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Les heures supplémentaires


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créance :
document indiquant qu'une somme est due (par un agent économique appelé débiteur) à un autre agent économique (appelé créancier). Au sens large, indique la somme due elle-même (le principal)

créancier :
agent économique à qui est due une somme

débiteur :
agent économique qui doit une somme

intérêt :
revenu obtenu par un créancier (en quelque sorte il s'agit du loyer de l'argent prêté, loyer qui permet notamment de compenser l'érosion monétaire, i.e. la dévalorisation de la somme prêtée, du fait de l'inflation : ne pas réclamer le paiement d'intérêts, ou réclamer le paiement d'intérêts dont le taux est inférieur au taux d'inflation, c'est accepter que la somme rendue soit inférieure à la somme prêtée)

«intérêts moratoires» ou «intérêts de retard» :
la somme d'argent due au créancier dans le but de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur

principal : somme due

recours contentieux :
demande adressée à une juridiction administrative (à la suite du refus opposé à un recours gracieux)

recours gracieux :
demande d'annulation ou d'indemnisation adressée à un agent représentant les pouvoirs publics ayant pris une décision qui vous est défavorable et qui est, réglementairement parlant, inappropriée. Le recours gracieux (ou hiérarchique) est le préalable obligatoire du recours contentieux.

taux d'intérêt :
rapport entre les intérêts versés et le principal. Il mesure en quelque sorte le prix d'un euro emprunté (si l'on considère qu'il n'y a pas d'inflation).

taux d'intérêt au taux de l'intérêt légal :
taux d'intérêt fixé par les pouvoirs publics afin notamment de fixer le taux d'intérêt des intérêts moratoires


Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des agents de la fonction publique.
L'activité du SNSFP étant intimement liée à son financement, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs milliers d'euros.

 

Agents de la fonction publique
Intérêts moratoires et intérêts compensatoires

     Ne pas hésiter à réclamer, par recours gracieux (cf. si besoin est la définition des termes techniques à gauche de cette page) puis, en cas de refus opposé à ce recours, par recours contentieux, toute somme due par l'employeur public.
   Les agents de la fonction publique pensent souvent (mais pas toujours, loin s'en faut, notamment par méconnaissance de leurs droits) à réclamer le paiement du principal ; il est beaucoup moins fréquent qu'ils réclament la somme due au titre des intérêts moratoires, i.e. des intérêts portant sur la somme versée en retard. Un peu comme si une banque réclamait que ses clients rétablissent l'équilibre sur un compte à découvert en oubliant de leur réclamer des agios.... Les intérêts moratoires ne sont ainsi pratiquement jamais réclamés en matière de versement tardif sommes dues au titre des heures supplémentaires des professeurs du second degré (un dossier portant sur les heures supplémentaires des professeurs du second degré est disponible ici) versement intervenant rarement avant le mois de novembre (parfois bien plus tard, au début de l'année civile suivant la date de la rentrée, pour des raisons de mauvaise administration des comptes publics). Rappelons que le versement des sommes dues à ce titre devait pourtant, selon la réglementation, intervenir dès le mois d'octobre (de l'année scolaire en cours !).
   Dans la mesure où toute somme due par l'employeur public, tant qu'elle n'est pas versée, profite à ce dernier et lèse l'agent de la fonction publique impayé, ne pas réagir et ne pas réclamer le paiement des heures supplémentaires à temps, notamment en réclamant le paiement des intérêts moratoires sur les sommes versées avec retard, c'est encourager l'employeur public à considérer les retards de paiement comme une variable d'ajustement budgétaire particulièrement intéressante. Donc à encourager l'employeur public à considérer ses agents comme des banquiers philanthropes qui accepteraient de perdre de l'argent chaque fois qu'ils lui en prêtent. En effet, en l'absence de versement d'intérêts susceptibles de contrer l'érosion monétaire que constitue l'inflation, cette denrière dévalorise la somme remboursée, si bien que le créancier reçoit de fait une somme inférieure à la somme due (et que le débiteur verse une somme inférieure à la somme due). Non seulement l'inflation réduit le pouvoir d'achat des sommes versées, mais encore, si du retard de paiement résulte la nécessité de recourir à un crédit (découvert, crédit à la consommation, etc.), le créancier subissant l'impayé se voit contraint de verser lui-même des intérêts sur les sommes empruntées, intérêts qui, eux, sont systématiquement réclamés, et souvent très lourds. Au final la perte financière peut s'avérer extrêmement importante. L'agent de la fonction publique peut donc être doublement perdant et l'employeur public doublement gagnant (en effet vu qu'il vit à crédit, il empruntera plus tardivement et paiera ainsi moins d'intérêts).
   Si les rectorats payent les heures supplémentaires de plus en plus tard, c'est en outre parce qu'ils désirent augmenter fortement la «mauvaise» flexibilité qui pèse sur les épaules des enseignants. En effet payer les heures supplémentaires en novembre, décembre, voire en janvier, c'est se donner le temps d'essayer de «convaincre» (forcer ?) les professeurs d'accepter des heures supplémentaires (quand bien même cela engendrerait l'obligation pour un collègue perdant une partie de son service de compléter son service dans un ou plusieurs autres établissements) et des compléments de service (quand bien même ne seraient-ils pas dans une même ville et donc non réglementaires).
   L'employeur public a donc tout intérêt à verser les sommes dues à ses agents leplus tard possible quand ses agents ne lui réclament pas le versement des intérêts moratoires sur les sommes impayées. Et tout agent de la fonction publique de savoir à quelle vitesse les pratiques de ce type ont tendance à prendre de l'ampleur, aucune barrière ne semblant s'opposer à l'attrait que représentent les solutions de facilité, sans vraiment se soucier de leur légitimité ni même de leur caractère réglementaire/légal, aux yeux de nos plus hauts responsables. Il est facile d'ailleurs de mesurer, à l'aune de ces pratiques, le «haut» degré de considération que les responsables rectoraux et ministériels portent aux enseignants, et l'absence de réaction peut parfois sembler partiellement légitimer la chose.
   Les sommes dues peuvent être réclamées par l'agent d ela fonction publique à son employeur pendant 4 à 5 ans. Toutefois les intérêts ne sont pas calculés à partir de la date à laquelle est née la créance mais à partir de la date à laquelle a été notifiée la demande de paiement du principal (et des intérêts moratoires, même si cette dernière demande peut intervenir ultérieurement). En outre, une fois le principal versé, il n'est plus possible de réclamer des intérêts moratoires. Aussi convient-il de réclamer toute somme due le plus rapidement possible. S'il ne s'agit que de quelques euros pour un professeur, il s'agit pour l'employeur public de sommes considérables. De quoi susciter de sérieux déséquilibres budgétaires, dans les rectorats notamment, si bien que les responsables de la situation, les recteurs notamment, échapperont difficilement à leurs responsabilités. Alors que la passivité actuelle des professeurs leur vaut, au contraire, des promotions dans la mesure où ils font économiser des sommes très importantes à l'employeur public, quand bien meme cela est rendu possible par la spoliation des professeurs (retards de paiement d'une ampleur inadmissible, refus de verser des sommes clairement dues, au titre du remboursement des frais de déplacement par exemple, etc.).
   La seule façon de moraliser les pratiques de l'employeur public est de lui montrer que les pratiques actuelles lui coûteront désormais plus cher que des pratiques plus respectueuses envers la réglementation et ses agents. Plutôt que d'attaquer ces pratiques par de beaux mais inutiles discours de principes, par d'interminables et d'inefficaces concertations entre représentants des agents de la fonction publique et de l'employeur public, mieux vaut que chacun participe à une action concertée et dont la réussite, si l'adhésion au projet est massive, est certaine dans la mesure où elle ne dépend plus du bon vouloir de certains de nos responsables mais uniquement de nous-mêmes. Si beaucoup de choses vont si mal dans l'Education nationale, c'est notamment du fait de l'attentisme de la grande majorité, attentisme lié à une culture de la soumission hiérarchique, de la soumission à la «représentativité» syndicale, d'une fausse conscience d'être des actifs privilégiés qui risquent, s'ils bougent, de se faire repérer et de perdre leurs supposés avantages, etc. Un dossier avec modèles de recours gracieux et contentieux étant proposé ici, ne pas l'utiliser, c'est affirmer que l'on accepte les retards de paiement. On peut accepter sans difficulté cette opinion mais elle interdit alors de se plaindre des retards de paiement...

