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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des agents de la fonction publique.
L'activité du SNSFP étant intimement liée à son financement, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs milliers d'euros.

 

TZR
Affectation à l'année
Remboursement des frais de déplacement


Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type d'annulation d'un arrêté d'affectation prononçant une affectation hors zone à l'année

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir le remboursement des frais de déplacement prévu par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

[Monsieur le recteur | Madame la rectrice],

L'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que le territoire de la commune où se situe l'établissement/service de rattachement administratif du professeur titulaires affecté sur zone de remplacement constitue sa résidence administrative.
 
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.

L'établissement de rattachement administratif revêt un caractère pérenne. La jurisprudence est aujourd'hui très solidement établie sur le sujet.

L'article 2 du décret n° 2006-781 définit la résidence familiale comme le territoire de la commune où se situe le domicile du professeur titulaires affecté sur zone de remplacement .
 
7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;

L'article 2 du décret sus-cité étend la résidence administrative et la résidence familiale aux communes limitrophes si ces dernières sont desservies par des transports en commun publics utilisable dans le cadre de la mission de remplacement confiée au professeur titulaire affecté sur zone de remplacement .
 
8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

D'après l'article 2 du décret n° 2006-781 est en mission un professeur titulaires affecté sur zone de remplacement qui se déplace pour exécuter son service en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale.
 
Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

La mission confiée doit durer 12 mois au maximum. Quand bien même le rectorat ne retiendrait pas cette qualification d'agent en mission, il serait bien difficile alors de contester la qualification d'agent assurant un intérim (d'après l'article 2 du décret n° 2006-78). Ces deux qualifiication donnent sans distinction droit à remboursement des frais de déplacement engagés.
 
3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

Le remboursement des frais de déplacement est lié à la communication d'un ordre de mission qui, pour le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement est l'arrêté rectoral d'affectation (en vertu de l'article 3 du décret n°99-823).
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.


L'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 indique que tout agent de la fonction publique en mission ou assurant un intérim peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, notamment ses frais de transport, ses frais supplémentaires de repas (sur une base forfaitaire) et ses frais d'hébergement.
 
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

L'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat indique en outre qu'il est possible de demander l'avance des frais de déplacement (frais de transport et frais supplémentaires de repas) engagés.
 
Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Je vous demande donc :
- le remboursement des frais de transport déjà engagés pour l'année scolaire en cours [et pour les années scolaires précédentes, dans le cadre de la presciption quadriennale, c'est-à-dire à partir du 1er janvier année en cours -4];
- le remboursement des frais supplémentaires de repas déjà engagés pour l'année scolaire en cours [et pour les années scolaires précédentes, dans le cadre de la presciption quadriennale, c'est-à-dire à partir du 1er janvier année en cours -4];
- le paiement de l'intérêt au taux de l'intérêt légal sur ces deux sommes;
- le paiement d'une indemnité de [montant de l'indemnité demandée, de 3 000 euros par exemple] euros au titre des troubles dans mes conditions d'existence et du préjudice moral subi, notamment du fait de l'attente portée à la dignité de mon emploi et de la résistance à l'évidence abusive dont fait preuve le rectorat;
- l'avance des frais de transport et des frais supplémentaires de repas pour tous les remplacements confiés à partir du mois suivant la réception de cette demande prélalable, pour l'année scolaire en cours et les années scolaires suivantes.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP). Une telle procédure se traduira également, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par une nouvelle demande indemnitaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (frais d'avocats notamment).

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Monsieur le recteur | Madame la rectrice], l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
 
Décision du tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


Téléchargez une archive contenant
l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux


Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type d'une demande de paiement des intérêts moratoires et/ou compensatoires avec capitalisation de ces derniers.

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

 

 

 

Pour [Prénom] [Nom] domicilié à [adresse complète]

Contre [Mme la Rectrice / M. le Recteur] de l’Académie de [Nom de l’académie] [Adresse complète du rectorat]


Les faits

     Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) [exerçant en tant que professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (emploi) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]»].

