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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Circulaire
n°B-2B-140 du 24 octobre 1980 relative aux conditions d'octroi des intérêts de retard demandés par les agents de l'Etat à la suite de décomptes erronés de leur rémunération d'activité ou de leur pension


Circulaire
Ministère du budget
Direction du budget

Le ministre du budget,

à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État.

Mon attention a été appelée sur les demandes de versement d'intérêts de retard présentées par des agents de l'État à la suite de décomptes de leur rémunération d'activité ou de leur pension établis de façon erronée.
La présente circulaire, qui se situe dans le cadre des directives du Premier ministre formulées dans sa lettre n°1375/SG du 2 avril 1980, a pour objet de préciser les modalités susceptibles de régulariser et d'accélérer le versement des intérêts de retard qui pourraient être dus à ces agents.
Je vous rappelle tout d'abord que les intérêts de retard doivent obligatoirement avoir été réclamés, pour pouvoir éventuellement être accordés; en effet, la demande du principal n'est pas supposée contenir implicitement celle d'intérêts moratoires.
La demande des intérêts de retard peut, soit être présentée directement à l'Administration, soit faire l'objet d'une requête auprès du Tribunal administratif.

I. Dans le premier cas, la demande doit :
- émaner du requérant ou de son représentant qualifié;
- manifester sans ambiguïté la volonté du créancier d'obtenir le paiement d'intérêts de retard;
- indiquer clairement les caractéristiques de la créance principale (en particulier son montant et son origine).
Une telle demande peut être formulée par lettre dont l'Administration délivrera obligatoirement un accusé de réception.
Le point de départ des intérêts de retard est constitué par la date de réception de la demande portant sur le principal adressée par le requérant à l'Administration.
Par ailleurs, il convient de distinguer plusieurs situations.

1. La demande d'intérêts de retard est jointe à la requête initiale relative au principal adressée à l'Administration.
Il appartient à l'Administration d'apprécier si une telle demande est fondée, et dans ce cas, d'accorder les intérêts.

2. La demande d'intérêts de retard intervient postérieurement à une décision de justice statuant seulement sur le principal et condamnant l'Administration à redresser le décompte et verser un rappel.
Cette hypothèse doit être assimilée, dans la limite de la déchéance quadriennale, à celle où la demande des intérêts de retard est présentée accessoirement à la demande d'une indemnité principale que l'Administration accepte de payer aimablement, sans attendre une décision du juge administratif.

3. La demande d'intérêt de retard est formulée après le versement de la somme principale.
Une telle réclamation est recevable dans les limites de la déchéance quadriennale s'il y a eu demande de paiement du principal. Les intérêts commencent à courir à la date de cette dernière demande et cessent à la date du versement du principal.

4. La demande d'intérêts intervient après le versement spontané du principal, sans qu'aucune demande du principal n'ait été adressée à l'Administration.
Il ne peut alors être donné suite à la requête.
II. Dans le cas où la demande d'intérêts est expressément formulée devant la juridiction administrative en même temps que celle relative au principal, ou bien postérieurement au cours de l'instance, les obligations de l'Administration en ce qui concerne tant le principal que les intérêts, sont fixées par le juge administratif : l'Administration se borne à exécuter la décision rendue par celui-ci.

Je précise que dans tous les cas types analysés ci-dessus, les intérêts de retard seront calculés sur la base du taux de l'intérêt légal fixée en application des dispositions de la loi nø 75-619 du 11 juillet 1975.

S'agissant de l'imputation de la dépense, il conviendra de distinguer entre l'exécution d'une décision du juge administratif portant soit sur une requête contenant la demande conjointe du principal et des intérêts de retard, soit sur un recours tendant au versement du principal, pour laquelle la dépense sera imputée sur les crédits prévus au budget de votre département au titre des frais de justice et réparations civiles et les autres cas où la dépense sera imputée sur les crédits des chapitres de rémunération.

M. PAPON


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Recueil des Lois et Règlements