Les textes
L'intérêt constitue le revenu de l'argent dû. Il est généralement versé annuellement au créancier par le débiteur tant que ce dernier n'a pas acquitté le principal. Le rapport entre l'intérêt et le principal, rapport généralement présenté sous forme de pourcentage, est appelé «taux d'intérêt».

On appelle «intérêts moratoires» ou «intérêts de retard» la somme d'argent due au créancier dans le but de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur. Leur taux d'intérêt est égal au taux de l'intérêt légal si bien que l'on parle également d'intérêts au taux de l'intérêt légal.

L'intérêt moratoire est une compensation automatiquement accordée par la loi pour tout retard de paiement d'une indemnité prononcée par décision de justice. L'intérêt moratoire est également dû après qu'un créancier a notifié une demande de paiement d'une créance échue et non honorée.

Article 1153 du code civil
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
[...]


Dans ce cadre, les intérêts seront calculés non pas à partir de la date à laquelle la créance aurait dû être acquittée mais à partir de la date de notification de la demande de paiement du principal. Aussi convient-il de ne pas perdre de temps et de réclamer l'acquittement d'une créance non honorée le plus rapidement possible.

Article 1153 du code civil
[...]
Ils [ces intérêts] ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
[...]


La demande d'acquittement de la créance ne suffit pas pour recevoir le paiement des intérêts moratoires. Il faut que leur paiement ait été expressément demandé, même si cette demande intervient tardivement. Les intérêts moratoires courent à partir de la date de la notification de la demande de paiement du principal et non pas à partir de la date de la notification de la demande de paiement des intérêts. Seule la déchéance quadriennale limite dans le temps la possibilité de formuler une demande de paiement des intérêts moratoires. Mieux vaut toutefois demander le paiement des intérêts et leur capitalisation dès la demande de paiement du principal, pour éviter de multiplier les démarches et les coûts induits par ces dernières.

Circulaire n°B-2B-140 du 24 octobre 1980 relative aux conditions d'octroi des intérêts de retard demandés par les agents de l'Etat à la suite de décomptes erronés de leur rémunération d'activité ou de leur pension
Je vous rappelle tout d'abord que les intérêts de retard doivent obligatoirement avoir été réclamés, pour pouvoir éventuellement être accordés ; en effet, la demande du principal n'est pas supposée contenir implicitement celle d'intérêts moratoires.

Il ne faut pas perdre de temps pour demander le paiement du principal car une fois que l'employeur public a effectué spontanément ce paiement, il n'est alors plus possible de réclamer les intérêts moratoires.

Circulaire n°B-2B-140 du 24 octobre 1980 relative aux conditions d'octroi des intérêts de retard demandés par les agents de l'Etat à la suite de décomptes erronés de leur rémunération d'activité ou de leur pension

La demande d'intérêts intervient après le versement spontané du principal, sans qu'aucune demande du principal n'ait été adressée à l'Administration.
Il ne peut alors être donné suite à la requête.