      Il a été affecté pour effectuer un remplacement dans un [établissement | service] d'exercice, à savoir [indiquez l'établissement d'exercice] par un arrêté rectoral d'affectation
notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté].
[En cas de service partagé, effacer le paragraphe précédent et ne conserver que le suivant].
      Il a été affecté pour effectuer un remplacement dans plusieurs établissements d'exercice, à savoir :
- le [indiquez l'établissement], situé à [indiquez la commune sur laquelle est implanté l'établissement], par arrêté rectorat d'affectation notifié le [indiquez la date de notification de l'arrêté rectoral d'affectation];
- etc.


      Une demande préalable a été formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception. Cette demande préalable a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. Ce recours gracieux visait à demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion [de la/des] missions de remplacement confiées, tel que prévu par les dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. A également été demandé le paiement de l'intérêt au taux de l'intérêt légal sur les remboursements non effectués au jour de la notification de la demande prélable. [Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. | Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]    

Recevabilité du recours

[Si le délai de forclusion semble déjà écoulé, ne pas hésiter à consulter la page suivante. Il existe en effet de nombreuses «astuces» permettant de le prolonger. Le cas échéant, il faudrait alors modifier cette partie du recours.
Il est rappelé que le remboursement des frais de déplacement peut être réclamé pour les 4 à 5 dernières années
]

   Le premier arrêté rectorat d'affecttaion dans un établissmeent d'exercice qui ouvre droit au remboursement des frais de déplacement a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté]. Le requérant ne peut être considéré comme forclos dans la cadre de la demande préalable obligatoire qu'à partir du [31 décembre suivant la date de notification de l'arrêté rectoral d'affectation + 4 ans] minuit.
   La demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception].
   La décision explicite de rejet a été notifiée le
[date de la notification de la décision de rejet] [par voie postale | par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement]. Le requérant ne peut être regardé comme forclos dans le cadre de son recours contentieux qu'à partir du [date de notification de la décision de refus + 2 mois + 1 jour, en allant jusqu'au lundi si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, jusqu'au prochain jour ouvrable s'il tombe un jour férié].
   La décision implicite de rejet est intervenue le [date de notification de la demande préalable + 2 mois + 1 jour]. Le requérant ne peut être regardé comme forclos dans le cadre de son recours contentieux qu'à partir du [31 décembre de l'année durant laquelle est né le refus implicite + 4 ans] minuit.

Conclusions

      Est demandé :
- le remboursement des frais de déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (frais de transport [et frais supplémentaires de repas] [et frais d'hébergement]);
- le paiement des intérêts au taux de l'intérêt légal sur les sommes non remboursées au titre du remboursement des frais de déplacement au jour de la notification de la demande préalable.
Est également demandé qu'à partir du moment où une année d'intérêt sera due, que ces intérêts soient automatiquement capitalisés;
- l'avance du remboursement des frais de déplacement pour tous les déplacements effectués dans l'intérêt du service;
- une indemnité de [indiquer le montant de l'indemnité, égal au montant indiqué dans le recours gracieux] au titre des troubles dans les conditions d'existence du requérant et du préjudice moral subi, notamment du fait de l'atteinte portée à la dignité de son emploi et de l'évidente résistance abusive dont fait preuve le rectorat de l'académie de [Nom de l'académie].
      [Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.]

Bien-fondé du recours

   A l'issue du mouvement des enseignants du second degré, certains enseignants, soit parce qu'ils en ont formulé le voeu, soit parce qu'aucune autre affectation n'a pu leur être trouvée, sont affectés non pas à titre définitif dans un établissement mais à titre définitif sur une zone de remplacement. Ils deviennent donc des « professeurs remplaçants », communément appelés TZR, pour « professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ».
   Cette affectation est prononcée, comme le stipule le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, par un arrêté rectoral pris à durée indéterminée et mentionnant la zone de remplacement d'affectation.

