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Jurisprudence
Arrêtés antidatés et refus de verser l'ISSR



Décision
ND/
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

N° 981509

Mme Benvida LOURENCO
c/
Recteur de l'académie de Besançon

M. AEBISCHER conseiller
M. GARDE commissaire du Gouvernement

Audience du 8 juillet 1999 Lecture du 22 juillet 1999

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal administratif de Besançon,
Le conseiller-délégué rend le jugement suivant :

- Le litige et la procédure :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 1998, Mme Benvida LOURENCO demeurant 12, rue Journal à Chamesol (25190), demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser :
-l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour la période du 13 septembre 1997 au 30 juin 1998,
-les intérêts au taux légal sur les sommes dues,
-la somme de 1.000 F au titre des frais irrépétibles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 8 juillet 1999.

Le magistrat délégué par décision du président du tribunal prise en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties.

Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, il a entendu : les conclusions de M. GARDE, commissaire du gouvernement.

- La décision :

Au vu :
-de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
-du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989,
-du décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985,
-du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Considérant qu'aux termes de l'article ler du décret du 9 novembre 1989 : "Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés... les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants... conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1985 susvisé" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "L'indemnité... est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou établissement de rattachement. Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité. L 'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré. ";

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme LOURENCO, professeur certifié nommé en qualité de titulaire académique dans l'académie de Besançon a été affectée, en vertu de deux arrêtés rectoraux en date du 2 juillet 1997 au collège de Seloncourt à compter du 1 er septembre 1997 ; qu'elle a assuré un service d'enseignement dans cet établissement du 6 au 10 septembre 1997 ; qu'elle a ensuite été affectée, à partir du 13 septembre 1997, au collège Rimbaud de Belfort où elle a assuré des services de remplacement jusqu'à la fin de l'année scolaire ; que, dans ces conditions, alors même que l'arrêté en date du 10 septembre 1997 prononçant l'affectation au collège Rimbaud de Belfort mentionnait fictivement une prise d'effet au 1 er septembre 1997, le recteur de l'académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 septembre 1989 en estimant que l'affectation de Mme LOU RENCO dans cet établissement avait porté sur "toute la durée d'une année scolaire" et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LOURENCO est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour la période du 13 septembre 1997 au 30 juin 1998 ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1998, date d'introduction de la requête ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à Mme LOURENCO une somme de 500 F au titre des frais exposés pour sa requête ;

LE TRIBUNAL DECIDE :

Article ler : L'Etat est condamné à verser à Mme Benvida LOURENCO l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, pour la période du 13 septembre 1997 au 30 juin 1998.

Article 2. : Mme Benvida LOURENCO est renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes dues en application de l'article ler du présent jugement.

Article 3. : Les sommes dues à Mme Benvida LOURENCO en application de l'article 1 er du présent jugement porteront intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1998.

Article 4. : L'Etat versera à Mme Benvida LOURENCO une somme de 500 F (cinq cents francs) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Benvida LOURENCO et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Besançon. Prononcé en audience publique le 22 juillet 1999.

Le Conseiller-Délégué Le greffier
M.-A. AEBISCHER I. RAVION

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,
Le Greffier
Isabelle RAVION

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Greffe du tribunal administratif de Besançon