Toutefois la remarque écrite d'un agent de la fonction public soulignant l'absence de calcul des intérêts de retard, intervenue avant le paiement effectif de régularisation de son traitement ou avant qu’il ait pu vérifier la réalité du versement de cette régularisation, doit être regardée comme une demande de paiement d’intérêts moratoires formulée en même temps qu’une demande de paiement du principal. (Tribunal administratif d'Amiens - Jugement n° 9926 du 10 octobre 2000 - 2ème chambre). Ce n'est donc pas la date de paiement qui est prise en considération mais la date à laquelle l'agent aurait pu être notifié de ce paiement (remise du bulletin de paye ?).

L'article L313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Année Taux de l'intérêt légal Décret
2009 3,79 n° 2009-138 du 9 février 2009
2008 3,99 n° 2008-166 du 21 février 2008
2007 2,95 n° 2007-217 du 19 février 2007
2006 2,11 n°2006-117 du 31 Janvier 2006
2005 2,05

n° 2005-130 du 10 février 2005

Consulter le taux de l'intérêt légal depuis 1975 sur le site web de la Banque de France

L'intérêt moratoire doit être distingué de l'intérêt compensatoire. Il est possible de demander des intérêts compensatoires, qui s'ajoutent aux intérêts moratoires, dans la mesure où le créancier peut justifier que le retard dans l'acquittement de la créance a provoqué une perte ou une absence de gain dont le montant est supérieur au montant des intérêts au taux de l'intérêt légal. Cette disposition n'est toutefois possible que dans la mesure où le non paiement du principal résulte de la mauvaise foi du débiteur. Il faut donc que ce dernier ait tenté sciemment de se soustraire à ses obligations. Dans ces conditions, notamment en cas de résistance abusive de la part du débiteur, si l'absence d'acquittement de la créance s'est traduite pour le créancier par l'obligation d'avoir recours à un emprunt (un découvert bancaire par exemple) pour compenser les troubles que le non paiement du principal a suscité dans ses conditions d'existence, il est possible de demander le versement d'un intérêt compensatoire couvrant l'intégralité des frais occasionnés par l'emprunt réalisé (une fois soustrait l'intérêt au taux de l'intérêt légal, versé de droit). Bref, vous pouvez vous faire rembourser les agios liés à un découvert bancaire par l'employeur public si vous pouvez démontrer que, si les sommes impayées avaient été payées à temps, le découvert ne serait pas apparu. De la même façon il est possible de chercher à démontrer quel aurait été le gain réalisé si le principal avait fait l'objet d'un placement.
La demande de paiement du principal et des intérêts moratoires devant être expédiée en recommandé avec accusé de réception, il devient possible de réclamer le remboursement des frais engagés à cette occasion sous forme d'intérêts compensatoires. Voire de demander la rémunération du temps consacré au recours (dans la mesure où ce temps contraint a une influence sur vos conditions d'existence en réduisant le temps disponible pour d'autres activités, qu'elles soient rémunératrices ou pas).

Article 1153 du code civil
[...]
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.


Les intérêts peuvent être capitalisés, c'est-à-dire qu'il peut être demandé que chaque année les intérêts produisent eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation n'est possible que pour les intérêts d'une année entière. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment au cours de la procédure mais elle ne prend effet qu'après que la demande de capitalisation ait été notifiée et qu'à partir du moment où une année d'intérêts est due. La capitalisation est alors acquise pour toutes les années pendant lesquelles le principal et/ou les intérêts n'ont pas été payés.

Article 1154 du code civil
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Arrêt du Conseil d'Etat n°263846 du 17 juin 2005
Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application des dispositions précitées la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il en résulte que les demandes de capitalisation présentées avant l'expiration du délai d'un an évoqué ci-dessus sont valables mais ne prennent effet qu'au terme dudit délai ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la première demande de capitalisation des intérêts datée du 28 août 2003, au motif qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ;

Délais de paiement règlementaires.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 20
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 art. 4 (jorf 27 juillet 1991).
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.


- heures supplémentaires année (HSA) : payées en octobre car payée par neuvièmes (ce qui laisse largement le temps à l'administration de gérer ces heures supplémentaire vu les moyens de communication et de traitement automatisé de l'information à sa disposition).

Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Article 4
Modifié par Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 art. 2 (JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999).
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.

- heures supplémentaires effectives (HSE) : pas de texte clair mais on peut estimer qu'elles doivent être payées le mois suivant leur réalisation.

Pour toutes les sommes pour lesquelles la date de versement n'est pas réglementairement fixé de façon très claire, seule la jurisprudence peut permettre de faire émerger des règles claires. Dans ces conditions il semble important de multiplier les recours contentieux. En effet le bénéfice du doute joue aujourd'hui uniquement au profit de l'employeur public. Même une jurisprudence négative (très peu probable) ne pourrait pas déboucher sur une situation pire que la situation actuelle. Bref, les agents de la fonction publique ont tout à gagner et rien à perdre en la matière.

Vous trouverez un dossier plus complet sur les intérêts moratoires, indiquant notamment les dates de paiement d'un plus grand nombre de sommes et un recours plus généraliste ici.

N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici si vous désirez enrichir la partie de ce dossier consacrée aux délais légaux de paiement (créance non abordée, texte utile, etc.).


