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Etablissement de rattachement administratif
 
Complément de service dans une autre discipline
 
Service partagé dans des établissements ou services situés dans des communes différentes
  
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ISSR

 
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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Documentation
TZR, la jurisprudence défavorable

 

Codes de couleur
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Conseil d'Etat

En gras, les décisions ne pouvant pas être considérées comme faisant jurisprudence dans la mesure où elles sont minoritaires parmi les décisions du même type et les décisions hautement contestables, notamment du fait d'erreurs manifestes d'interprétation.

Service partagé dans des établissements ou services situés dans des communes différentes
Tribunal administratif de Versailles statuant au contentieux n° 0202343,
5 septembre 2003
Devant l'insistance du collègue à l'origine de cette décision pour voir toute trace de son passé effacée du web, si vous désirez une copie de cette décision, rapprochez-vous du greffe du tribunal administratif de Versailles qui vous procurera une copie de cette décision.
 
ISSR
Tribunal administratif de Poitiers statuant au contentieux n°0502766,
28 juin 2006,
M. Philippe Kossenko
 
Tribunal administratif de Toulouse statuant au contentieux n°0000449,
11 février 2005,
Mme Corinne Idrac
 
 
TZR, la jurisprudence favorable