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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.


 

Jurisprudence
Frais de déplacement



Décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PAU

N° 0501925

M. Michel SIANI

Mme Buret Pujol, Magistrat délégué

M.Caubet-Hilloutou,
Commissaire du gouvernement

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Pau
Le magistrat délégué

Audience du 27 novembre 2007
Lecture du 11 décembre 2007

36-08

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 présentée par M. Michel SIANI élisant domicile 8 rue du Lac Bleu à Tarbes (65000) ;

M. SIANI demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 31 mars 2005 du recteur de l'académie de Toulouse refusant le remboursement de ses frais de déplacement ;
- de condamner l'Etat à lui verser les frais de déplacement augmentés des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, et la capitalisation des intérêts ;
- de prescrire toute mesure nécessaire et toute astreinte à l'exécution du jugement ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 € au titre des dommages et intérêts en raison des troubles dans les conditions d'existence occasionnés par le non-remboursement des frais de déplacement avancés ainsi que la somme de 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2007, présenté par le recteur de l'académie de Toulouse qui conclut au rejet de la requête ;

Vu la décision du président du Tribunal portant délégation en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 :
- le rapport de Mme Buret Pujol, magistrat délégué,
- et les conclusions de M. Caubet-Hilloutou, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par arrêté du 30 août 2001 du recteur de l'académie de Toulouse, M. SIANI, professeur certifié de mathématiques, titulaire de la zone de remplacement des Hautes-Pyrénées, a été rattaché administrativement pour l'année scolaire 2001-2002 au collège Voltaire de Tarbes ; que par arrêté du recteur en date du 26 août 2004, il a fait l'objet d'une affectation au collège Victor Hugo de Tarbes afin d'y effectuer 9 heures hebdomadaires de remplacement et d'une « affectation secondaire » au collège des Trois Vallées de Luz Saint- Sauveur afin d'y effectuer 4 heures hebdomadaires de remplacement et d'une « deuxième affectation secondaire» en zone de remplacement des Hautes-Pyrénées ; que saisi d'une demande de remboursement des frais de déplacement générés par les trajets effectués de sa résidence administrative au collège des Trois Vallées de Luz Saint-Sauveur, le rectorat lui opposait un refus par lettre du 31 mars 2005.

Sur la fin de non recevoir opposée en défense :
Considérant que les conclusions tendant au remboursement des frais de repas afférents aux déplacements effectués par M. SIANI en dehors de sa résidence administrative sont fondées sur la même faute qu'aurait commise le recteur de l'académie de Toulouse en refusant le remboursement des frais de déplacements ; que dès lors que ces conclusions sont fondées sur une cause juridique identique à celle sur laquelle reposait la demande tendant au remboursement des frais de déplacement, elles n'avaient pas à être précédées d'une demande préalable et sont donc recevables ;

Sur les conclusions en annulation :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 susvisé alors applicable : « L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret précité : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1 ° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté (...) 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent » ; que l'article 7 dudit décret ajoute : « Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. » ; qu'aux termes de l'article ler du décret du 17 septembre 1999 susvisé : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1 er ci-dessus exercent leurs fonctions. » ; que l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 précise : « L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1 er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires applicables à certaines catégories d'agents publics de l'Etat, la prise en charge des frais de déplacement peut être assurée au bénéfice de tous les fonctionnaires de l'Etat amenés à effectuer en dehors de leur résidence administrative et familiale, des déplacements temporaires pour les besoins du service, sans que doivent être distingués les déplacements en cause ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la résidence familiale de M. SIANI est située à Tarbes ; que, dès lors que tous les actes de gestion le concernant sont établis par le collège Victor Hugo à Tarbes, la résidence administrative de M. SIANI est également située à Tarbes ; qu'au cours de l'année scolaire 2004/2005, M. SIANI, fonctionnaire de l'Etat a effectué pour les besoins de ses fonctions de professeur certifié titulaire de la zone de remplacement des Hautes-Pyrénées, des allers et retours hebdomadaires au collège des Trois vallées de Luz Saint- Sauveur afin d'y effectuer 4 heures d'enseignements et a ainsi engagé des frais de déplacement ; que par suite, M. SIANI avait droit au remboursement des frais de déplacement exposés par lui en application des dispositions précitées ; que le recteur de l'académie de Toulouse ne saurait utilement se prévaloir de circulaire ou note qui sont dépourvues de toute valeur réglementaire ; qu'ainsi en refusant de rembourser M. SIANI de ses frais de déplacement ainsi que de ses frais de repas au motif que les professeurs certifiés titulaires d'une zone de remplacement ne remplissaient pas les conditions d'application du décret du 28 mai 1990, le recteur a entaché sa décision d'erreur de droit ;

Sur les conclusions aux fins d'indemnités :
Considérant en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que l'illégalité fautive entachant la décision du 31 mars 2005 est de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à réparation ; que M. SIANI a droit au remboursement des frais de déplacement et de repas qu'il a exposés au titre des remplacements assurés durant l'année scolaire 2004/2005 ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner l'Etat à lui rembourser de telles dépenses ; que toutefois, le tribunal ne disposant pas au dossier des éléments chiffrés permettant de calculer le montant du remboursement dû, il y a lieu de renvoyer M. SIANI devant le rectorat de l'académie de Toulouse afin qu'il procède, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, à la liquidation de la somme due en principal ;
Considérant en second lieu, que M. SIANI n'établit pas avoir subi un préjudice financier distinct de ceux occasionnés par les déplacements ; que les conclusions présentées pour ce chef de préjudice doivent donc être rejetées ; qu'en revanche il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis en condamnant le recteur de l'académie de Toulouse à lui verser la somme de 100 € ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que la somme due à M. SIANI portera intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable du 24 mars 2005 pour les frais engagés avant cette date et à compter du 20 septembre 2005, date de la saisine du Tribunal, pour les frais correspondants aux mois suivants ;
Considérant que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que si la capitalisation des intérêts a été demandée le 20 septembre 2005, date d'enregistrement de la requête, il n'y a lieu de faire droit à cette demande qu'à compter respectivement du 24 mars 2006 et du 20 septembre 2006, date à laquelle était due, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle de chacune de ces dates ;

Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.";
Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante, à verser à M. SIANI une somme de 150 € au titre des dispositions précitées ;

DECIDE:
Article 1er : La décision en date du 31 mars 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de faire droit à la demande de M. SIANI du 24 mars 2005 tendant au remboursement des frais de déplacement occasionnés par son affectation au collège des Trois Vallées de Luz Saint-Sauveur pour y effectuer des remplacements est annulée.
Article 2 : M. SIANI est renvoyé devant le rectorat de l'académie de Toulouse pour liquidation de la somme due au titre des frais de déplacement et de repas, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2005 pour les frais engagés avant cette date et à compter du 20 septembre 2005 pour les frais correspondants aux mois suivants, intérêts eux- mêmes capitalisés respectivement à compter du 24 mars 2006 et du 20 septembre 2006 ;
Article 3 : L'Etat versera à M. SIANI la somme de 100 € (cent euros) en réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 150 € (cent cinquante euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Michel SIANI et au ministre de l'éducation nationale. Copie pour information sera transmise au recteur de l'académie de Toulouse.


Délibéré après l'audience du 27 novembre 2007.
Lu en audience publique le 11 décembre 2007.


Le magistrat délégué, Le greffier,
M. BURET PUJOL Y. BERGES


La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.


Pour expédition conforme : Le greffier,
Y. BERGES


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Greffe du tribunal administratif de Pau