Les enjeux
Le problème des retards de paiement n'est pas nouveau et ne peut être nié.
Question orale sans débat n° 0053S de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 09/10/2002 - page 2708

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un problème récurrent de l'administration des rectorats en matière de paiement des traitements des enseignants. Les modalités de règlement des émoluments des maîtres auxiliaires et des professeurs sont loin d'être satisfaisantes et génèrent des problèmes de trésorerie extrêmement graves pour les jeunes qui ont choisi ce métier. Tous l'ont adopté par vocation, certains doivent le quitter par nécessité, conséquence d'une administration " mauvaise payeuse ". La lenteur dans le règlement des sommes dues atteint des délais que le secteur privé ne saurait admettre : ainsi, lors de chaque changement de poste, il faut plus de trois mois pour un maître auxiliaire pour percevoir son traitement, mais ce retard atteint parfois six ou huit mois. Pour un changement indiciaire, certains professeurs ont dû atteindre quatorze mois afin que le nouvel échelon soit appliqué. Pour les enseignants non titulaires qui doivent attendre les indemnités chômage, la moyenne est de huit mois avant que celles-ci ne soient versées. De tels délais sont incompatibles avec la bonne administration du service public. La jurisprudence du Conseil d'Etat signale que la responsabilité de l'Etat est clairement engagée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend rompre avec ces pratiques et quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin que les traitements des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat avec l'Etat soient versés effectivement et normalement à la fin du mois après service fait.
Réponse de Xavier Darcos, alors ministre délégué à l'enseignement scolaire :
[...]
Le Gouvernement partage donc, monsieur le sénateur, votre préoccupation et vous pouvez être assuré de mon engagement pour que les personnels de l'éducation nationale touchent en temps et en heure ce à quoi ils ont droit, [...]

L'employeur public ayant depuis longtemps déjà choisi de gérer ses agents de façon purement comptable, il est de l'intérêt et même du devoir de chaque agent de la fonction publique de réclamer le versement d'intérêts moratoires, voire d'intérêts compensatoires, pour toute somme versée en retard.
En effet, le versement de ces intérêts n'étant pas automatique, l'employeur public a tout intérêt à honorer ses créances le plus tard possible. Si bien que, dans l'Education nationale surtout, parce que cette administration regroupe près de la moitié des agents de la fonction publique d'État et que par conséquent tout euro soutiré finit par représenter une somme colossale, le versement avec retard des traitements, des sommes dues au titre des heures supplémentaires, indemnités, etc., voire le refus de verser les sommes dues, devient la norme.
En outre si les heures supplémentaires sont versées chaque année avec davantage de retard, c'est notamment parce que les rectorats tentent d'imposer de plus en plus d'heures supplémentaires et de modifier les affectations de début d'année le plus loin possible dans l'année scolaire, dans l'optique de réduire les coûts de fonctionnement au détriment d'une flexibilité portant entièrement sur les épaules des professeurs. Le SNSFP accepte l'idée qu'un certain degré de flexibilité est nécessaire. Il accepte également l'idée que les heures supplémentaires sont une nécessité. Notamment pour permettre de limiter le recours aux TZR afin de boucher des trous en matière de service dans certains établissement (un service inféieur au maximum de service statutaire étant aussi gênant que le fait fait d'imposer un service effectif supérieur au maximum de service statutaire augmenté d'une heure supplémentaire). Mieux vaut accepter quelques heures supplémentaires que d'embaucher un enseignant condamné à rester remlaçant une bonne partie de sa carrière et condamné à être affecté sur 2, 3, 4 ou plus encore établissements. Car c'est malheureusement le lot de plus en plus de collègues (les collègues célibataires étant pour certains les sacrifiés qui n'ont pas d'autres perspectives d'ici la fin de leur carrière). En rappelant que ce raisonnement est également valable dans l'autre sens : pour éviter un complément de service, les collègues doivent être capables de refuser des heures supplémentaires. Bref, la flexibilité oui mais compensée (cf. le dossier sur le niveau de rémunération des heures supplémentaires et sur les compléments de service) et utilisée à bon escient. Or les retards de paiement en matière d'heures supplémentaires témoignent clairement d'une toute autre gestion (imposer par des pressions parfois non dissimulées le plus d'heures supplémentaires possibles, multiplier les compléments de service). Obliger les rectorats à verser les heures supplémentaires dès le mois d'octobre éviterait ce type de pratiques.
Les retards de paiement «sans frais» constituent une façon aisée pour nos responsables administratifs de gérer la pénurie de crédits. De là à imaginer que certains d'entre eux voient dans cette solution un instrument de promotion rapide, il n'y a qu'un pas (que nous franchirons sans difficulté). Une fois de plus, voilà une bien étrange gestion des ressources humaines... Et de noter que les sacrifiés sont toujours les mêmes (ce qui est d'autant plus facile qu'ils sont consentants dans la mesure où qui ne dit mot consent...).
Si l'employeur public refuse de se soumettre à ses obligations, c'est parce que ce comportement lui semble financièrement rationnel. Laisser l'employeur public s'enfermer dans ce type de stratégie risque de le conduire à allonger plus encore les retards de paiement voire à le convaincre qu'un refus de paiement devient tout à fait envisageable...La seule façon d'en finir avec cette situation, réellement intolérable dans le cadre d'un État de droit, c'est par conséquent de faire en sorte qu'elle devienne extrêmement coûteuse. La chose est rendue possible par le versement d'intérêts moratoires et/ou compensatoires pour tout retard. Ce qui suppose une demande de la part des agents de la fonction publique, sans délai. Quand bien même les sommes obtenues à ce titre seraient inférieures aux frais engagés à l'occasion de cette demande (en rappelant que les frais, limités, peuvent être remboursés à l'issue de la procédure). Et de noter que cette stratégie est d'autant plus efficace que chaque euro d'intérêt versé se traduit en fait par une somme bien supérieure à la charge de l'employeur public (rémunération des agents chargés de traiter le dossier, frais de correspondance, prise en charge des agios réclamés en cas de découvert bancaire expliqué par le retard de paiement, etc.).
Le calcul des intérêts versés prenant en compte non pas la date à laquelle est née la créance mais la date à laquelle a été notifiée la demande d'acquittement du principal, il est très important de réclamer les sommes dues le plus rapidement possible. Dans le cadre d'un retard de paiement, la chose doit être faite par exemple quelque jours après la confirmation du non paiement des sommes dues. En matière de non paiement des heures supplémentaire, il suffit souvent de consulter le virement eefctué par le rectorat au titre de la rémunération du mis d'octobre. On voit en général assez rapidement si les heures supplémentaires ont été rémunérées ou pas..
Afin de responsabiliser l'administration, il est demandé par le SNSFP que toute somme due porte automatiquement (en l'absence de demande) intérêt au taux de l'intérêt légal pour tout paiement intervenant après la fin du mois suivant le mois durant lequel est née la créance. Les instruments informatiques modernes permettent d'appliquer cette règle sans difficulté et sans coût important (si els sommes dues sont payées à temps). Porter ce type de demande est réellement du ressort d'un syndicat professionnel. Réclamer les sommes dues est en revanche du ressort de chacun...
Il convient enfin de demander la capitalisation des intérêts échus. Les intérêts obtenus avec capitalisation augmentent en effet fortement au fur et à mesure que le temps passe, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts. Cette mesure devenant effective seulement au bout d'un an d'intérêts échus, il s'agit là d'une garantie supplémentaire. Celle que le paiement des sommes dues interviendra en moins de 1 an.
Certains syndicats et collègues semblent opposés à toute heure supplémentaire, au nom de la défense de l'emploi. Le SNSFP ne partage pas en bloc cette position. Et quand bien même elle serait partagée, la stratégie retenue aurait été toute autre. En effet, ne pas demander le paiement des heures supplémentaires dans les temps réglementaires et tout faire pour éviter de demander leur revalorisation (en rappelant que la règle générale en France c'est qu'une heure supplémentaire est rémunérée 25 à 50% de plus qu'une heure «normale» alors que, pour les seuls professeurs, une heure supplémentaire peut être rémunérée près de 35% de moins qu'une heure «normale») est  une bien mauvaise stratégie (et c'est pourtant cette stratégie qui a été choisi par la majorité des syndicats). Empêcher les enseignants d'accepter des heures supplémentaires alors qu'ils en réclament semble une pratique bien peu démocratique (sauf à considérer que les responsables syndicaux ont une meilleure appréciation des intérêt des collègues qu'ils défendent que les collègues défendus eux-mêmes). Ensuite si les collègues acceptent des heures supplémentaires, c'est parce qu'on leur en propose. ET on leur en propose parce que cela se traduit par de réelles économies budgétaires. Si on rémunère mieux ces heures supplémentaires, les enseignants en demanderont peut-être moins (on pourrait en effet gagner en 2 heures supplémentaires ce que l'on gagne aujourd'hui en 3). Et quand bien même ils en réclameraient davantage, les rectorats, eux, en proposeront moins.  Et si les rectorats en proposent moins, les collègues en accepteront forcément moins... Bref, non seulement l'objectif semble erroné mais la méthode est elle également très discutable. Il semble bien plus raisonnable de demander que les heures supplémentaires soient rémunérées pour les professeurs comme pour le reste de la population, avec une sérieuse majoration, et qu'elles soient payées dans les temps. Il semble également raisonnable de penser qu'attendre que les représentant syndicaux prennent le problème à bras le corps est un doux mirage. Seules des actions individuelles concertées semblent susceptibles de régler le problème.