   Cet arrêté d'affectation doit également porter mention de l'établissement de rattachement administratif (RAD) attribué. En effet, dans la mesure où la nature de l'emploi de professeur titulaire affecté sur zone de remplacement explique que le professeur est amené à enseigner dans plusieurs établissements, au cours d'une même année scolaire ou d'une année scolaire sur l'autre, afin de permettre le remboursement des frais de déplacement occasionnés par les missions confiées, l'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, instaurant l'emploi de professeur titulaire affecté sur zone de remplacement, définit clairement la résidence administrative de ce professeur comme le territoire de la commune où se situe l'établissement/service de rattachement administratif du professeur titulaires affecté sur zone de remplacement.
   
Bien entendu l'établissement de rattachement administratif en question revêt un caractère pérenne. En vertu de l'article 3 du décret n°99-823. Et parce qu'en l'absence d'un tel caractère pérenne aucun remboursement des frais de déplacement ne serait possible (les rectorats auraient alors beau jeu de faire toujours correspondre fort opportunément l'établissement de rattacement administratif et l'établissement dans lequel le remplacement est confié).
La jurisprudence rappelle du reste constamment le caractère pérenne de cet établissement de rattachement administratif (citons par exemple, une présentation exhaustive de la jurisprudence étant malaisée tant les décisions sont nombreuses, la décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862).

   Toujours selon les termes du décret cité dans le paragraphe précédent, les affectations ultérieures dans des établissements ou services d'exercice, pour y effectuer les remplacements confiés, sont nécessairement prononcées par la notification d'un arrêté d'affectation. Cet arrêté n'a pas à mentionner l'établissement de rattachement administratif (la chose est en effet inutile dans la mesure où l'établissement de rattachement administratif revêt un caractère pérenne puisqu'il figure sur l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement, pris à durée indéterminée). Il doit en revanche porter mention du motif du remplacement et de la période couverte par ce remplacement (il s'agit donc d'un arrêté à durée déterminée).
   L'établissement de rattachement administratif se situe nécessairement dans la zone de remplacement et il constitue la résidence administrative du requérant. Sa localisation n'a pas d'influence sur les remplacements qui sont confiés au professeur. Sa vocation est essentiellement administrative (c'est à partir de l'établissement de rattachement administratif qu'est calculé le montant du remboursement des frais de déplacement engagés par exemple). Le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement peut toutefois être éventuellement amené à enseigner dans cet établissement. Soit parce qu'un remplacement doit être effectué dans cet établissement et que le professeur se trouve en attente de remplacement. Soit parce que, en l'absence de remplacement à effectuer dans l'établissement de rattachement administratif ou dans un autre établissement, le professeur est amené à effectuer des activités de nature pédagogique dans cet établissement (activités ne se confondant pas avec un remplacement). Dans ce cas, il ne peut alors pas prétendre au remboursement de ses frais de déplacement prévu par le décret n°2006-781.
   Il existe deux types de mission de remplacement :
- un remplacement couvrant la totalité de l'année scolaire, prononcé par un arrêté pris et notifié avant la
  rentrée scolaire et indiquant une péiode de remplacement allant du premier jour ou denrier jour de l'année scolaire. On parle de remplacement à l'année ;
- un remplacement ne couvrant qu'une partie de l'année scolaire, prononcé par un arrêté
      - pris et notifié avant la rentrée scolaire mais ne couvrant qu'une partie de l'année scolaire
      - ou par un arrêté pris et notifié après la rentrée scolaire (et ne couvrant alors forcément qu'une partie
        de l'année scolaire).
   Les sujétions liées au second type de remplacement ont justifié l'apparition d'une indemnité spécifique : l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, versée uniquement aux professeurs effectuant des remplacements de courte ou moyenne durée. Cette indemnité est alors incompatible avec le remboursement des frais de déplacement prévu par le décret n°2006-781.
  

Moyens de légalité interne

L'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que le territoire de la commune où se situe l'établissement/service de rattachement administratif du professeur titulaires affecté sur zone de remplacement constitue sa résidence administrative.
 
