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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.


 

Jurisprudence
Frais de déplacement



Décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS


N° 0600815
___________

M. Xavier REUTHER
c/
Recteur de l’académie de Poitiers
___________

M. Pilven
Magistrat désigné
___________

M. Gauthier
Commissaire du gouvernement
___________

Audience du 5 janvier 2007
Lecture du 17 janvier 2007
___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Tribunal administratif de Poitiers

Le magistrat désigné



Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 sous le n° 0600815, présentée par M. Xavier
REUTHER, domicilié 44 rue de l'Océan à Neuil-sur-Mer (17137) ;

M. Xavier REUTHER demande que le Tribunal :

- enjoigne au rectorat de régulariser sa situation ;

- condamne l’Etat à lui verser la somme de 4 438 euros correspondant à ses frais de
déplacement avec intérêts de droit à compter du 8 mars 2006 et capitalisation des intérêts et
subsidiairement des dommages et intérêts d’un montant égal ;

- condamne l’Etat à lui verser, dans le cas où ses frais de déplacement ne seraient pas
remboursés, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamne l’Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du trouble survenu dans
ses conditions d’existence ;

- mette à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
de justice administrative ;

Vu l’ordonnance en date du 11 décembre 2006 fixant la réouverture de l’instruction et la
clôture de l’instruction au 11 janvier 2007 ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en
date du 6 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Pilven, premier
conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 janvier 2007 :

- le rapport de M. Pilven, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gauthier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. REUTHER, professeur d’éducation musicale, affecté dans la zone de
Charente-Maritime par décision du 30 juin 2003 pour y effectuer des remplacements, a été
successivement rattaché pour sa gestion administrative au collège Eugène Fromentin à la Rochelle
par arrêté en date du 15 juillet 2003, au collège René Caillié à Saintes par arrêté en date du 12 juillet
2004 puis au collège Beauregard à Burie par arrêté en date du 10 juillet 2005 ; que par lettre en date
du 14 novembre 2005, il a demandé au recteur de l’indemniser à hauteur de 3 437 euros en
remboursement des frais de déplacements exposés et n’ayant pas donné lieu à paiement en raison du
changement de son établissement de rattachement ; que cette demande a fait naître une décision
implicite de rejet ;

Sur les fins de non recevoir soulevées par le recteur :

En ce qui concerne les conclusions du requérant tendant à ce que le Tribunal demande au
rectorat que celui-ci régularise sa situation :

Considérant qu’il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à titre
principal à l’administration ; que, dès lors les conclusions susmentionnées ne peuvent être
accueillies ; N°0600815 3

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf
en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée.(…) » ; que si le recteur de l’académie de Poitiers soutient que les conclusions tendant à
l’octroi des indemnités susmentionnées n’ont été précédées d’aucune demande susceptible de faire
naître la décision visée à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, il résulte de
l’instruction que M. REUTHER a adressé au rectorat une telle demande en date du 14 novembre
2005 ; qu’ainsi le contentieux étant lié, le recteur de l’académie de Poitiers n’est pas fondé à soutenir
que les conclusions susmentionnées ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement de ses frais de déplacement :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er
du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999
susvisé, « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation,
titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur
qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste
provisoirement vacant. » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret, « Pour l'application du
présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité
technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à
l'article 1er
ci-dessus exercent leurs fonctions. » ; qu’aux termes de l’article 3 du même décret,
« L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés
à l'article 1er
indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces
agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service
est la résidence administrative des intéressés. / Le recteur procède aux affectations dans les
établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise
également l'objet et la durée du remplacement à assurer. / Ces établissements ou services peuvent
être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à
l'alinéa 1er
ci-dessus. / Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités
d'application des dispositions du présent article. » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, et notamment du lien qu'elles établissent entre
l'affectation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'une des zones d'exercice des
fonctions de remplacement, et l'établissement ou le service de rattachement des agents, que, si le
recteur procède aux affectations dans les établissements ou services de remplacement, il ne peut
décider un changement d'établissement ou de service de rattachement dans la zone d'affectation des
agents ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. REUTHER a été affecté par le recteur
de l’académie de Poitiers dans la zone de remplacement de la Charente-Maritime et rattaché, par
arrêté en date du 15 juillet 2003, au lycée Eugène Fromentin à La Rochelle à la rentrée scolaire 2003-
2004 ; que, par arrêté en date du 12 juillet 2004, le recteur de l'académie de Poitiers l'a rattaché au
collège René Caillé à Saintes pour l’année scolaire 2004-2005 puis, par arrêté en date du 10 juillet
2005, au collège Beauregard à Burie pour l’année scolaire 2005-2006 ; qu’ainsi M. REUTHER est
fondé à soutenir, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que ces
décisions, qui changent son établissement de rattachement dans sa zone d'affectation, méconnaissent
les dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999 ; N°0600815 4