Recours gracieux/demande préalable
Qu'est-ce qu'un recours gracieux/une demande préalable ?

Demande type d'acquittement d'une créance concernant le paiement des heures supplémentaires et des intérêts moratoires et/ou compensatoires avec capitalisation de ces derniers

Le mieux est de transmettre la demande par voie hiérarchique en demandant à ce que vous soit remis un accusé de réception provenant du rectorat. L'absence d'un accusé de réception peut en effet poser problème pour former le recours contentieux ultérieur éventuel. Un chef d'établissement consciencieux devrait accepter que la demande soit expédiée en recommandé avec accusé de réception et que l'accusé de réception original vous soit transmis s'il n'existe aucune autre solution administrative pour obtenir un accusé de réception. Si l'accusé de réception ne vous est pas transmis, doublez la transmission par voie hiérarchique par une transmission directe en recommandé avec accusé de réception (vous pourrez réclamer ultérieurement le remboursement du port).

A [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]
Né à [Lieu], le [date]
[Adresse personnelle]

[Adresse de courrier électronique éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
[TZR sur la ZR [identification de la ZR] ]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION
[LETTRE TRANSMSIE PAR VOIE HIERARCHIQUE AVEC ACCUSE DE RECEPTION]
DEMANDE PREALABLE


A l'attention de
[Madame la rectrice/Monsieur le recteur] de l'académie de [Nom de l'académie]
[adresse du rectorat]


Objet
   Demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée, de paiement des intérêts moratoires, des intérêts compensatoires (avec capitalisation de ces intérêts)
et d’une indemnité au titre du trouble dans les conditions d’existence du demandeur, du préjudice moral qu’il a subi et de l’atteinte à la dignité de son emploi

[Madame la rectrice/Monsieur le recteur]

   J'ai le regret de vous informer qu'à ce jour, vous ne vous êtes toujours pas acquitté envers ma personne d'une créance correspondant au paiement des heures supplémentaires que j'ai acceptées pour l'année scolaire en cours, soit [nombre d'heures supplémentaires] heures supplémentaires année (HSA).

