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TZR, documentation
 



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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
Contester une affectation de courte ou moyenne durée
dans une ZR limitrophe de la ZR d'affectation
si l'établissement d'exercice ne se situe pas
dans un rayon compatible avec le RAD


Les textes
L'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit qu'un titulaire sur zone de remplacement (TZR) puisse être affecté dans des établissements/services d'exercice en dehors de la zone de remplacement (ZR) sur laquelle il est affecté. Ces établissements/services d'exercice ne peuvent se situer que dans les zones de remplacement limitrophes de la zone de remplacement sur laquelle est affecté le TZR.
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.


La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement confirme cette analyse.
 
En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation.
Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature.

Elle est en outre plus favorable aux TZR que ne l'est le décret. En effet, en accord avec la note de service, seules les affectations en cours d'année, donc concernant des remplacements de courte ou moyenne durée, sont concernées par la mesure de remplacement hors-zone. Les affectations à l'année (AFA) ne peuvent donc pas être prononcées hors-zone.

En outre, dans le cas d'affectations de courte ou moyenne durée, le rectorat doit chercher l'accord du TZR. Il doit donc prendre l'initiative de demander au TZR s'il accepte ou pas cette affectation et, s'il ne l'accepte pas, quelles contraintes peuvent motiver ce refus. La distance entre le RAD et l'établissement d'exercice doit en outre rester raisonnable. On peut estimer qu'une distance supériure à celle qu'aurait à parcourir le TZR de son RAD à l'établissement d'exercice le plus éloigné dans sa ZR d'affecttaion n'est plus raisonnable. Cette distance peut en fait varier selon les contraintes personnelles du TZR (contraintes en matière de moyen de locomotion, familiales, de santé, etc.).

Les enjeux
Une affectation dans une ZR limitrophe de la ZR d'affectation, si cette affectation est défavorable au TZR, en termes de mobilité par exemple, peut augmenter très nettement la charge de travail du TZR et dégrader fortement sa situation financière. En effet les recorats n'hésitent pas à accompagner cette affectation en ZR limitrophe de la ZR d'affectation de mesures visant à priver le TZR de tout ou partie des frais de déplacement auxquels il a droit. En outre les heures de transport pour se rendre à l'établissement d'exercice ne sont jamais payées (au mieux, une heure de décharge peut être, sous certaines conditions, attribuée quand le service est complété dans d'autres établissements).
Bref, accepter davantage de flexibilité pour le bien du service signifie toujours se sacrifier, physiquement, moralement et financièrement. Nous ne saurions trop conseiller aux TZR de refuser toute afefcttaion en ZR limitrophe de leur ZR d'affectation, dans la mesure où cette affectation ne leur semble pas avantageuse.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'annulation d'un arrêté d' affectation affectant un titulaire sur zone de remplacement (TZR) dans une zone de remplacement (ZR) limitrophe de sa ZR d'affectation alors que la localisation de l'établissement d'exercice n'est pas compatible avec celle du RAD.

Monsieur le recteur

Titulaire sur zone de remplacement affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation dans un [établissement | service] d'exercice qui m'a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date] n'est pas règlementaire. En effet il m'affecte dans un établissement d'exercice situé dans une ZR limitrophe de ma ZR d'affectation et cet établissement d'exercice ne se situe pas dans une rayon géographique compatible avec mon RAD. Aussi cet arrêté contrevient-il aux dispositions de la note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.

La distance à parcourir entre le RAd et l'établissemetn d'exercice ne paraît pas raisonnable. En effet elle dépsse la distance que j'aurais à parcourir entre mon RAD et l'établissement d'execice le plus éloigné de ma ZR d'affectation.
En outre [ajouter ici les éventuelles contraintes personnelles expliquant que la distance à parcourir peut être cosidérée comme excessive].

Je vous demande donc d'annuler l'arrêté d'affectation qui m'a affecté sur une ZR limitrophe de ma ZR d'affectationt dans un établissement donc la localisation est incompatible avec celle de mon RAD.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, monsieur le recteur, l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Arrêté d'affectation dans une ZR limitrophe de votre ZR
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.

Documents à annexer
Arrêté d'affectation dans une ZR limitrophe de votre ZR
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
  
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement



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l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux.




Nous invitons toute personne ayant rencontré ce problème à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.

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