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Décret n° 50-581 du 25 mai 195
 

Circulaire du 1er décembre 1950




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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



















 

 

Circulaire
n°75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles.

Circulaire
Texte adressé aux recteurs.

Procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles.

Décrets du 25 mai 1950.
Quatre cas de réduction des obligations de service des personnels enseignants du second degré sont actuellement soumis à autorisation ministérielle, autorisation qui, en principe, devrait être préalable.
En réalité, les situations susceptibles d'entraîner ces mesures sont en nombre sans cesse croissant. En outre, les conditions d'octroi de l'autorisation répondent à des situations locales qui peuvent être appréciées seulement sur place, et pour lesquelles l'administration centrale est obligée de s'en remettre à l'avis du recteur.
En vue de mettre fin à cette procédure exagérément lourde, j'ai décidé de confier à MM. les Recteurs, en première instance, le pouvoir d'accorder ces autorisations.
Je vous rappelle qu'il s'agit de décharges de service que vous pouvez accorder et non que vous devez accorder. Elles ne constituent jamais un droit pour les intéressés et les circonstances particulières doivent, dans chaque cas, faire l'objet d'une appréciation. A cet effet, des précisions sont apportées ci-dessous afin de vous permettre de maintenir l'homogénéité de jurisprudence qui existait précédemment en la matière.
La réglementation de base est fixée par le décret no 50-581 du 25 mai 1950 applicable aux lycées classiques et modernes et aux collèges d'enseignement secondaire, le décret no 50-582 du 25 mai 1950 applicable aux lycées techniques et les circulaires d'application subséquentes.

Votre compétence devra donc intervenir dans les quatre cas suivants :
1° Réduction de service des professeurs d'histoire et géographie pour entretien du cabinet du matériel d'histoire et de géographie
(Décret no 581, article 8-1°)
Une demi-heure ou une heure.
Le critère à appliquer est le suivant :
Une demi-heure pour deux, trois ou quatre enseignants dans les disciplines ;
Une heure au-delà de quatre enseignants.
Maximum d'une heure de décharge par établissement.

2° Réduction de service des professeurs de sciences physiques ou de sciences naturelles chargés, dans « les établissements importants » du cabinet ou des collections ou du laboratoire de sciences physiques ou de sciences naturelles
(Décret no 581, article 8-2°, deuxième alinéa)
Il n'est pas possible ici d'appliquer un critère en rapport avec le nombre des professeurs. Il devra donc être tenu compte de l'importance effective du cabinet ou des collections.
S'il s'agit d'un véritable laboratoire de sciences physiques et de sciences naturelles ouvert aux élèves, une heure de décharge pour chacun par établissement, pourra être accordée à ce titre.
S'il y a seulement un cabinet ou des collections : une demi-heure de décharge pour chacun.
Dans ce cas, un même professeur peut cumuler ces deux demi-heures.

3° Réduction de service d'une heure pour le professeur chargé dans les lycées techniques, d'un bureau commercial permettent l'organisation des travaux pratiques par équipe
(Décret no 582, article 8-2°)
Une seule décharge peut être accordée à ce titre pour les classes normales d'un lycée technique, une seconde pouvant être accordée pour les sections de techniciens supérieurs (circulaire no 74-150 du 26 avril 1974).
La déconcentration prévue à titre provisoire par cette circulaire est prorogée et devient permanente.

4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes
Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950.
Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée.
Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

Les pouvoirs qui vous sont accordés par la présente circulaire sont applicables à partir de la présente année scolaire incluse. Les autorisations ministérielles qui ont déjà été accordées pour l'année 1974-1975 restent en vigueur. Les demandes n'ayant pas encore fait l'objet d'autorisations vous seront retournées pour attribution.

Par ailleurs, afin de respecter la lettre des dispositions réglementaires, il conviendra de me saisir des cas litigieux ou des situations particulièrement difficiles, sous le timbre de la direction des Lycées ou celui de la direction des Collèges, selon le cas, les refus définitifs, en cas de contestation ne pouvant émaner que de l'autorité ministérielle.

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BO n°22 du 5 juin 1975


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