   Je vous rappelle que :
- les heures supplémentaires années sont payées par neuvième. Du mois d'octobre au mois de juin. N'ayant pas reçu au mois d'octobre de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées (depuis septembre !), le retard de paiement est constitué.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 20
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 art. 4 (jorf 27 juillet 1991).
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Article 4
Modifié par Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 art. 2 (JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999).
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. [...]

Il me semble difficile de considérer que la demande que je formule soit abusive. Il est prévu que les heures supplémentaires soient payées avec un retard d'un mois pour laisser à l'administration la possibilité de procéder à ce paiement. Il est étonnant de constater que les retards de paiement semblent aller de pair avec l'amélioration des techniques de traitement de l'information... Les retards de paiement subis par les professeurs sont par conséquent inexcusables;

- nous sommes très vivement encouragés à accepter un grand nombre d'heures supplémentaires, dans un objectif de plus grande flexibilité, objectif qui, s'il permet d'éviter des compléments de service défavorables portant sur les épaules de certains collègues, peut être considéré comme légitime. Toutefois ces heures supplémentaires sont rémunérées à un niveau nettement inférieur au niveau des heures comprises dans nos obligations de service (jusqu'à -35%). Bien loin des +25 à +50% qui sont la règle générale en France aujourd'hui. Si en outre elles sont payées en retard, comment ne pas comprendre que nombre de mes collègues (et moi-même) rechignent à accepter des heures supplémentaires ? Difficile de ne pas remettre en cause la cohérence des mesures prises dans l'Education nationale en la matière...

   Je vous demande donc par la présente le paiement sans délai des heures supplémentaires effectuées.

   La somme n'ayant pas été spontanément versée à la date de notification de cette demande préalable et/ou n'ayant pas pu à la date d'expédition de la demande avoir connaissance d'un éventuel versement
(Tribunal administratif d'Amiens - Jugement n° 9926 du 10 octobre 2000 - 2ème chambre), je vous demande également le versement d'intérêts moratoires sur la base du taux de l'intérêt légal, en vertu notamment de la circulaire B-2B-140 du 24 octobre 1980.

[Adapter ce qui suit à la situation]   
   Je demande également, en vertu de l'article 1153 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande préalable me soient remboursés, sous forme d'intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d'expédition de la présente demande préalable en recommandé avec accusé de réception, service facturé [indiquer ici le prix du recommandé avec accusé de réception : cf. cette page] euros.

[ou]

Les sommes réclamées à ce titre sont les suivantes :
- frais d'expédition de la présente demande préalable en recommandé avec accusé de réception, service facturé [indiquer ici le prix du recommandé avec accusé de réception : cf. cette page] euros;
- agios et frais d'intervention supportés du fait de la naissance d'un découvert bancaire, pour un montant de [indiquer le montant des frais engendrés par la fraction d'un découvert bancaire égal au maximum à la somme due]
- [toute autre perte financière qui peut s'expliquer par le versement tardif des sommes dues au titre du paiement des heures supplémentaires] .

   Je demande enfin que ces intérêts fassent l'objet d'une capitalisation pour produire eux-mêmes des intérêts, à partir du moment où une année d'intérêts sera due et pour chaque échéance annuelle à compter de cette date. En cas de refus opposé à cette demande, cette capitalisation ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article 1154 du code civil, que par décision de justice, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif pour obtenir satisfaction à ma demande.

   Je vous prie de m'adresser, lorsque les paiements auront été effectués, un document sur lequel sera indiqué précisément le calcul des sommes payées. Ce document permettra un gain de temps appréciable pour l'ensemble des parties.

   En l'absence du versement de l'ensemble des sommes demandées, je me verrai contraint de formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif, soutenu en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).
   Je vous prie de noter que ce recours interviendra par principe, dans la cadre de l'opération de moralisation des pratiques de l'employeur public initiée par le SNSFP. Par conséquent si vos services trouvaient judicieux d'oublier de verser une partie, quand bien même serait-elle infime, des sommes demandées, en considérant que ces sommes sont inférieures aux sommes qui seraient engagées dans le cadre d'une procédure contentieuse, le raisonnement opéré, en plus d'être condamnable sur un plan moral le serait également sur un plan strictement comptable. Le recours contentieux sera formé pour tout centime non versé. En espérant que cela incitera l'employeur public à ne plus faire en sorte d'utiliser les retards de paiement comme variable d'ajustement pesant sur les agents de la fonction publique.

   Dans le cadre d'une procédure contentieuse, je me verrai contraint de dénoncer la résistance abusive opposée par le rectorat. Et de demander alors, si les demandes formulées précédemment n'étaient pas satisfaites avant la formation d'un recours contentieux, une indemnisation de 1 500 euros pour le préjudice moral constitué par la résistance abusive du rectorat, résistance abusive portant atteinte à la dignité de mon emploi. Bien entendu, une telle procédure se traduira également, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par une demande indemnitaire de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

      En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Madame la rectrice/Monsieur le recteur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Prénom] [Nom]

[Signature]



Pièces jointes
 
Circulaire B-2B-140 du 24 octobre 1980
 
Articles 1153 et 1154 du code civil
 

[Documents relatifs à la créance dont est demandé le paiement : VS éventuel, emploi du temps, etc.]
 

