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Jurisprudence
Frais de déplacement



Décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS
N° 96931
__________
Mme Danielle FONGOND
c/
Recteur de l'académie de Poitiers
__________
M. J.Y. MADEC
Magistrat-délégué
__________
M. D. RAYMOND
Commissaire du gouvernement
__________
Audience du 30 juin 1998
Lecture du 30 juin 1998
_________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
(le magistrat délégué)

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 sous le n° 96931, présentée par
Mme Danielle FONGOND, demeurant 25, Route de la Croix, 17100 Saint Vaize,
et les mémoires enregistrés les 12 septembre 1996 et 18 novembre 1996 ;

Mme FONGOND demande que le tribunal :
- annule la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le recteur de
l'académie de Poitiers a prononcé une retenue de 4/30ème sur son traitement pour
service non fait,
- condamne l'État à lui verser une somme de 1 000 F au titre de l'article
L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les mémoires en défense enregistrés les 5 août et 23 octobre 1996
présentés par le recteur de l'académie de Poitiers qui demande au Tribunal de
rejeter la requête ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;

Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, notamment son article 4 dans
sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des
fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la décision du Président du tribunal administratif de Poitiers du
1er janvier 1998 donnant délégation pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont
conférés par l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 30 juin 1998 à laquelle siégeait
M. J.Y. MADEC, Président délégué, assisté de Mme A. MELIN, greffier, les parties
régulièrement convoquées :
- M. J.Y. MADEC, Magistrat délégué, en son rapport,
- M. TAPIE, attaché, représentant le recteur de l'académie de Poitiers, en ses
observations orales,
- M. D. RAYMOND, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;

Sur la recevabilité :
Considérant que Mme FONGOND conteste la légalité de la décision du
10 janvier 1996 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a prononcé une
retenue de 4/30ème sur son traitement pour service non fait du 5 au
8 décembre 1995 ; que l'exercice de sa part d'un recours gracieux, le
26 janvier 1996, d'ailleurs implicitement rejeté, ne la privait nullement de la
possibilité d'exercer un recours contentieux contre cette même décision ; que, par
suite, la fin de non-recevoir soulevée par le recteur précité doit être rejetée ;

Sur la légalité :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi de finances n° 61-825
rectificative pour 1961 dans sa rédaction issue de la loi n° 77-826 du
22 juillet 1977 et rétablie par l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : AIl
n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses
heures de service, 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service,
n'exécute pas tout ou partie des obligations qui s'attachent à sa fonction telles
qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente
dans le cadre des lois et règlements ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions des
articles 3 et 4 du décret susvisé du 30 septembre 1985 qu'il appartient au recteur à
la disposition duquel ils ont été mis d'affecter les enseignants titulaires-remplaçants
dans les postes successifs où ils ont à remplir des missions de suppléance en fixant
l'objet, le lieu et la durée de ces missions ; qu'en l'absence de notification, par tout
moyen, d'une décision de ce type aux enseignants concernés, ces-derniers, à défaut
d'obligations de service dans leur établissement de rattachement administratif, ne
peuvent être considérés comme ayant vu les modalités de leurs obligations de
service définies au sens de l'article 4 précité de la loi du 29 juillet 1961 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme FONGOND, qui n'avait
pas été informée entre le 5 et le 8 décembre 1995 par les services rectoraux de son
affectation au collège d'Aigrefeuille et à laquelle aucune obligation de service
n'avait été imposée dans son établissement de rattachement entre deux suppléances,
ne peut être regardée pendant la période litigieuse ni comme s'étant abstenue
d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ni comme ayant manqué à une de
ses obligations de service et est, par suite, fondée à demander l'annulation de la
décision rectorale du 10 janvier 1996 procédant à une retenue sur son traitement
pour service non fait pendant ladite période ;
Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner
l'État à verser à Mme FONGOND, une somme de 500 F au titre de l'article
L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : La décision du recteur de l'académie de Poitiers du
10 janvier 1996 prononçant une retenue sur le traitement de
Mme Danielle FONGOND est annulée.

ARTICLE 2 : l'État versera à Mme Danielle FONGOND une somme de 500 F
(cinq cent francs) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel.

ARTICLE 3 : Notification du présent jugement sera faite :
- à Mme Danielle FONGOND,
- au Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de
Poitiers.

Lu, en audience publique, à Poitiers, le 30 juin 1998.

Le magistrat délégué, Le greffier,
J.Y. MADEC A. MELIN

La République mande et ordonne au Ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir
à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,
Le greffier,


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Greffe du tribunal administratif de Poitiers