être pris en compte en matière de service partagé entre plusieurs établissements, en l'absence de texte dérogatoire stipulant le contraire.

Un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées au TZR par le chef d'établissement de son RAD n'est pas règlementaire (cf annexe 1).

Bref, il a été imposé au requérant :
- un complément de service non règlementaire sous forme d'activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement de mon établissmeent de rattachement administratif;
- un service partagé non règlementaire car partagé entre des établissements appartenant à des villes différentes [et en outre très éloignées].
Dans le cadre de ce service doublement non règlementaire, le rectorat a en outre :
- refusé de prendre [en totalité] en charge les frais de déplacement liés [à la mission / aux missions] de remplacement confiée[s] ;
- refusé de rémunérer le surcroît de temps de travail lié aux déplacements relatifs [à la mission / aux missions] de remlacement confiée[s].


      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] d'accorder au requérant l'attribution d'une heure de réduction de service pour [la période / les périodes de service partagé entre plusieurs établissement].
       Est également demandé la condamnation du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] à réparer l'intégralité des préjudices subis, par le paiement de l'heure supplémentaire à laquelle ouvre droit l'attribution d'une heure de réduction de service et d'une somme de [Indiquer une somme, 1 000 euros semblant raisonnable.] euros au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrés pour le requérant par le refus de lui octroyer une heure de réduction de service. Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
      [Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [documentation, impression, recommandés, temps consacré à la procédure, frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (documentation, impression, communications dont téléphone, télécopies et envois postaux, frais de déplacement, temps consacré à la procédure, frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens).]
    


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
 
Recours gracieux
 
Accusé de réception du recours gracieux
 
[Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service]
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
 
Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
 
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Annexe visant à montrer l'aspect non règlementaire d'un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées à un enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef d'établissement de son établissement de rattachement administratif
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP



Annexe 1
Un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées à l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef de l'établissement de rattachement administratif alors qu'un remplacement a déjà été confié par le rectorat n'est pas réglementaire. Le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 stipule en effet qu'un tel complément de service ne peut être exigé de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement qu'entre deux remplacements. Tout remplacement confié par le rectorat interrompt donc un éventuel complément de service sous cette forme.

Décret n°99-823 du 17 septembre 1999
relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 5
Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.


Toute autre interprétation du décret 99-823 du 17 septembre 1999 est susceptible de remettre en question la cohérence des textes. considérés que des activités de nature pédagogique peuvent être confiés à l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef d'établissement de son établissement de rattachement administratif entre le plus souventen conflit avec les dispositions statutaires du décret n°50-581 du 25 mai 1950. En effet ce dernier précise clairement que seul un service partagé entre plusieurs établissements de la même ville est règlementaire. Or les remplacements sont très rarement confiés dans la ville dans laquelle est situé l'établissement de rattachement administratif de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement. Ceci s'explique par le fait que l'établissement de rattachement administratif, résidence administrative de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement, est fixé une fois pour toute lors de l'affectation de l'enseignant sur sa zone de remplacement (le décret 99-823 et la la jurisprudence étant clairs en la matière) et par le fait que la taille des zones de remplacement est souvent conséquente (en rappelant en outre la possibilité d'affectation hors-zone).

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Article 3
1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.


Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 5
Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.

Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00738
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré : Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er... exercent leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, et notamment du lien qu'elles établissent entre l'affectation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'une des zones d'exercice des fonctions de remplacement, et l'établissement ou le service de rattachement des agents, que, si le recteur procède aux affectations dans les établissements ou services de remplacement, il ne peut décider un changement d'établissement ou de service de rattachement dans la zone d'affectation des agents ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été affecté dans la zone de remplacement du Pays d'Auge et rattaché au lycée André Maurois de Deauville à la rentrée scolaire 1999-2000 ; que, par l'arrêté contesté, le recteur de l'académie de Caen l'a rattaché au lycée Paul Cornu de Lisieux à la rentrée scolaire 2001-2002 ; que cette décision, qui change son établissement de rattachement dans la zone d'affectation de l'agent, méconnaît les dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2001 ;


Considérant que le rectorat s'arroge le droit d'imposer un service non règlementaire, considérant que le rectorat refuse presque systématiquement de rembourser les frais de déplacement engagés par le TZR dans le cadre des missions de remplacement qui lui sont confiées (en tout cas dans leur totalité), malgré des textes clairs, considérant que le rectorat refuse également de rémunérer le surcroît de temps de déplacement occasionné par les missions de remplacement confiées aux TZR, étant donné enfin le temps de préparation supplémentaire expliqué par la nature même de l'emploi de TZR, ces dispositions règlementaires allant dans le sens d'un service effectif éventuellement inférieur au maximum de service statutaire de l'enseignant semblent légitimes. Et règlementaire puisque le service des enseignants du second degré est défini en termes de maxima et non pas de minima.

Documents à annexer
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
 
Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
 
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

 
 
Annexe visant à montrer l'aspect non règlementaire d'un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées à un enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement par le chef d'établissement de son établissement de rattachement administratif
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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