[Documents relatifs à la perte / à l'absence de gain constituant un préjudice indépendant du retard de paiement et excédant les intérêts versés au taux d'intérêts légal en cas de demande de versement d’intérêts compensatoires]
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP

 



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à ce recours gracieux



Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type d'acquittement d'une créance concernant le paiement des heures supplémentaires, des intérêts moratoires et/ou compensatoires avec capitalisation de ces derniers et d'une indemnisation au titre du préjudice moral et du remboursement des frais non compris dans les dépens.

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits

      Le requérant est professeur [corps/grade] de [discipline enseignée].

       Il a accepté d'effectuer [nombre d'heures supplémentaires] année (HSA) au cours de l'année scolaire [année scolaire en cours]. Ces heures supplémentaires sont selon la réglementation payées par neuvièmes, du mois de septembre au mois de juin. L'absence de paiement au moins de septembre s'explique par la difficulté de connaître dès la rentrée scolaire le nombre d'heures supplémentaires effectuées et de les mettre en paiement dans le mois. Toutefois le requérant n'a pas perçu de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées depuis la rentrée scolaire au mois d'octobre, subissant ainsi un retard de paiement. [Les sommes ont été payées le [date de versement sur le compte bancaire. / Les sommes dues n'ont toujours pas été payées à ce jour.]

      Une demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. Ce recours gracieux visait à demander :
- le paiement du principal de cette créance,
- le versement d'intérêts moratoire
- [, d'intérêts compensatoires]
- la capitalisation de ces derniers dès qu'une année d'intérêts aura été échue ainsi que pour les années suivantes
- et le versement d'une indemnité pour préjudice moral d'une somme de 1 500 euros (sous réserve de non satisfaction des autres demandes avant la formation d'un recours contentieux).

[Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de ces demandes. | Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de ces demandes.]

      [Vous pouvez également expliquer que seule une partie des sommes demandées ont été versées.]

Recevabilité du recours

   La créance dont le paiement est réclamé est née le 31 octobre [année de la rentrée scolaire]. Le requérant ne pouvait être considéré comme forclos que dans le cadre de la prescription quadriennale que si sa demande préalable intervenait après le 31 décembre [année indiquée précédemment +4] minuit. Or une demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception].
   Une décision de rejet [[décision explicite] a été notifiée | [décision implicite] est intervenue] le
[date de la notification de la décision de rejet] [ne rajouter la fin de la phrase que s'il s'agit d'une décision expresse de rejet] [par voie postale | par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement].
[En cas de refus explicite]
Le requérant ne peut être regardé comme forclos dans le cadre de son recours contentieux qu'à partir du [date de notification du refus explicite + 2 mois + 1 jour minuit].
[En cas de refus implicite]
Le requérant ne peut donc être regardé comme forclos, dans le cadre de la déchéance quadriennale, qu'à partir du 31 décembre [année durant laquelle la décision implicite de rejet a été prononcée + 4] minuit.

Conclusions

      Est demandé :
- le paiement du principal, i.e. des sommes dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires année effectuées;
- le paiement des intérêts moratoires, en vertu de l'article 1153 du code civil ;
- le paiement des intérêts compensatoires en vertu de l'article 1153 du code civil, pour un montant de [montant des pertes financières liées au retard de paiement].
En effet [expliquer en quoi le non paiement des heures supplémentaires à temps a engendré pour vous des pertes financières];
- que ces intérêts soient capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts pour la première année d'intérêts échus ainsi que les années suivantes, en vertu de l'article 1154 du code civil ;
- le paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi par le requérant du fait de la résistance abusive du rectorat, résistance abusive portant atteinte à ses droits et à la dignité de son emploi.  
- et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme forfaitaire de 300 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
(frais d'édition, d'expédition, de communication, de déplacement, de rémunération du temps consacré aux recours notamment).   

Bien-fondé du recours

  Les heures supplémentaires années des professeurs du second degré sont payées par neuvième. Du mois d'octobre au mois de juin. Les heures supplémentaires n'ayant pas été payées en octobre, le retard de paiement est constitué.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 20
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 art. 4 (jorf 27 juillet 1991).
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Article 4
Modifié par Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 art. 2 (JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er septembre 1999).
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. [...]

Il est prévu que les heures supplémentaires soient payées avec un retard d'un mois pour laisser à l'administration la possibilité de procéder à ce paiement. Il est étonnant de constater que les retards de paiement semblent aller de pair avec l'amélioration des techniques de traitement de l'information... Les retards de paiement subis par les professeurs sont par conséquent inexcusables. Il n'est pas rare que la rémunération des heures supplémentaires ne soit pas versée avant le mois de décembre, voire de janvier...

En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires sont dus après qu'un créancier a notifié une demande de paiement d'une créance échue et non honorée, sans que le créancier ait à apporter d'autre justification que la réalité de la créance.

Article 1153 du code civil
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
[...]


La circulaire n°B-2B-140 du 24 octobre 1980 stipule quant à elle que les intérêts sont dûs du moment que la créance n'a pas été acquittée avant qu'une demande préalable n'ait été notifiée à l'administration. [N'indiquer ce qui suit uniquement si la créance a déjà été payée] La créance a été acquittée par le rectorat le [indiquer la date de paiement de la créance] alors que celui-ci s'est vu notifié une demande préalable le [indiquer la date de réception de votre recours gracieux], comme en témoigne l'accusé de réception fourni en annexe.

Circulaire n°B-2B-140 du 24 octobre 1980 relative aux conditions d'octroi des intérêts de retard demandés par les agents de l'Etat à la suite de décomptes erronés de leur rémunération d'activité ou de leur pension
La demande d'intérêts intervient après le versement spontané du principal, sans qu'aucune demande du principal n'ait été adressée à l'Administration.
Il ne peut alors être donné suite à la requête.


