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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Jurisprudence
Enseignants du second degré - Complément de service



Décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MARSEILLE

N°0705062
___________

M. Yannick RUIZ
___________

M. Fédi
Rapporteur
___________

M. Sauton
Commissaire du gouvernement
___________

Audience du 24 avril 2008
Lecture du 22 mai 2008
___________
36-05-01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Marseille

(4ème
chambre)
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. Yannick RUIZ, demeurant
18 chemin de Bellevue à Gréasque (13850), par Me Baillon-Passe ;

M. RUIZ demande au Tribunal :
- d’annuler la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le recteur d’Aix-Marseille a rejeté
sa demande tendant au retrait d’une part de la décision verbale et implicite l’affectant au collège
d’Aix-en-Provence à compter du 3 septembre 2007 et d’autre part de la décision verbale et
implicite de juin 2007 l’affectant audit collège à compter de la même date ;
- de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. RUIZ soutient que la décision verbale prise par le principal du collège est entachée
d’incompétence ; que les exigences procédurales et notamment l’absence d’accès au dossier,
n’ont pas été respectées dès lors qu’il s’agit d’une mutation d’office déguisée ; qu’il n’y a pas eu
respect de la règle du parallélisme des formes et des procédures ; que la décision n’est pas
motivée par l’intérêt du service ; que la situation ne pouvait être régie par le bulletin académique
spécial n° 180 du 19 mars 2007 en raison du principe de la non rétroactivité des actes
administratifs ; que l’article 3 du décret n° 50-551 du 25 mai 1950 n’est pas, en l’espèce,
opposable ; que le complément de service doit être imposé dans la même ville ; qu’au cas
particulier, il y a une discrimination et un détournement de pouvoir ;

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 octobre 2007, présenté pour M. RUIZ qui conclut aux
mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et demande en outre de
condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
code de justice administrative ;

M. RUIZ demande au Tribunal d’enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de
produire aux débats et de lui communiquer l’arrêté ou toute autre décision portant nomination et
affectation de Mme Wasselin au collège Pesquier à Gardanne pour 2007 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2008, présenté par le recteur de
l'académie d'Aix-Marseille qui conclut au rejet de la requête ;

Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille réplique que la requête est irrecevable dès lors
que la décision verbale du chef d’établissement est une mesure purement préparatoire et que la
décision du 3 juillet 2007 est une simple mesure d’organisation du service ; qu’à titre subsidiaire
et sur le fond, les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2008, présenté pour M. RUIZ qui conclut aux
mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Vu les pièces constatant la notification aux parties des requête et mémoires, ainsi que
des avis d'audience ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret modifié n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d’administration
publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des
établissements du second degré ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 :

- le rapport de M. Fédi, rapporteur ;

- les observations de Me Baillon-Passe pour le requérant ;

- et les conclusions de M. Sauton, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille :

Considérant que si la décision verbale du chef d’établissement du collège Pesquier de
Gardanne doit être regardée comme une mesure purement préparatoire de la décision du recteur
de l'académie d'Aix-Marseille du 3 juillet 2007, cette dernière revêtait, en ce qu'elle imposait
ainsi à M. RUIZ d'effectuer son service dans deux établissements distincts, même si elle ne
constituait pas une mutation, le caractère d'un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l’administration ne peut qu’être écartée ;

Sur la légalité de la décision :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er
du décret n°2007-1295 du 31 août 2007 :
« Le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et
n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel
enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers est abrogé. » ; qu’aux
termes de l’article 2 du même texte : « Les décrets n° 50-581 du 25 mai 1950, n° 50-582 du
25 mai 1950, n° 50-583 du 25 mai 1950, n° 72-580 du 4 juillet 1972, n° 72-581 du 4 juillet 1972,
n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisés sont rétablis dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 mentionné à
l'article 1er. » ; qu’aux termes de l’article 1er
du décret du 25 mai 1950 susvisé, dans sa version
applicable : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré
sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les
maximums de services hebdomadaires suivants : « 1° Enseignements littéraires, scientifiques,
technologiques et artistiques : « a) Professeurs agrégés : quinze heures ; b) Non agrégés :
dix-huit heures » ; qu’aux termes de l’article 3 du même décret : « 1° Les fonctionnaires qui ne
peuvent assurer leur maxima de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent
être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville. » ; que ces
dispositions ne permettent pas à l’autorité compétente pour procéder à l’affectation des
enseignants de soumettre un enseignant à un « complément de service » dans un établissement
implanté dans une ville différente de celle de son établissement d’affectation au motif que son
maximum de service ne serait pas atteint dans ledit établissement d’affectation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. RUIZ, professeur certifié de
technologie, a été nommé au collège Pesquier à Gardanne par arrêté du 17 juin 2005 ; que par
décision, du 3 juillet 2007, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a confirmé au requérant qu’il
devait effectuer un complément de service au collège Jas de Bouffan à Aix-en-Provence pour
l’année 2007-2008, qui est situé dans une ville distincte de celle de l'établissement dans lequel
M. RUIZ a été nommé ; que, dès lors, la décision en cause, qui méconnaît les dispositions
précitées, est entachée d’erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur
les autres moyens de la requête et d’ordonner à l’administration de produire l’arrêté portant
affectation de Mme Wasselin au collège Pesquier à Gardanne pour l’année 2007, que M. RUIZ
est fondé à soutenir, que la décision en date du 3 juillet 2007 est illégale et qu’elle doit être
annulée ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la
charge de l’Etat le paiement à M. RUIZ de la somme de 1 000 euros au titre des frais que
celui-ci a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La décision en date du 3 juillet 2007 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M. RUIZ une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Yannick RUIZ et au recteur de l'académie
d'Aix-Marseille.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2008, à laquelle siégeaient :

M. Bocquet, président,
M. Fédi, premier conseiller,
M. Revert, conseiller.

Lu en audience publique le 22 mai 2008.

Le rapporteur,

signé
G. FEDI
Le président,

signé
P. BOCQUET
Le greffier,

signé
M-H MACCHI

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à
tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,

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Greffe du tribunal administratif de Marseille