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Recours contentieux soutenus par le SNSFP

   
   
    Vous trouverez sur cette page l'historique des recours contentieux initiés par le SNSFP ou soutenus par le SNSFP. Vous remarquerez que la liste est encore relativement limitée. Ceci s'explique par la jeunesse du syndicat et un grand nombre de dossiers juridiques encore en préparation (du fait notamment d'un manque de moyens humains et financiers criant). Ceci s'explique aussi par un grand nombre de recours gracieux ou hiérarchiques ayant obtenu une réponse positive de l'administration. Ceci s'explique enfin par la difficulté de trouver des TZR désireux d'aller jusqu'au bout dans la défense de leurs droits...
   Bref, n'hésitez pas à nous contacter si vous pensez que formuler un recours est la meilleure solution pour résoudre un problème rencontré dans vos relations avec votre employeur.



Recours contentieux dénonçant un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogiques confiées par le chef d'établissement du RAD alors qu'un remplacement a été notifié au TZR par arrêté rectoral.
Décembre 2007
Requête introductive d'instance
Ce recours a été formulé par un professseur de lycée professionnel. Le statut particulier des professeurs de lycée professionnel explique que le recours formulé soit plus fragile que s'il avait été formulé par un professeur certifié ou agrégé.




Recours contentieux dénonçant un changement d'établissement de rattachement administratif non demandé par le TZR
Octobre 2006
Requête introductive d'instance
Février 2007
Engagement écrit pris devant chaque TZR de l'académie début 2007 par le recteur de l'académie de Toulouse de faire en sorte que ne soit plus remis en cause le caractère pérenne du RAD.
Septembre 2007
Restitution du RAD au TZR. Versement d'une ISSR d'un montant équivalent au montant qui aurait été versé en l'absence de changement de RAD.

Décembre 2007
Désistement du TZR afin de ne pas prendre le risque d'un revirement de jurisprudence, peu probable mais toujours possible. Dossier clôt.
Ce recours devrait être le dernier du genre l'académie de Toulouse. Victoire totale.