Les intérêts sont également dus du moment que la demande de paiement des intérêt est expédiée/remise avant que le requérant n'ait la possibilité de savoir que la créance a été honorée (Tribunal administratif d'Amiens - Jugement n° 9926 du 10 octobre 2000 - 2ème chambre).

En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts sont calculés à partir de la date de notification de la demande de paiement du principal, soit à partir du [indiquer la date de réception de votre recours gracieux].

Article 1153 du code civil
[...]
Ils [ces intérêts] ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
[...]


Il est prévu que les intérêts soient capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation, laissée à l'arbitrage de votre juridiction, peut être demandée à tout moment au cours de la procédure mais elle ne prend effet qu'après que la demande de capitalisation ait été notifiée et qu'à partir du moment où une année d'intérêts est due. La capitalisation est alors acquise pour toutes les années pendant lesquelles le principal et/ou les intérêts n'ont pas été payés.

Article 1154 du code civil
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Arrêt du Conseil d'Etat n°263846 du 17 juin 2005
Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application des dispositions précitées la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il en résulte que les demandes de capitalisation présentées avant l'expiration du délai d'un an évoqué ci-dessus sont valables mais ne prennent effet qu'au terme dudit délai ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la première demande de capitalisation des intérêts datée du 28 août 2003, au motif qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ;

En vertu de l'article 1153 du code civil, est également prévu le paiement d'intérêts compensatoires, en sus des intérêts moratoires, dans la mesure où le créancier peut justifier que le retard dans l'acquittement de la créance a provoqué une perte ou une absence de gain dont le montant est supérieur au montant des intérêts au taux de l'intérêt légal. Cette disposition n'est toutefois possible que dans la mesure où le non paiement du principal résulte de la mauvaise foi du débiteur. Il faut donc que ce dernier ait tenté sciemment de se soustraire à ses obligations.
Le refus d'honorer les créances à leur échéance étant un fait habituel pour le rectorat, voire une véritable stratégie de gestion financière, il semble facile de considérer qu'il s'agit là d'un acte de résistance abusive, assimilable à de la mauvaise foi. Le SNSFP se tient à la disposition de votre juridiction pour témoigner du caractère habituel de ces retards de paiement. [Eventuellement faire référence ici à des témoignages écrits de collègues indiquant eux aussi que les retards de paiement sont monnaie courante]
L'absence de paiement de la créance à son échéance s'est traduite pour le créancier par de sérieux troubles dans ses conditions d'existence.
[Indiquer ici les pertes ou l'absence de gain suscitées par le retard de paiement, du moment que ces sommes excèdent la somme correspondant aux intérêts légaux : agios et intérêts, pénalités de retard, etc.].
Est donc demandé le versement d'un intérêt compensatoire couvrant l'intégralité des frais occasionnés par le retard de paiement de la créance, soit une somme de [somme] euros.

Article 1153 du code civil
[...]
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Quant à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il autorise le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (estimés à 300 euros afin de couvrir les frais d'édition, d'expédition, de communication, de déplacement, de rémunération du temps consacré aux recours notamment).   

      Au-delà de ces éléments de droit, il semble difficile de s'étonner que les agents de la fonction publique s'insurgent aujourd'hui contre un employeur public ayant fait de la résistance abusive, notamment lorsqu'il s'agit de s'acquitter de ses créances envers ses agents, un mode de fonctionnement normal. Le Syndicat national de la fonction publique (SNSFP), notamment, a ainsi pu dénoncer ces pratiques, à l'origine de très sérieux troubles dans les conditions d'existence des agents de la fonction publique. Notamment dans l'Education nationale où les retards de paiement peuvent atteindre plusieurs mois, voire dépasser une année scolaire, quand il ne s'agit pas d'un refus pur et simple d'honorer les créances, et où les sommes peuvent devenir très importantes.
     Ces retards de paiement sont particulièrement inacceptables en matière de rémunération des heures supplémentaire des professeurs. En effet les rectorats encouragent très vivement les professeurs à accepter un grand nombre d'heures supplémentaires, dans un objectif de plus grande flexibilité (synonyme d'économies budgétaires). Toutefois ces heures supplémentaires sont rémunérées à un niveau nettement inférieur au niveau des heures comprises dans les obligations de service des professeurs (jusqu'à près de -35%). Bien loin des +25 à +50% qui sont la règle générale en France aujourd'hui. Si en outre ces heures supplémentaires sont payées en retard, comment ne pas comprendre que nombre de mes collègues (et moi-même) rechignent à accepter des heures supplémentaires ? Difficile de ne pas remettre en cause la cohérence des mesures prises dans l'Education nationale en la matière...
     
Seules des sanctions financières exemplaires prononcée par les juridictions administratives sont susceptibles de mettre fin à cette gestion indigne d'une administration garante de l'Etat de droit, en remettant en cause la rentabilité de ces pratiques et en rendant plus difficile le recours à la résistance abusive.


      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] de recevoir favorablement les conclusions du requérant.
          


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
 
Demande préalable
 
Accusé de réception de la demande préalable
 
Réponse éventuelle du rectorat
 
Circulaire B-2B-140 du 24 octobre 1980
 
Articles 1153 et 1154 du code civil
 

[Documents relatifs à la créance dont est demandé le paiement : VS, emploi du temps, etc.]
 

[Documents relatifs à la perte / à l'absence de gain constituant un préjudice indépendant du retard de paiement et excédant les intérêts versés au taux d'intérêts légal en cas de demande de versement d’intérêts compensatoires]

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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