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Jurisprudence
Enseignants du second degré - Complément de service



Décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE GRENOBLE

N 0002468

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
___________

Mme Josefa MORENO-MATAS
___________

M. CHENEVEY
Rapporteur
____________

Audience du 7 décembre 2001
Lecture du 14 décembre 2001
___________

Matière : 10 04-02
CNIJ : 36-05-01-02
Analyse :
Fonctionnaires et agents publics
Positions
Affectation et mutation
Affectation

Le tribunal administratif de GRENOBLE
3ème chambre

Siégeant : M. VESLIN, Président ;
Mme FICHET et M. CHENEVEY, Conseillers ;
Commissaire du Gouvernement : M. JAYET ;
Assistés de Mme ROUYER, Greffière ;

Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 13 juillet 2000 sous le n°0002468, la requête présentée par Mme Josefa MORENO-MATAS, demeurant lotissement La Croix des Vignes 38920 CROLLES, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1999 en tant que, par cet arrêté, le chef de la division des personnels enseignants de l'académie de GRENOBLE l'a nommée au collège Raoul Blanchard d'ANNECY pour effectuer un complément de service de 6 heures par semaine pendant l'année scolaire 1999-2000, ensemble la décision en date du 8 novembre 1999 par laquelle le secrétaire général de ladite académie a rejeté son recours gracieux, en second lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 50.000 francs en réparation des préjudices causés par les décisions attaquées, d'autre part, une somme de 200 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
........................................................................................................................................................

Vu, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2001, le mémoire en défense présenté par le recteur de l'académie de Grenoble, tendant au rejet de la requête ;
..........................................................................................................................................................
En application de l'article R. 613 1 du code de justice administrative, par une ordonnance en date du 26 octobre 2001, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2001 à 16 heures ;

Vu les décisions attaquées ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n 50-581 du 25 mai 1950 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu les avis d'audience adressés régulièrement aux parties ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 7 décembre 2001 :

M. CHENEVEY, conseiller en son rapport ;
Mme MORENO-MATAS, en ses observations ;
M. JAYET, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré :

Sur la fin de non recevoir opposée par le recteur de l'académie de GRENOBLE :

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.431-2 du code de justice administrative, qui reprend les dispositions de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ; qu'aux termes de l'article R.431-3 du code de justice administrative, qui reprend les dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R.431-2 ne sont pas applicables : / (...) 3 Aux litiges d'ordre individuel concernant les agents publics (...);

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la fin de non recevoir opposée par le recteur de l'académie de GRENOBLE et tirée de ce que la requête n'est pas présentée par le ministère d'un avocat doit être écartée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulations :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maxima de service hebdomadaire suivants : / A) Enseignements littéraires et scientifiques du second degré / (...) Non agrégés : 18 heures (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du même décret : Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville. ;

Considérant que Mme MORENO-MATAS, professeur certifié d'espagnol, qui effectuait un service d'enseignement de 12 heures par semaine au collège du Val-des-Usses de FRANGY, a été nommée, par la décision attaquée du 5 octobre 1999, au collège Raoul Blanchard d'ANNECY, pour y réaliser un complément hebdomadaire de service de 6 heures ; que, nonobstant la circonstance qu'il n'existe aucun autre établissement scolaire sur la commune de FRANGY dans lequel il aurait pu nommer l'intéressée, le chef de la division des personnels enseignants, agissant par délégation du recteur de l'académie de GRENOBLE, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 25 mai 1950, affecter Mme MORENO-MATAS, dans le but de compléter son maxima de service, dans des établissements situés dans des villes différentes ; que l'administration ne saurait utilement se prévaloir d'aucune circulaire du ministre de l'éducation nationale, les obligations de service des fonctionnaires ne pouvant légalement, en raison de leur caractère statutaire, être fixées que par voie réglementaire et non par le seul ministre ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme MORENO-MATAS est fondée à soutenir que l'arrêté du 5 octobre 1999 en tant qu'il lui fixe un complément de service à ANNECY, et par suite, la décision du 8 novembre 1999 refusant de le rapporter, sont entachés d'illégalité ; qu'en conséquence, ces décisions doivent être annulées ;

Sur les conclusions indemnitaires :


Considérant que l'illégalité entachant les décisions attaquées est constitutive d'une faute de nature à ouvrir un droit à indemnité au profit de Mme MORENO-MATAS ; qu'aucun lien de causalité n'existe cependant entre ces décisions et les déplacements que la requérante a réalisés entre CROLLES, lieu de son domicile, et FRANGY, lieu de son affectation principale ; que le recteur de l'académie de GRENOBLE soutient, sans être contredit, que les déplacements effectués par Mme MORENO-MATAS en raison de son complément de service entre FRANGY et ANNECY ont fait l'objet de remboursements ; que si la requérante soutient que son état de santé s'est aggravé en raison du fait que sa double affectation a entraîné une augmentation de ses déplacements professionnels, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision de nature à permettre d'en établir l'exactitude ; que l'intéressée ayant effectué au collège Raoul Blanchard un enseignement dans sa spécialité, elle ne peut être regardée, en l'absence de plus de précision de sa part, comme ayant subi des préjudices moral et professionnel en raison de son affectation dans cet établissement ; que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence causés par les décisions attaquées, et résultant des déplacements que Mme MORENO-MATAS a dû effectuer entre les deux établissements où elle avait été illégalement affectée, en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 3.000 francs ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'aux termes de l'article L.761 1 du code de justice administrative, qui reprend les dispositions de l'article L. 8 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat
à payer à Mme MORENO-MATAS la somme de 200 francs qu'elle réclame, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1 :
L'arrêté du chef de la division des personnels enseignants de l'académie de GRENOBLE du 5 octobre 1999 en tant qu'il nomme Mme Josefa MORENO- MATAS à ANNECY pour effectuer un complément de service ainsi que la décision du 8 novembre 1999 du secrétaire général de cette académie sont annulés.

Article 2 :
L'Etat est condamné à verser 3.000 francs à Mme Josefa MORENO MATAS.

Article 3 :
L'Etat versera à Mme Josefa MORENO-MATAS la somme de 200 francs au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative.

Article 4 :
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :
Le présent jugement sera notifié :
- à Mme Josefa MORENO-MATAS,
- au ministre de l'éducation nationale,
conformément aux dispositions de l'article R.751-3 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de GRENOBLE.

Délibéré à l'issue de l'audience du 7 décembre 2001
où siégeaient :

M. VESLIN, Président,
Mme FICHET, Premier-Conseiller,
M. CHENEVEY, Conseiller,

Lu en séance publique le 14 décembre 2001

Le Président, Le Conseiller-Rapporteur La Greffière

M. VESLIN M. CHENEVEY Mme ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

POUR EXPEDITION CONFORME,
LE GREFFIER,

Mme ROUYER

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Greffe du tribunal administratif de Grenoble