Considérant que le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des
droits au profit de l’intéressé ; qu’aux termes de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 : « Lorsque
l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : à la
prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul
ordonnateur et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon
les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement
forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production
des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur. (…) » ; que, compte tenu
de l’illégalité des arrêtés des 12 juillet 2004 et 10 juillet 2005 rattachant M. REUTHER aux collèges
René Caillié à Saintes puis au collège Beauregard à Burie, l’intéressé aurait dû rester
administrativement rattaché au collège Eugène Fromentin de La Rochelle ; qu’il résulte de
l’instruction que M. REUTHER a assuré, notamment, des remplacements dans les collèges René
Caillé à Saintes, Beauregard à Burie, Georges Texier à Saint-Jean-d’Angely et Marcel Pagnol à
Tonnay-Boutonne ; que, dès lors, M. REUTHER a droit, en application des dispositions précitées, au
remboursement des frais de déplacement réalisés à l’occasion des remplacements effectués dans les
collèges précités ;

Considérant que l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant de ces
indemnités de remboursement de frais de déplacement dues à M. REUTHER ; qu’il y a lieu de
renvoyer le requérant devant le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de
la recherche pour y être procédé à la liquidation de ces indemnités ;

En ce qui concerne les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts d’un
montant égal à celui des frais de déplacement :

Considérant que M. REUTHER n’assortit pas ses allégations des éléments de nature à en
apprécier le bien fondé ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions tendant au versement d’une somme de 800 euros :

Considérant que M. REUTHER demande le versement d’une somme de 800 euros à titre de
dommages et intérêts dans le cas où ses frais de déplacements ne seraient pas remboursés ; que la
faute commise par l'Etat n'est cependant susceptible d'ouvrir droit à réparation que dans la mesure où
elle a entraîné pour celui-ci un préjudice direct et certain ; qu’ainsi, M. REUTHER n’est pas fondé,
en l’absence du caractère certain de ce préjudice, à demander le versement d’une somme de
800 euros ;

En ce qui concerne les conclusions tendant au versement d’une somme de 500 euros :

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation du dommage subi par M. REUTHER en
fixant le montant du préjudice subi du fait des troubles dans les conditions d’existence entraînés par
l’absence de remboursement de ses frais de déplacement depuis le mois de septembre 2004 à
500 euros ;

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
N°0600815 5

Considérant que M. REUTHER a droit aux intérêts au taux légal de la somme qui sera
liquidée par le ministère de l’éducation nationale à compter du jour de la réception par le recteur de
l’académie de Poitiers de sa demande préalable, soit le 15 novembre 2005 ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 mars 2006 ; qu’à cette
date il n’était pas dû au moins une année d’intérêts ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à
cette demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans
toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à
payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il
peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette
condamnation. » ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat
la somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. REUTHER et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :


Article 1er : M. REUTHER est renvoyé devant le ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche pour qu’il soit procédé au paiement de ses indemnités de
frais de déplacement auxquelles il a droit depuis le mois de septembre 2004, assorties des intérêts au
taux légal à compter du 15 novembre 2005.

Article 2 : L’Etat (ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche) est condamné à verser à M. REUTHER une somme de 500 euros (cinq cents euros) en
réparation des troubles subis dans les conditions d’existence.

Article 3 : L’Etat (ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche) versera à M. REUTHER une somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Xavier REUTHER et au ministre de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie de Poitiers. N°0600815 6

Lu en audience publique le 17 janvier 2007.

Le magistrat désigné,


J-E. PILVEN
Le greffier,

A. MELIN


La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,
Le greffier,


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Greffe du tribunal administratif de Poitiers