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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Jurisprudence
Enseignants du second degré - Remboursement des frais de déplacement



Décision
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MARSEILLE

N°0302572
___________

M. Charles ROUX
___________

M. Revert
Rapporteur
___________

Mme Ségura-Jean
Commissaire du gouvernement
___________

Audience du 13 octobre 2005
Lecture du 24 octobre 2005

36-08-03-004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Marseille
( 4ème
Chambre)

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée par M. Charles ROUX, élisant
domicile 39 rue Buffon à Avignon (84000) ;

M. ROUX demande au tribunal :

- d’annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le recteur de l’académie
d’Aix-Marseille a refusé de faire droit à son recours gracieux du 15 janvier 2003 tendant au
remboursement des frais de déplacement occasionnés par son affectation au lycée
Alphonse Daudet de Tarascon pour y effectuer des remplacements ;

- de condamner l’Etat à lui rembourser les frais de déplacement en cause et à lui verser
les intérêts de droit ;

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, le décret du 28 mai 1990 étant
applicable à sa situation ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2003, présenté par le recteur de
l’académie d’Aix-Marseille, par lequel il conclut au rejet de la requête ;

Le recteur soutient que :

- la décision est exempte de toute erreur de droit, le requérant n’ayant droit ni au
remboursement des frais de déplacement au titre du décret du 28 mai 1990, ni au titre des
services partagés, ni à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 mars 2004, présenté par M. ROUX, par lequel
il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du Date d'audience,

- le rapport de M. Revert, conseiller;

et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 29 août 2001 du recteur de l’académie d’Aix-Marseille,
M. Charles ROUX, professeur certifié de philosophie, titulaire de la zone de remplacement
d’Avignon, a été rattaché administrativement pour l’année scolaire 2001-2002 au lycée Mistral
d’Avignon ; que par arrêté du recteur en date du 5 septembre 2001, il a été affecté au lycée
Alphonse Daudet de Tarascon afin d’y effectuer 6 heures hebdomadaires de remplacement ; que
par un recours gracieux exercé le 15 janvier 2003, M. ROUX a demandé au recteur de
reconsidérer sa demande de remboursement des frais de déplacement générés par les trajets
effectués de sa résidence administrative à son lieu d’affectation académique ;

Sur les conclusions en annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article 5 du décret du 28 mai 1990 susvisé : « L'agent
appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les
conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du
déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités
journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de
logement » ; qu’aux termes de l’article 4 du décret : « Pour l'application du présent décret, sont
considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe
le service où l'agent est affecté (…) 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur
lequel se situe le domicile de l'agent » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires applicables à certaines catégories d’agents publics de l’Etat, la prise en
charge des frais de déplacement peut être assurée au bénéfice de tous les fonctionnaires de l’Etat
et des magistrats amenés à effectuer en dehors de leur résidence administrative et familiale, des
déplacements temporaires pour les besoins du service, sans que doivent être distingués les
déplacements en cause ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année scolaire
2002/2003, M. ROUX, fonctionnaire de l’Etat dont la résidence administrative et familiale est
située dans la commune d’Avignon, a effectué pour les besoins de ses fonctions de professeur
certifié titulaire de la zone de remplacement d’Avignon, deux allers et retours hebdomadaires au
lycée Daudet de Tarascon afin d’assurer 6 heures d’enseignements et a ainsi engagé des frais de
déplacement ; que dès lors, M. ROUX avait droit au remboursement des frais de déplacement
exposés par lui en application des dispositions précitées ; que si en application du décret du
9 novembre 1989, l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement réservée aux personnes
assurant des remplacements dans le premier et le second degré, est exclusive de toute autre
indemnité et de tout autre remboursement de frais de déplacement alloués au même titre, il est
constant que M. ROUX ne pouvait y prétendre, faute d’en remplir les conditions d’attribution ;
qu’ainsi en refusant de rembourser M. ROUX de ses frais de déplacement au motif que les
professeurs certifiés titulaires d’une zone de remplacement ne remplissaient pas les conditions
d’application du décret du 28 mai 1990, le recteur a entaché sa décision d’erreur de droit ;

Sur les conclusions aux fins de condamnation :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. ROUX avait droit au remboursement
des frais de déplacement qu’il a exposés au titre des remplacements assurés durant l’année
scolaire 2001/2002 ; qu’il y a lieu en conséquence de condamner l’Etat à lui rembourser de tels
dépenses ; que toutefois, le tribunal ne disposant pas au dossier des éléments chiffrés permettant
de calculer le montant du remboursement dû, il y a lieu de renvoyer M. ROUX devant le rectorat
de l’académie d’Aix-Marseille afin qu’il procède à la liquidation de la somme due en principal et
en intérêts à compter du 15 janvier 2003, date de la demande de remboursement ;

D E C I D E :

Article 1er : La décision en date du 19 février 2003 par laquelle le recteur de l’académie
d’Aix-Marseille a refusé de faire droit au recours gracieux de M. Charles ROUX du
15 janvier 2003 tendant au remboursement des frais de déplacement occasionnés par son
affectation au lycée Alphonse Daudet de Tarascon pour y effectuer des remplacements est
annulée.

Article 2: M. Charles ROUX est renvoyé devant le rectorat de l’académie
d’Aix-Marseille afin qu’il procède à la liquidation de la somme due en principal et en intérêts à
compter du 15 janvier 2003, date de la demande de remboursement, correspondant au N°0302572 4

remboursement des frais de déplacement concernant deux allers et retours hebdomadaires entre
Avignon et Tarascon, durant la période du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Charles ROUX et au ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2005, où siégeaient :

M. Cousin, président,
M. Sauton, conseiller,
M. Revert, conseiller,

Lu en audience publique le 24 octobre 2005.

Le rapporteur,
signé
M. Revert

Le président,
signé
JF. Cousin

Le greffier,
signé
C. Pietri

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui
concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du
présent jugement.
Pour expédition conforme,
P/le greffier en chef,
Le greffier,

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Greffe du tribunal administratif de Marseille, document papier archivé par nos soins.