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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Jurisprudence
Enseignants du second degré - Complément de service



Décision

B.C.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jugement lu le
7 octobre 2003

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
(CALVADOS, MANCHE, ORNE)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Caen
2ème chambre

N°03-101

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2003 sous le n° 03101 présentée par demeurant tendant à ce que le Tribunal
- annule l'arrêté en date du 23 août 2002 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a affecté, pour l'année scolaire 2002-2003, au collège) pour y effectuer un enseignement de 18 heures en technologie alors qu'il est professeur certifié de génie électrique, électronique et mécanique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 22 septembre 2002 ;
- condamne l' Etat à Lui payer 4.500 euros au titre de dommages et intérêts en raison des troubles dans ses conditions d'existence et de l'atteinte portée à la dignité de sa fonction ;
- lui accorde 150 euros au titre des fiais irrépétibles conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la mise en demeure de produire adressée par le Président du Tribunal au recteur de l'académie de Caen en date du 20 niai 2003, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 11 juin 2003 présenté par le recteur de l'académie de Caen tendant au rejet de la requête ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces jointes au dossier ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu à la séance publique du 23 septembre 2003 les parties ayant étant été régulièrement averties :
- Mme TIGER, conseiller, en son rapport :
- ,requérant, en ses observations ;
- M. DI PALMA. commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;

Et en avoir délibéré ;

Sur les conclusions à fins d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 relatif au service du personnel enseignant des établissements du second degré : "1°Les fbnctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nominés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville (..) 2' Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement diftërent. Toute fois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité : qu'en l'espèce, professeur titulaire d'un C.A.P.E.T. de génie-électrique, option électronique et automatique, a été affecté au collège Sévigné à Flers pour y effectuer la totalité de ses obligations de service en technologie, discipline d'enseignement à laquelle correspond le C.A.P.E.T. de technologie par l'arrêté attaqué en date du 23 août 2002 ; qu'en procédant de la sorte, le recteur de l'académie de Caen a méconnu les dispositions susrappelées de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 ; que, dès lors,Mulest fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 ainsi que du rejet implicite du recours gracieux formé, sans que puisse lui être utilement apposé la circonstance que d'une part, aurait été recherché l'intérêt du service et, que d'autre part, il a bénéficié d'une formation de cinq jours destinée aux nouveaux enseignants de technologie ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant en revanche, qu'en [espèce, les troubles qu'aurait subi M. dans ses conditions d'existence du fait de ces décisions illégales, ne sont pas suffisamment établis ; que dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. jrib une somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui devant le Tribunal et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté en date du 23 août 2002 par lequel le recteur de l'académie de Caen a affecte M. pour l'année scolaire 2002-2003, au collège pour y effectuer un enseignement de 18 heures en technologie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 22 septembre 2002 sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.la somme de 100 (cent) euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Mi et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Caen.

Délibéré, en la même formation qu'à l'audience, le 23 septembre 2003 étant présents :
Mme ROUSSAUX, président,
Nt. MONDESERT et Mme TIGER, conseillers,

Prononcé à Caen, en séance publique le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS.

Le président,
F. ROUSSAUX
Le conseiller-rapporteur,
N. TIGER
Le greffier,
C. ALEXANDRE

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,
Le treffier
C. ALEXANDRE

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Greffe du tribunal administratif de Caen