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Jurisprudence
Enseignants du second degré - Complément de service



Décision
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Rennes
Le magistrat désigné

N° 0500641

M. Dinan SCHLUMBERGER

M. Vergne
Magistrat désigné

M. Ciréfice
Commissaire du gouvernement

Audience du 21 juin 2007
Lecture du 28 août 2007

30-02-02-02-01

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée par M. Dinan SCHLUMBERGER, demeurant 23 rue Etienne Doler à Lorient (56100) ; M. Dinan SCHLUMBERGER, professeur de physique appliquée, déclare « s 'opposer à 1 'Education nationale qui, par l'intermédiaire du rectorat de Rennes, refuse d'appliquer les décrets n° 99-823 et 99-824 du 17 septembre 1999 relatifs à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré», « demande l'application de ces décrets » et « demande l'application de la note de service n° 99-152 du 7 octobre 1999 MEN DPAE A1 » ;

Vu la mise en demeure adressée le 22 février 2005 à M. SCHLUMBERGER, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2005, présenté par M. SCHLUMBERGER qui précise sa requête en communiquant au Tribunal les 5 décisions d'affectation dont il demande l'annulation, en date des 3 septembre 2004, 14 septembre 2004, 8 décembre 2004, 14 janvier 2005 et 16 février 2005 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 août 2005, présenté le recteur de l'académie de Rennes qui oppose à titre principal à la requête une fin de non recevoir et conclut à titre subsidiaire à son rejet au fond ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2005, présenté par M. SCHLUMBERGER qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 2005, présenté par le recteur de l'académie de Rennes qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;

Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2006 fixant la clôture d'instruction au 8 décembre 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vergne pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 21 juin 2007, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Ciréfice, commissaire du gouvernement ;

SUR LA RECEVABILITE :

Considérant que M. SCHLUMBERGER, professeur agrégé de classe normale, recruté par le
ministère de l'éducation nationale dans la spécialité « Physique appliquée », exerce des fonctions de remplacement ; qu'eu égard aux précisions apportées dans ses écritures enregistrées le 25 février 2005, il doit être regardé comme demandant l'annulation, au motif qu'elles méconnaissent le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 et la note de service n°99-152 du 7 octobre 1999, de 5 décisions du recteur de l'académie de Rennes, qu'il produit, en date des 3 septembre 2004, 14 septembre 2004, 8 décembre 2004, 14 janvier 2005 et 16 février 2005, l'affectant dans divers établissements situés hors de sa zone de rattachement, pour y assurer des remplacements en «Sciences physiques », discipline d'enseignement différente de la sienne ; que la fin de non recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes, fondée sur l'irrecevabilité des conclusions de la requête au regard de leur
objet, doit être écartée ;

SUR LES CONCLUSIONS D'ANNULATION :

Considérant qu'aux termes de l' article 1er du décret du 25 mai 1950 relatif au service du personnel enseignant des établissements du second degré : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : Agrégés : quinze heures ; Non agrégés : dix-huit heures ... »; que l'article 3 du même texte dispose : " 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville ( ...) 2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts" ; que l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 susvisé, relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, dispose : "Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie, conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant" ; qu'en vertu de l'article 2 du même décret, le recteur détermine, au sein de chaque circonscription académique, les différentes zones à l'intérieur desquelles sont mises en oeuvre les opérations de remplacement ; que, selon l'article 3 du même décret, le recteur fixe l'objet du remplacement et le lieu où il est exercé au sein de la zone désignée pour l'intéressé, ainsi que sa durée ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; que le décret précité du 17 septembre 1999 n'apporte aucune dérogation à ces dispositions pour les personnels enseignants nommés en vue d'exercer les fonctions de remplacement ; que le caractère principal ou accessoire des enseignements auxquels est affecté l'enseignant remplaçant doit s'apprécier par rapport au maximum de service, exprimé par une durée hebdomadaire, susceptible de lui être demandé en application de l' article 1er précité du décret du 25 mai 1950, et non, comme le soutient l' administration, par rapport à cette durée hebdomadaire annualisée ;

Sur la légalité des décisions des 3 septembre 2004, 14 septembre 2004, 8 décembre 2004 et 16
février 2005 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que M. SCHLUMBERGER, en qualité de professeur agrégé, est astreint à une obligation hebdomadaire de service de 15 heures ; que les décisions d'affectation des 3 et 14 septembre 2004, 1' affectant du 1" au 26 septembre 2004 au collège Auguste Brizeux de Quimper, lui confient les enseignements de sciences physiques assurés dans cet établissement par M. Renan Gadal, indisponible, pour une durée hebdomadaire de neuf heures par semaine, constituant plus de la - moitié de son obligation de service ; que, de même, chacune des décisions d'affectation des 8 décembre 2004 et 16 février 2005 a affecté M. SCHLUMBERGER dans deux établissements où il était amené, par semaine, à assurer des enseignements de sciences physiques pour des durées de 6 heures et 9 heures par semaine dont le total excédait la moitié de l'obligation de service de dix-huit heures hebdomadaires dont il était redevable ; que ces quatre décisions avaient ainsi pour effet de l'obliger à effectuer, à titre principal, un remplacement dans une discipline autre que celle de sa spécialité ; que M. SCHLUMBERGER est, par suite, fondé à soutenir que ces décisions méconnaissent l'article 3 du décret du 25 mai 1950 et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Sur la légalité de la décision du 14 janvier 2005 :

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. SCHLUMBERGER, en qualité de professeur agrégé, est astreint à une obligation hebdomadaire de service de 15 heures ; que la décision prise le 14 janvier 2005, affectant l'intéressé au collège de Riantec pour y remplacer en sciences physiques Mlle Claudie Le Divenah du 31 janvier au 12 février 2005 à raison de 6 heures par semaine n'avait donc pas pour effet de contraindre M. SCHLUMBERGER à participer à des activités pédagogiques différentes de sa spécialité pour une durée excédant la moitié de l'obligation de service de quinze heures hebdomadaires dont il était redevable et de l'obliger ainsi à effectuer, à titre principal, un remplacement dans une discipline autre que celle de sa spécialité ;

Considérant, en second lieu, que, si le requérant fait valoir que son accord n'aurait pas été recherché par le rectorat pour l'affectation en cause, une telle procédure de consultation ou d'accord préalable ne résulte d'aucune disposition du décret du 17 septembre 1999 ; que M. SCHLUMBERGER ne saurait utilement se prévaloir de la note de service n° 99-152 du 7 octobre 1999, dépourvue de valeur réglementaire et qui, en tout état de cause, en mentionnant que l'administration doit veiller à rechercher l'accord des intéressés pour les affectations hors de la zone de remplacement, se borne à énoncer une simple recommandation dépourvue de valeur normative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SCHLUMBERGER n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2005 qu'il conteste ;

DECIDE:

Article 1er : Les décisions d'affectation des 3 septembre 2004, 14 septembre 2004, 8 décembre 2004
et 16 février 2005 sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Dinan SCHLUMBERGER est rejeté

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Dinan SCHLUMBERGER et au ministre c l'éducation nationale.

Copie de ce jugement sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Lu en audience publique le 28 août 2007 .

Le magistrat désigné,
C-V. Vergne

Le greffier,
M-T. Nicol

La République manqe et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis eri ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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Greffe du tribunal administratif de Rennes