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Jurisprudence
Enseignants du second degré - Complément de service



Décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Lille
(3ème chambre)

N° 0200060

M. F. MASUREL

M. Lemaire
Rapporteur

Mme Bernabeu
Commissaire du gouvernement

Audience du 1er mars 2006
Lecture du 22 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002, présentée par M. F. MASUREL élisant domicile ... ;

M. MASUREL demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 septembre 2001 par lequel le recteur de l'académie de Lille l'a affecté, pour l'année scolaire 2001-2002, au collège Jean Zay de Fâches-Thumesnil, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 622,45 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) d'enjoindre à I'Etat de décider qu'un complément de service hors de sa discipline ne peut être qu'accessoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 304,90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950, portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu le décret no 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2006 :
- le rapport de M. Lemaire, conseiller,
- les observations de M. MASUREL,
et les conclusions de Mme Bernabeu, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Lille :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. » ;

Considérant que par un arrêté en date du 3 septembre 2001, notifié à l'intéressé le 20 septembre suivant, le recteur de l'académie de Lille a affecté M. MASUREL, pour Famée scolaire 2001-2002, au collège Jean Zay de Fâches-Thumesnil à temps plein dans la discipline « Technologie » ; qu'il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 23 septembre 2001, et contrairement à ce que soutient le recteur de l'académie de Lille, M. MASUREL n'a pas saisi le ministre de l'éducation nationale d'un recours hiérarchique contre cette décision mais d'une demande de renseignements ; que ce n'est que le 19 novembre 2001, soit dans le délai de recours contentieux, que l'intéressé a formé un recours gracieux qui a conservé ce délai ; qu'il suit de là que le recteur de l'académie de Lille n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. MASUREL, enregistrée au greffe du Tribunal de céans le 7 janvier 2002, était tardive ; que dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Lille doit être rejetée ;

En ce qui concerne la légalité des décisions litigieuses :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 susvisé : « 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la ville / (...) / 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité el qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement public de la même ville, peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, de participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts (..)» ; qu'aux termes de l'article 1" du décret du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements publics d'enseignement technique assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; que le décret précité du 17 septembre 1999 n'apporte aucune dérogation à ces dispositions pour les personnels enseignants nommés en vue d'exercer les fonctions de remplacement ; que, dès lors, en chargeant, par l'arrêté du 3 septembre 2001, M. MASUREL, professeur certifié en génie électrique, option électronique et automatique, d'un enseignement à temps complet, pour l'année scolaire 2001-2002, de technologie au collège Jean Zay de Fâches-Thumesnil, le recteur de l'académie de Lille a méconnu les dispositions précitées et, par suite, entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. MASUREL est fondé à en demander l'annulation, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que l'illégalité de l'arrêté en date du 3 septembre du recteur de l'académie de Lille est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que cet arrêté a causé à M. MASUREL un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dont il est fondé à demander réparation ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme de 1 500 euros ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'hors les cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, les conclusions de M. MASUREL tendant à ce que le Tribunal de céans enjoigne à l'Etat « de prononcer qu'un complément de service hors de sa discipline ne peut être qu'accessoire » sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de iustice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. MASUREL d'une somme de 20 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté en date du 3 septembre 2001 par lequel le recteur de l'académie de Lille a affecté M. MASUREL, pour l'année scolaire 2001-2002, au collège Jean Zay de Faches-Thumesnil, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, sont annulés.

Article 2 : L'Elat est condamné à verser à M. MASUREL une somme de 1 500 euros.

Article 3 : L'Etal versera à M. MASUREL une somme de 20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. MASUREL est rejeté

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Félix MASUREL et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Lille. Délibéré après l'audience publique du 1" mars 2006 à laquelle siégeaient :

M. Nowak, président,
M. Lemaire, conseiller,
Dauge, conseiller.

Lu en audience publique le 22 mars 2006.

Le rapporteur
signé
O. LEMAIRE

Le président
signé
E. NOWAK

Le greffier
signé
S. RANWEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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Greffe du tribunal administratif de Lille