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.

L'établissement de rattachement administratif revêt un caractère pérenne. La jurisprudence est aujourd'hui très solidement établie sur le sujet (décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862 par exemple).

L'article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat définit la résidence familiale comme le territoire de la commune où se situe le domicile du professeur titulaires affecté sur zone de remplacement .
 
7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;

L'article 2 du décret sus-cité étend la résidence administrative et la résidence familiale aux communes limitrophes si ces dernières sont desservies par des transports en commun publics utilisable dans le cadre de la mission de remplacement confiée au professeur titulaire affecté sur zone de remplacement .
 
8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

D'après l'article 2 du décret n° 2006-781 est en mission un professeur titulaires affecté sur zone de remplacement qui se déplace pour exécuter son service en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale.
 
Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

La mission confiée doit durer 12 mois au maximum. Quand bien même ne serait pas retenue cette qualification d'agent en mission, il serait bien difficile alors de contester la qualification d'agent assurant un intérim (d'après l'article 2 du décret n°2006-78). Ces deux qualifiication donnent sans distinction droit à remboursement des frais de déplacement engagés.
 
3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

Le remboursement des frais de déplacement est lié à la communication d'un ordre de mission qui, pour le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement est l'arrêté rectoral d'affectation (en vertu de l'article 3 du décret n°99-823).
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.


L'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 indique que tout agent de la fonction publique en mission ou assurant un intérim peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, notamment ses frais de transport, ses frais supplémentaires de repas (sur une base forfaitaire) et ses frais d'hébergement.
 
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

La jurisprudence est aujourd'hui bien établie en matière de remboursement des frais de déplacement des professeurs. Ce qui n'empêche pas, ce recours en étant l'illustration, les rectorats de faire preuve de résistance abusive, en se moquant à l'évidence des déciisons rendues.

Ne sera citée que la décision du Tribunal administratif de Pau statuant au contentieux n°0501925 (mais se référer également aux autres décisions, la déciison du Tribunal administratif de Poitiers statuant au contentieux n°0600815 par exemple).

Sur les conclusions en annulation :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 susvisé alors applicable : « L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret précité : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1 ° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté (...) 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent » ; que l'article 7 dudit décret ajoute : « Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. » ; qu'aux termes de l'article ler du décret du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1 er ci-dessus exercent leurs fonctions. » ; que l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 précise : « L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1 er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires applicables à certaines catégories d'agents publics de l'Etat, la prise en charge des frais de déplacement peut être assurée au bénéfice de tous les fonctionnaires de l'Etat amenés à effectuer en dehors de leur résidence administrative et familiale, des déplacements temporaires pour les besoins du service, sans que doivent être distingués les déplacements en cause ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la résidence familiale de M. SIANI est située à Tarbes ; que, dès lors que tous les actes de gestion le concernant sont établis par le collège Victor Hugo à Tarbes, la résidence administrative de M. SIANI est également située à Tarbes ; qu'au cours de l'année scolaire 2004/2005, M. SIANI, fonctionnaire de l'Etat a effectué pour les besoins de ses fonctions de professeur certifié titulaire de la zone de remplacement des Hautes-Pyrénées, des allers et retours hebdomadaires au collège des Trois vallées de Luz Saint- Sauveur afin d'y effectuer 4 heures d'enseignements et a ainsi engagé des frais de déplacement ; que par suite, M. SIANI avait droit au remboursement des frais de déplacement exposés par lui en application des dispositions précitées ; que le recteur de l'académie de Toulouse ne saurait utilement se prévaloir de circulaire ou note qui sont dépourvues de toute valeur réglementaire ; qu'ainsi en refusant de rembourser M. SIANI de ses frais de déplacement ainsi que de ses frais de repas au motif que les professeurs certifiés titulaires d'une zone de remplacement ne remplissaient pas les conditions d'application du décret du 28 mai 1990, le recteur a entaché sa décision d'erreur de droit ;

Sur les conclusions aux fins d'indemnités :
Considérant en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que l'illégalité fautive entachant la décision du 31 mars 2005 est de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à réparation ; que M. SIANI a droit au remboursement des frais de déplacement et de repas qu'il a exposés au titre des remplacements assurés durant l'année scolaire 2004/2005 ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner l'Etat à lui rembourser de telles dépenses ;

L'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat indique en outre qu'il est possible de demander l'avance des frais de déplacement (frais de transport et frais supplémentaires de repas) engagés.
 
Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Il est rappelé que le professeur n'a nullement à demander le remboursement de ses frais de déplacement pour obtenir ce remboursement. En effet ce droit à remboursement des frais de déplacement est nullement lié à une demande préalable. La chose est confirmée par le Conseil d'Etat dans la mesure où ce denrier reconnaît que :
 
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire est, visàvis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire » ; qu'il suit de là que, sauf dispositions contraires, l'octroi à un fonctionnaire d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait être subordonné à une demande de l'intéressé ; qu'il appartient seulement dans cette hypothèse à l'administration, en vue d'établir les droits du fonctionnaire à bénéficier des avantages auxquels il peut prétendre en vertu des lois et règlements, de mettre l'intéressé en mesure de l'informer des éléments en sa possession afin qu'il soit statué sur sa situation ;
 
Bref, l'administration doit systématiquement remettre au professeur titulaire affecté sur zone de remplacement les documents par lesquels ce denrier pourra justifier des déplacements réalisés. Dans la mesure où ces déplacements sont pour la plupart ordonnés par le rectorat et dans la mesure où est prévu la possibilité d'avances sur les remboursement des frais de déplacement, il est en outre tout à fait envisageable que ce régime de déclaration ne couvre que les déplacements exceptionnels. L'administration ne pourra donc pas avancer qu'il appartenait au professeur de formuler une demande de remboursement et de fournir les éléments nécessaires au remboursement.

   Au-delà de ces éléments de droit, il semble difficile de s'étonner que les agents de la fonction publique s'insurgent aujourd'hui contre un employeur public ayant fait de la résistance abusive, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer des textes clairs et des décisions des juridictions administratives plus claires encore, un mode de fonctionnement normal. Le Syndicat national de la fonction publique (SNSFP), notamment, a ainsi pu dénoncer ces pratiques, à l'origine de très sérieux troubles dans les conditions d'existence des agents de la fonction publique. Notamment dans l'Education nationale.
   Le refus de rembourser les frais de déplacement engagés à l'occasion des missions de remplacement confiées peut rapidement se traduire par de sérieux troubles dans les condiitons d'existence des professeurs. En effet un professeur débutant perçois une rémunération nette (primes comprises) guère supérieure à 1400 euros par mois. Or les zones de remplacement, parfois élargies aux zones de remplacement limitrophes, sont particulièrement vastes, souvent confondues avec un département. Si bien que la distance à parcourir peut rapidement être égale à la distance d'un pays de taille moyenne comme le Danemark. Dans ces conditions la réduction de la rémunération nette de ces frais de fonctionnement de l'administration pour laquelle travaille le professeur peut amener ce denrier à apercevoir au final une somme voisine des minima sociaux. Sans oublier que les rectorats refusent de rémunéréer ce temps de déplacement comme du temps de travail ou comme du temps de trajet (au mieux, une heure de décharge es attribuée quand le service est complété dans d'autres établissements).
   Bien entendu, en refusant de prendr eà charge les frais que les missions confiées impliquent, le rectorat de l'académie de [Nom de l'académie] a tout intérêt à proposer des remplacements extrêmement éloignés, sans aucune considération pour les conditions de travail du professeur et sans aucune considération pour la qualité du service rendu.


      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] de recevoir favorablement les conclusions du requérant.
          


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
Arrêté d'affectation attaqué
 
Demande préalable
 
Accusé de réception de la demande préalable
 
Réponse du rectorat
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement
 
Décision du tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP



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